Voiture bloqué en panne par manque de document

[Nico56600]

Bonjour à tous,

J'ai acheté un C4 spacetoureur chez Bervas auto à Lanester en Février 2024 avec un financement sur 6 ans et l'extension de garantie toute panne via santander.

*Le 26/03 ma voiture se coupe ne démarre plus. L'assurance m'a fournis une voiture de prêt pour 7 jours.

*le 02/04 le verdict tombe rupture de la chaîne d'arbre à came

Depuis le service qui gére la prise en charge de santander me demande des documents

Devis (ok) la prépa Vo lors de la vente (ok) j'ai même fournis le CT effectué au moment de l'achat.

Là il me demande les 2 entretiens précédent l'achat du véhicule, document que je n'ai pas en ma possesion.

Bervas à était contacté il y a 10 jours afin de fournir les documents via leur service achat mais toujours rien.

Aujourd'hui ma femme à sa voiture qui à laché et donc au garage, je suis donc une famille avec 3 enfants sans voiture...

Comment puis-je obligé Bervas à me fournir les documents ?
Comment puis-je obligé santander à prendre en charge les répérations du véhicule ?
Puis-je exiger de Bervas une voiture de dépannage ?

Dans l'attente de lire vos avis.

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour Nico56600,
Le fait que la garantie en question vous réclame des factures d'entretiens du véhicule avant sa vente, constitue un prétexte à sa mise en jeu.

Car, en effet, préalablement à la souscription de cette garantie, celle-ci en l'espèce, aurait dû vous réclamer ces entretiens que vous ignoriez, si telle est réellement une exception prévue aux Conditions particulières du contrat.

Ne l'ayant pas fait, elle doit en assumer les conséquences.

A ce sujet, précisément, il serait judicieux que vous les consultiez pour vous assurer si ces pièces doivent, ou pas, être remises à l'assurance en cas de mise en jeu de leur garantie.

Par ailleurs, dans le cadre d'une vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur n'est pas tenu légalement de vous remettre des factures ou son carnet d'entretiens.

En tout état de cause, en dehors de toute garantie gratuite ou payante, le vendeur, lui, est tenu à la délivrance de la garantie légale de conformité d'une durée de deux ans, avec comme réserve pour un véhicule d'occasion, que passé la première année, il revient alors au consommateur de démontrer l'existence de ce défaut avant son acquisition ; ce qui n'est pas en principe votre cas d'un achat au 02/2024, de sa panne le 26/03/2024, et non bien sûr 2025, et d'un verdict au 02/04/2024.

La cause, est que ce véhicule n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.

Son application est prévue à l'article L217-3 du Code de la consommation qui dispose que :

«Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci» ;

ce qui, manifestement, n'est pas le cas de la conformité de votre véhicule.

Il en résulte que vous avez le choix de la réparation ou du remplacement de votre véhicule en vertu de l'article L217-9 du Code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

En l'instant, le vendeur n'est pas tenu de vous faire un prêt de véhicule tant qu'il n'a pas procédé à sa réparation.

Par contre, si vous êtes sans véhicule, il vous est permis de louer un véhicule pour seulement aller travailler, ou prendre des moyens de transport, mais vous garderez quittances de paiements, afin que, le jour venu, vous présentiez la note à la partie qui sera mise en cause.

Encore une chose, vous pouvez vous attaquer simultanément aux deux parties adverses, mais il serait souhaitable que vous soyez assisté.

Et pour ce faire, vous avez la protection juridique de votre assurance auto, et la possibilité de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs. Agissez vite.

Cordialement.