FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Assistante de vie légataire universel au tiers

Pam198
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 27 mars 2018, 18:47

Assistante de vie légataire universel au tiers

Messagepar Pam198 » 27 mars 2018, 18:59

Bonjour,
J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé fin 2017. Début mars 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel. Ce testament date de 2012 et nous sommes 3 légataires à se partager à part égale le patrimoine de cette personne. Lors de ce rdv, le notaire m'anonce que depuis 2016 il ya malheureusement une loi qui interdit aux employés de maison de revevoir un leg. Il a des doutes et me dit qu'il me reconvoquera avec les 2 autres légataires et qu'il me fera un écrit. La situation est un peu compliquée car cette personne n'a pas d'héritier réservataire , ni soeur ni frère ni parents ni conjoint ni enfants. Elle était saine d'esprit, et etait encadrée par l'UDAF. 
Je comprends la loi qui vise a protéger les personnes des abus de faiblesse etc...Mais dans mon cas je ne suis citée qu' à la fin du testament et non pour la totalité. Ce sont les dernières volontés de la personne. Est ce que je dois laisser tomber ? En vous remerciant

fgg
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: Assistante de vie légataire universel au tiers

Messagepar fgg » 28 mars 2018, 10:02

Bonjour,
Voici un résumé,sur le site des éditions Lefebvre:
https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/successions-et-donations/details.html?ref=ui-68308f53-3be3-41bd-9377-607620e41d50


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Pam198
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 27 mars 2018, 18:47

Re: Assistante de vie légataire universel au tiers

Messagepar Pam198 » 28 mars 2018, 15:50

Bonjour ,
Merci pour votre reponse. Je connaissais déjà cette page.
Je cherche si il y a un recours malgré cette loi récente.
Encore merci

fgg
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: Assistante de vie légataire universel au tiers

Messagepar fgg » 28 mars 2018, 18:05

Bonsoir,à quel recours faites-vous allusion ?

Pam198
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 27 mars 2018, 18:47

Re: Assistante de vie légataire universel au tiers

Messagepar Pam198 » 28 mars 2018, 21:02

Bonsoir ,

Je me demande si je devrais laisser tomber ou est ce que malgré la loi je pourrais avoir une acceptation sachant que je ne gêne personne car pas d'héritier en ligne direct. Le notaire m'a même dit que ce sont peut etre les légataires universels citées avec moi qui pourront accepter ou pas .
Après il m'a dit qu'il me ferait un écrit. Depuis debut mars je n'ai plus de nouvelles , ni écrit , ni appel.
Alors je ne sais plus quoi faire .
En vous remerciant

fgg
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: Assistante de vie légataire universel au tiers

Messagepar fgg » 29 mars 2018, 07:06

Bonjour,Il est peu probable que le notaire enfreigne sciemment la loi.

Pam198
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 27 mars 2018, 18:47

Re: Assistante de vie légataire universel au tiers

Messagepar Pam198 » 29 mars 2018, 09:11

Merci pour reponse.
Tanpis je laisse tomber, car je ne veux pas d'histoire.

Merci pour votre aide

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Notaire »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

En savoir plus