legataire universel contre heritiers reservataires

[stefpgb]

à défaut de nous battre contre des moulins à vent, qu au moins l'on se defende d'être totalement lésé par cette loi déplorable qui permet d'instituer un légataire universel afin de déshériter ses enfants au profit de tiers, peu importe la situation.

Nous sommes un couple tombé amoureux pendant le confinement pendant le covid , un malentendu sur facebook sur une histoire de chien égaré et d'arnaque potentielle, entre une actrice de la cause animale (ma chérie) et un acteur du combat contre les brouteurs (moi-même),
Un mois de conversations au début axées sur les animaux et les arnaqueurs, qui se transforme en une rencontre et une certitude... on s'est trouvé, on ne se lâche plus.
Du coup on décide de vivre ensemble mais c'était sans compter sur l'avis de son fils de 23 ans, son ex , son père et sa mère, qui finissent par nous expliquer que je ferais bien de prendre un meublé à coté pour qu’on se voit pour les affaires physiques mais que je n’ai rien à faire chez elle.
Forcement on n'écoute pas, on a 40 et 42 ans, on fait un peu ce qu’on veut surtout si ma chérie est propriétaire de son logement...

S’ensuit qu'on demande à ma femme aide-soignante si elle travaille ce dimanche, et qu'elle répond que oui, et que son fils son ex débarquent pour me déloger manu militari (à coup de poings donc)
Résultat:
3 et 6 mois de prison avec sursis et 2500 euros de dommages et intérêts pour le fils et l’ex.

Du coup on déménage, elle laisse sa maison, le père , et l’ex ayant des armes à feu ,son fils s'empressant de lui demander ce qu’ elle prend avec elle (le frigo? le lave-vaisselle ? la machine à laver etc)

Elle laisse tout.

Le fils revient dans sa maison (celle de ma femme) et y habite gratuitement tandis que nous payons un loyer (ça ne nous dérange pas, la maison est à elle, et elle ne veut pas de mal à son fils malgré le mal qu’ il a fait).

S’ensuit 3 ans de coups de téléphone de ses parents pour la dénigrer, lui dire qu’ elle aille se faire soigner sexuellement, que bien sur les deux chats qu’ elle a laissé sur les 4 qu’elle avait ont , pour l un été mis à la rue et pour l’autre été euthanasié.

Ses tortues dans son jardin, vendues par son fils, et finalement, son papa qui décède.

C’est triste, encore plus triste d'apprendre le décès de son père sur facebook et encore plus triste de ne pas voir mentionné le nom de sa fille (ma femme) dans les condoléances.

3 mois passent et nous recevons un courrier d'un notaire qui nous explique qu'elle doit se présenter à son étude pour la signature de l’acte de notoriété et que si besoin elle peut utiliser la procuration jointe pour se faire représenter pas son étude afin de ne pas croiser sa mère et son fils au regard de la situation conflictuelle…

On nous explique aussi que la maison de ses parents elle peut l’oublier puisqu’ elle appartient à son fils.

Décision est prise de ne pas faire de procuration et de se présenter.



Le notaire explique à ma femme que bon,

Déjà il a dû faire une recherche généalogique pour la retrouver car ses parents n’avaient soi-disant aucune idée de comment la trouver…

Nous avons cependant été en contact si ce n’est une fois par semaine, au moins une fois par mois !

Pourquoi faire une recherche généalogique ?

Qu’elle peut refuser l’héritage de la maison de ses parents, mais que par contre elle a un problème avec sa maison à elle qu’elle a quitté il y 4 ans et dans laquelle réside gratuitement son fils :

Il s'agit d’une donation déguisée madame !
donc rapportable à la succession.
Vous devez 20% de sa valeur aux impôts, cependant la mère de ma compagne ayant opté pour l’usufruit et le testament de son père instituant son fils légataire universel...
Vous voyez venir le truc de Trafalgar ? ça commence à vous parler ?
Ben attendez la suite !

une maison de village de 67 m² sur 3 nioveaux avec un jardin situé à 20 metres aurait approximativement la meme valeur qu une maison individuelle de 80m² au sol sur 2 niveaux avec un grenier? plus un terrain de 1500m²???
Effectivement la maison a été achetée en démembrement, les parents de ma chérie (Valérie) prenant 50% chacun de l’usufruit à hauteur de 40000 francs chacun et elle prenant la nue-propriété à hauteurs de 100% pour 120000 francs, 200000 francs à l’époque qui se retrouvent être une dette aux impôts de 20% de sa valeur d' aujourd’hui (240000 euros =, à savoir 25000 euros.

Voilà ce que le notaire nous a annoncé après nous avoir dit que la maison de ses parents elle peut y renoncer puisqu’ elle appartient à son fils et que quoiqu’ il arrive elle devra payer ces 20% pour la donation déguisée.

À part l’acte de notoriété nous n’avons aucun document ce jour-là, ni les estimations de valeurs excepté le fait de devoir 20% d’une somme inconnue, ni les actes de propriété, ni les assurances vie, en fait on a juste un acte de notoriété.
Qu’on signe (c’est juste une photographie l’acte de notoriété…) mais on le signe..

Mais ce n’est pas grave cela n’implique rien de signer l’acte de notoriété.

On se souvient que le notaire nous a proposé de faire une procuration pour signer l’acte de notoriété, mais on a préféré venir sur place.
il nous a proposé une procuration pour l 'estimation des biens meubles...
on a décidé de prendre un autre notaire pour nous conseiller.
Une femme (franchement je me suis dit qu une femme c’était le top)
Lors de la lecture du projet de déclaration de succession reçu par mail que nous avons présenté à notre nouveau notaire, celui-ci a dit :

Heu mais pourquoi il dit que c’est une donation déguisée? A la limite c’est à lui de le prouver .

Heu mais attendez le terrain de vos parents vaut au moins 300000 euros,

Heu mais attendez vu les comptes de votre père normalement c’est vous qui devriez toucher de l’argent.
Bref 6 mois plus tard on a décidé de se passer de ses service quant au 3 eme rdv elle nous a demandé " mais qu est ce que vous ne comprenez pas dans cette déclaration de succession?"

Eh bien on ne comprend pas pourquoi on mentionne en premier une maison de village en démembrement qui serait une donation déguisée.

On ne comprend pas pourquoi le fils de ma compagne serait propriétaire des terrains et de la maison de ses grands-parents.

On ne comprend pas que la déclaration, déclare une maison de 40 m² comprenant une cuisine un cellier, un salon avec cheminée, 4 chambres et pas d’extérieur pour une valeur de 270000 euros.

à force de chercher on se dirige vers la publicité foncière, la maison fait 82m² au sol avec un étage et un grenier.
il existe un terrain de 1400ca et deux terrains de 160 et 244 ca qui ne sont pas dans la déclaration

on le signale au notaire il inclue les terrains et la moitié de maison manquante mais la maison continue de ne valoir que 270000 euros et les terrains sont estimes en 9 et 18 euros le m² contrairement à la maison de Valérie dont les terrains (250m² valent 180 euros le m²)

Le notaire explique que la parcelle de maison que nous rajoutons est une copropriété et que la villa, du moins la maison individuelle est en fait un immeuble.

Or, que la maison soit en copro ou pas il s agit d estimer une maison de 82m² au sol sur deux niveaux (donc 160) et ensuite on verra pour le partage.

Dans une région ou le m² avoisine les 3000 euros au minimum !comment non seulement on nous présente une maison de 42 m² contenant 4 chambres un cellier une chemine » un salon une cuisine, et quand fait-on valoir une parcelle existante depuis 48 ans en copro ?

Bon on a tous compris que les gens qui héritent ne connaissent rien aux actes notariés, à la justice, au droit et que finalement il s’agit bien d’un légataire universel ayant vocation à être propriétaire en échange d’une créance basée sur de faussent informations de valeur en incluant un bien en donation déguisée afin de le faire apparaitre en bien rapportable à la succession.

Donc, le fait d’instituer un légataire universel revient à contrevenir à la loi française qui dit qu’ un enfant ne peut être déshérité.

Car en instituant une personne morale ou physique légataire universel on le rend propriétaire de tous les biens meubles et immeubles et c est à l’héritier réservataire (s’il existe) de faire valoir ses droits.

Quand l’héritier réservataire est aide-soignante ou chauffeur poids lourds il n’a pas la liberté financière (les moyens)de s’intéresser aux subtilités de cette loi et fini pas se faire délester de ses droits faute de pouvoir payer les sommes exorbitantes demandées par les impôts, là ou normalement il pourrait se prévaloir d’un patrimoine qu’il se retrouve à payer d’avance sur des biens qu’il n’aura certainement jamais.

Donc, non seulement, je constate (en tant que chauffeur poids lourd amoureux d’une aide-soignante)

Que :

Il y a une volonté manifeste de minimiser la valeur des biens de cet héritage dans une manœuvre de détournement fiscal et sur le plan civil !(donation déguisée ou indirecte ) en tous cas faire payer à ma femme les erreurs de calcul de ses parents ou ce ne sont pas des erreurs de calcul puisque le résultat est de la priver de ses droits sauf si elle peut sortir 80000 euros!!!

du père, de la mère, du fils de ma compagne mais avec la complicité manifeste du notaire de ces personnes !
Mais qu’ en plus ces manœuvres seraient protégées par des lois ?

vous vous reconnaissez?
parlons en!