Service de location d'utilitaires CLEM

[citoyenparisien]

Bonjour,

Je suis gérant d'une TPE à Paris et je partage avec vous ma mauvaise expérience avec le service de location de camionnettes électriques utilitaires de CLEM proposé à Paris et IDF.

L'an dernier en Mars, je loue pour une matinée un Nissan e-NV200 proposé en autopartage sur Paris par CLEM pour une livraison. Une appli permet de procéder à l'état des lieux prise en main et restitution. Un dépôt de garantie CB (valide 7 jours) est demandée pour la location, ce qui leur laisse le temps de vérifier l'état du véhicule pendant 7 jours après le retour. En l'espèce, le véhicule est retourné dans son état d'origine, je n'ai pas eu de problème particulier.

Deux mois passent…

Et voilà que ma carte bancaire est débitée de 385€ en Mai par CLEM ! Pourtant, aucun avertissement pour un quelconque litige concernant le retour du véhicule n'est émis par CLEM durant ces 2 mois. Oui, vous avez bien lu, 2 mois après, je dois rembourser un feu arrière cassé sur un véhicule en autopartage qui a du passer entre les mains de dizaines de conducteurs après moi !!

Bien entendu, leur service client n'a rien voulu savoir.

Eh bien, il a fallu aller au tribunal des activités économiques (ex Tribunal de Commerce) pour obtenir gain de cause.
Le gain de cause n'a pas été très difficile à obtenir auprès du juge (le "feu arrière" était devenu un "phare" 10 mois après durant la procédure judiciaire (ce qui a mis leur compteur crédibilité à 0) et le consentement au débit de ma CB (la caution CB valide 7 jours) avait expiré depuis presque 2 mois au moment du débit.

Comme quoi, la justice fonctionne, mais il faut être très déterminé et y consacrer beaucoup de temps.

Bref, je ne recommande pas cette société de location d'utilitaires CLEM car vous pourrez être débité de plusieurs centaines d'Euro plusieurs mois après votre location et il vous en coûtera comme moi 1 an de procédure judiciaire pour obtenir gain de cause. Surveillez votre relevé de carte bleue en tout cas si vous utilisez leur service !

Je vous joins ci-après un résumé du jugement du tribunal condamnant CLEM (pour vous épargner les 4 pages du jugement original).

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS — CHAMBRE 1-14
Jugement rendu le 11 avril 2025
RG : 2024069775

Parties :
Demanderesse : SARL société cliente, représentée par M. le client

Défenderesse : SAS CLEM’, assistée par avocat

Objet du litige

Le 22 mars 2024, M. le client réserve un véhicule en autopartage chez CLEM pour le compte de la société cliente.
Le véhicule est utilisé le 23 mars 2024.
Une autorisation de prélèvement de 1800 € est donnée à titre de garantie.
Le 23 mai 2024, CLEM prélève 385 € sur la carte de M. le client.

Demandes

La société cliente demande :

⦁ Compétence du tribunal de Paris

⦁ Remboursement de 385 € (paiement illégal)

⦁ Indemnité de 770 € (2× la somme indûment prélevée)

⦁ Condamnation de CLEM aux dépens

CLEM demande :

⦁ Incompétence du tribunal de Paris, au profit de celui de Nanterre

⦁ Subsidiairement, le rejet des demandes de la société cliente

c'est à dire la condamnation de société cliente à :

- 4 500 € (dommages et intérêts)

- 3 000 € (article 700 CPC)

- Paiement des dépens

Décisions du tribunal

1. Compétence
Le litige ayant eu lieu à Paris (lieu de location du véhicule), le tribunal de Paris est compétent.

2. Sur le prélèvement
Le prélèvement du 23 mai (soit 2 mois après la location) viole les CGV de CLEM (7 jours maximum pour le débit).
-> Le tribunal condamne CLEM à rembourser 385 € à la SARL société cliente

3. Sur les dommages et intérêts
La société cliente a passé au moins 10h à défendre sa cause sans avocat → préjudice estimé à 770 €, à verser par CLEM.

4. Sur les demandes de CLEM
CLEM ne prouve pas le dommage (ex. phare cassé) → rejet de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort :

⦁ Dit le tribunal de céans compétent pour statuer sur le présent litige

⦁ Condamne la société SAS CLEM' à payer à la société cliente, 385 € à titre d’annulation de l’opération de paiement

⦁ Condamne la société SAS CLEM' à payer à la société cliente, 770 € à titre de dommages et intérêts

⦁ Déboute la société SAS CLEM' de l’ensemble de ses demandes

⦁ Condamne SAS CLEM' aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 €, dont 11,60 € de TVA