Ce degat doit il etre retenu comme degradation locative ?

[Sauvegarde]

Bonjour,

ma fille a rendu une petite maison qu'elle louait. Dans la courette il y avait un abri avec un toit d'un mètre sur deux fait en plastique transparent ondulé.

https://www.bricodepot.fr/saint-quentin-harly/plaque-pvc-ondulee-l-200-cm-l-95-cm-epaisseur/prod55227/

Ci dessus la référence du modele de la plaque.

Lors de l'EDL de sortie ma fille a montré au proprio que la plaque était cassée (comme si quelque chose était tombé dessus) et ceci a été noté sur l'EDL de sortie.

A la remise de caution on lui a retenu 95 euros avec un devis de réparation fait par un artisan.

Sachant que :c'est certainement un élément extérieur qui a occasionné ce trou, voir un chat,
et que ce n'est pas vraiment un toit mais un abri de fortune.

Ce dégât est il à imputer au locataire ?


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Autre question , si après l'EDL de sortie, le propriétaire remarque un trou dans un mur non vu lors de l’état des lieux, celui ci est il en droit de réclamer le paiement de la réparation dans les deux mois ?


Merci à vous.

[Floch6768]

bonjour
l'état des lieux doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.
Si une dépendance n'est pas mentionnée, cela peut entraîner des difficultés pour prouver l'état de cette dépendance à l'entrée et à la sortie du locataire.

L'état des lieux de sortie signé des deux parties est réputé parfait, donc non modifiable unilatéralement

[Sauvegarde]

bonjour
l'état des lieux doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.
Si une dépendance n'est pas mentionnée, cela peut entraîner des difficultés pour prouver l'état de cette dépendance à l'entrée et à la sortie du locataire.

L'état des lieux de sortie signé des deux parties est réputé parfait, donc non modifiable unilatéralement

Merci Monsieur pour votre réponse qui, toutefois, ne répond pas vraiment à ma question.

MA fille reconnait parfaitement cette dépendance et reconnait que ce "toit" en plastique a été cassé pendant son bail sans toutefois être responsable d'avoir fait quoi que ce soit.
Elle n'est pas monté sur le toit, on voit très clairement que le trou a été fait de l’extérieur vers l’intérieur (grelons ? , quelqu'un qui serait monté dessus ? Un tentative de pénétration dans le domicile via la cour ? On ne sait pas). La plaque est très fragile, (voir le lien Brico).

MA question est
Cette réparation fait elle partie des réparation locative ?


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Ensuite, il n'est pas question de modifier l'EDL de sortie mais si le propriétaire remarque par exemple un trou mal bouché ou quelque chose qui lui aurait échappé , est il possible qu'il réclame le montant de la réparation ? J'ai lu sur le net que cela est possible mais je souhaitais avoir confirmation.

[justedroit]

Bonjour Sauvegarde,
Déjà, il faut évidemment que cet abri soit mentionné au bail, que son état figure sur L'EDL d'entrée et sa vétusté prise en compte.

Si oui, pour se dégager de sa responsabilité de locataire, il appartient à votre fille de prouver que cette dégradation a eu lieu sans sa faute parmi laquelle notamment la dégradation éventuelle par vétusté de ce toit ou anomalie de cette construction.

Autrement, cela pourrait être effectivement tout autre chose mais probablement plus difficile à prouver.

Concernant le trou dans un mur non vu, le bailleur ne peut revenir sur un EDL de sortie établi contractuellement et signé par les parties au bail, dés lors que le locataire n'a plus la jouissance de la chose louée.

Cordialement.

[Sauvegarde]

Je vous remercie.
Belle journée à vous