Résiliation contrat assurance loi Hamon avec avenant

Messagepar **lnacbdo** » 31 mars 2025, 20:13

C'est quoi le chat mistral ?

Votre moteur de recherche devrait vous le dire et Chat GPT vous le confirmer.

Messagepar **Chocviennois353** » 01 avr. 2025, 00:38

Bonjour

Ma question est plutôt "puis je résilier un contrat d'assurance alors que je viens de faire un avenant, mais le contrat initial a plus d'un an" ?
Oui, cf lien précité.
Sauf que L113-15-2 c.ass. (transcription de la loi dite Hamon dans le code des assurances) ne s'applique pas pour tous les contrats, mais uniquement pour ceux énumérés à l'article R113-11 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045387206
article dans lequel le contrat dont vous faites état ne me semble pas cité.
En conséquence vous ne pouvez vous prévaloir de ce texte pour résilier votre contrat.

Merci beaucoup pour votre réponse.
ça fout vraiment les boules....
j'espère vraiment pouvoir résilier dans l'immédiat sans avoir à payer un an de plus.

Pour résumer la situation, voici le contexte :

Malheureusement la situation est bien merdique et ça me stresse. Plus jamais je ne commets cette lourde erreur de choisir une assurance peu chère mais pas connue et pas fiable. ça fait des mois que cette situation me stresse et me pèse.

La société d'assurance est dans l'illégalité et les avis sur Trustpilot relèvent d'aspects objectifs et légaux, les avis sont unanimes. On parle de faire un recours collectif.

Je sais très bien qu'il faut envoyer une LRAR mais j'ai décidé d'envoyer un mail car selon des dizaines de clients sur Truspilot, la LRAR n'est pas réceptionnée par l'assurance et elle est retournée systématiquement à l'émetteur.

Il faut savoir que la société a été rachetée fin octobre 2024 par une société de courtage et les clients n'ont reçu ni information ni avenant à leur contrat.

Les conditions particulières et générales de vente n'ont pas été modifiées.

Les adresses postales ne sont pas à jour, on ne sait pas du tout à quelle adresse envoyer un courrier.

La société de courtage qui prélève directement les clients tous les mois n'est pas celle qui détient l'assurance, et cela sans aucune info donnée au client.

Ma banquière m'a confirmé que tout cela était louche, elle m'a dit que c'était ok pour bloquer les prélèvements.

Par mail, on me dit dans un langage à peine français de résilier en passant par mon espace client, or c'est impossible.

La société qui prélève n'est plus inscrite à l'ORIAS depuis quelques mois.

Les personnes qui répondent par mail parlent à peine français, il est impossible de les joindre par téléphone.

Je n'ai pas envie de payer une LRAR qui à coup sûr, me reviendra et ne sera jamais réceptionnée. C'est tellement alambiqué et rien n'a été mis à jour, qu'on ne sait même pas à quelle adresse poster le courrier.

Je stresse car j'ai signé un avenant en février 2025 et je n'ai pas envie de me mettre moi même dans l'illégalité.

Sauf que je n'ai jamais signé de contrat avec la société qui prélève mon argent et je n'ai jamais signé de mandat de prélèvement.

Comment faire pour enfin résilier ce contrat et cesser tout paiement ???

Je ne veux plus continuer avec cette boite pas du tout sérieuse.

L'UFC-Que Choisir vous aide grâce à son service de traitement en ligne des litiges.

Assurance emprunteur (Dossier)
Résiliation des assurances - Enfin possible à tout moment (Actualité)
Assurance auto et assurance habitation - La résiliation du contrat par l’assureur après un sinistre (Conseils)
Assurance - Résilier son contrat (Conseils)
Assurances auto et habitation (MRH) - La fidélité est-elle payante ? (Enquête)

Messagepar **Chocviennois353** » 01 avr. 2025, 00:42

Bonjour

Ma question est plutôt "puis je résilier un contrat d'assurance alors que je viens de faire un avenant, mais le contrat initial a plus d'un an" ?
Oui, cf lien précité.
Sauf que L113-15-2 c.ass. (transcription de la loi dite Hamon dans le code des assurances) ne s'applique pas pour tous les contrats, mais uniquement pour ceux énumérés à l'article R113-11 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045387206
article dans lequel le contrat dont vous faites état ne me semble pas cité.
En conséquence vous ne pouvez vous prévaloir de ce texte pour résilier votre contrat.

3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

Un contrat d'assurance pour animaux n'est-il pas un service vendu par un fournisseur ?

Messagepar **Floch6768** » 01 avr. 2025, 06:09

Un contrat d'assurance pour animaux n'est-il pas un service vendu par un fournisseur ?

C'est le code des assurances qui s'applique dans votre cas

En cas de cotisation impayée les assureurs font souvent appel à une société externe

Messagepar **aie mac** » 01 avr. 2025, 07:51

Un contrat d'assurance pour animaux n'est-il pas un service vendu par un fournisseur ?

Votre contrat n'est pas ''un complément d'un service vendu par un fournisseur ''.

Messagepar **Chocviennois353** » 01 avr. 2025, 10:54

Un contrat d'assurance pour animaux n'est-il pas un service vendu par un fournisseur ?

C'est le code des assurances qui s'applique dans votre cas

En cas de cotisation impayée les assureurs font souvent appel à une société externe

Est ce que vous avez lu la situation exposée dans mon message ci dessus ?

Messagepar **Chocviennois353** » 01 avr. 2025, 11:09

Un contrat d'assurance pour animaux n'est-il pas un service vendu par un fournisseur ?
Votre contrat n'est pas ''un complément d'un service vendu par un fournisseur ''.

Est ce que vous avez lu la situation que j'ai exposé ci dessus ?

Messagepar **aie mac** » 01 avr. 2025, 12:48

Est ce que vous avez lu la situation que j'ai exposé ci dessus ?

Oui et ça ne change strictement rien à la question initiale posée et donc à la réponse qui y a été apportée.
Accessoirement, une LRAR n'est obligatoire que pour l'application de L 113-16 c.ass. sinon un simple envoi recommandé suffit.
Ceci étant, votre RV téléphonique étant prévu pour ce matin, j'imagine que vous savez maintenant comment votre assureur a réagi à votre souhait.
NB: une possibilité pour résilier un contrat est que la chose assurée dispaisse hors de tout événement garanti par le contrat (L121-9 c.ass.). Si votre chat passait de vie à trépas du fait d'une voiture un peu pressée, par exemple, vous pourriez résilier immédiatement (nonobstant l'administration de la preuve de la chose).

Messagepar **Chocviennois353** » 01 avr. 2025, 19:08

Est ce que vous avez lu la situation que j'ai exposé ci dessus ?
Oui et ça ne change strictement rien à la question initiale posée et donc à la réponse qui y a été apportée.
Accessoirement, une LRAR n'est obligatoire que pour l'application de L 113-16 c.ass. sinon un simple envoi recommandé suffit.
Ceci étant, votre RV téléphonique étant prévu pour ce matin, j'imagine que vous savez maintenant comment votre assureur a réagi à votre souhait.
NB: une possibilité pour résilier un contrat est que la chose assurée dispaisse hors de tout événement garanti par le contrat (L121-9 c.ass.). Si votre chat passait de vie à trépas du fait d'une voiture un peu pressée, par exemple, vous pourriez résilier immédiatement (nonobstant l'administration de la preuve de la chose).

Merci pour votre réponse.
Il s'avère que l'assureur n'a pas honoré le RDV téléphonique, et je m'en doutais car il me semble que ce sont des [Message Modéré].
Ils sont totalement injoignables.
Par téléphone ils ne respectent pas les rdv, et quand ils appellent, c'est en numéro masqué. Ils utilisent l'application on off aussi (c'est à dire un numéro acheté qui est temporaire).
D'ailleurs les réponses par mail semblent être (d'après des personnes de mon entourage) des bots.

PS : dans les conditions générales de vente, on peut lire que la loi Hamon s'applique. On peut aussi lire que pour résilier, tout support durable est accepté, ce qui prend en compte les mails car il s'agit d'un support durable.