Effet résiliation assurance habitation suite à vente

[Sofy33]

Bonjour
J’ai vendu (signature de l’acte authentique chez le notaire) mon appartement en date du 20 juin 2022 à 18.00.

Le 21 juin 2022, je contacte par email mon assurance habitation afin de les prévenir et de résilier mon contrat : ils me répondent que ma résiliation prendra effet le 22 juin 2022, car pour eux, la résiliation prend effet à J+1 de la demande de l’assuré.

J’ai beau leur expliquer que depuis le 21 juin je ne suis plus dans le bien en question mais rien y fait !

Je ne les ai pas prévenu avant car je voulais m’assurer que la vente soit effective !

Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Merci pour votre retour.

Cordialement

Sophie

[Guigui13]

Bonjour,

Selon l’article L133-16, la résiliation a lieu un mois après déclaration donc si on vous propose un jour, je vous conseille d’accepter. Car d’un point de vue pratique la plupart stoppé quelques jours après mais d’un point de vue légal il pourrait attendre un mois.

[justedroit]

Bonjour Sophie,
Le sort de votre contrat d'assurance après la vente de votre bien ne tient pas de l'article L133-16 du Code des assurances dans lequel il est notamment question de changement d'adresse qui, par ailleurs, n'est pas votre demande à l'assureur.

En effet, la procédure relative au contrat d'assurance habitation en cas de cession d'un bien tient de l'article L121-19 du Code des assurances, où il est précisé qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur (ce qui se comprend en cas de sinistre entretemps), lequel, le cas échéant peut procéder à la résiliation dudit contrat :

« En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ».

Ainsi, vous qui aliéné (transmission légale de votre contrat d’assurance et/ou du titre de propriété d’un bien immobilier), êtes tenue au paiement des primes échues mais libérée des primes à échoir à compter du jour où vous avez informé l'assureur de cette aliénation.

De facto, il n'existe pas de J+1 sans pour le moins que l'assureur vous indique sur quelle base légale, est fondée cette prétention.

Mais en pratique, si vous n'avez pas averti votre acquéreur de cette transmission, l'assureur peut se retourner contre ce dernier, lui réclamant le montant des cotisations qui sont échues après la vente de votre bien.

Cordialement.

[aie mac]

Bonjour

Comment puis-je faire valoir mes droits ?

À votre place, j'éviterais de faire des vagues et accepterait sans barguigner la proposition de votre assureur, qu'il vous fait à son détriment... (surtout pour des queues de cerises...).
Votre cas ne relève effectivement pas de L133-16 (on peut supposer L113), ni d'un L121-19 (aussi une faute de frappe) mais de L 121-10 c.ass. dont le texte est repris en gras bleu ci-avant.
Sauf qu'il ne faut pas lui faire dire le contraire de ce qu'il dit.
Il dispose que ''le contrat continue de plein droit au profit de l'acquereur''.
En conséquence, celui qui aliène n'a plus la capacité de le résilier...
D'autant plus qu'il répond des obligations (la principale étant de payer la prime...) s'il n'informe pas l assureur du transfert de propriété.
Vous noterez que la possibilité de résiliation est décrite plus avant et seuls l'acquéreur ou l'assureur disposent de cette possibilité.
L'assureur vous fait bénéficier de sa faculté... saisissez-la.
Parce que lui prend vraiment un risque, celui de devoir payer un sinistre qui surviendrait à l'immeuble...

[justedroit]

Bonjour Sophie,
Je reviens d'abord pour remercier aie mac d'avoir relevé ma faute de frappe où effectivement il s'agit bien de l'article L121-10 du Code des assurances en regard du texte que je vous ai cité.

Mais, par contre, reprendre aussi ses propos pour le moins contradictoires, lorsque scnanant votre question de savoir «comment faire valoir mes droits», répond « qu'à votre place, il éviterait de faire des vagues et accepterait sans réchigner le proposition de votre assureur (de résilier votre contrat) qu'il fait à son détriment surtout pour des queues de cerise précise-t-il», ajoutant me reprenant semble-t-il, « qu'il ne faut pas lui faire dire le contraire (du texte de l'article Loi) de ce qu'il dit », à savoir que celui qui aliène (Vous) n'a plus la capacité de résilier le contrat,

Alors que, je ne vois pas trop où j'ai pu dire que celui qui aliène a la capacité de résilier le contrat, dés lors qu'avant l'exposé du texte je vous ai informé que l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, lequel peut procéder à la résiliation du contrat et après l'exposé du texte, que l'aliéné (Vous) êtes tenue au paiement des primes échues jusqu'au jour où l'assureur est informé de cette aliénation ; peut-être que atteint de grosses migraines, elles le reprennent, qui sait ?

Que les vagues qu'il évoque risquent de se soulever, surtout si d'une part, l'acte authentique de vente ne fait pas mention de la continuité du contrat d'assurance habitation à l'acquéreur.

Et/ou que ce dernier pense être assuré à la suite de l'acquisition du bien.

Et/ou, qu'il ne vérifie si le bien est assuré au moment de sa vente pour le cas échéant procéder à sa résiliation.

D'autant que, si un sinistre survient au bien dans les 3 mois qui suivent la date de sa vente alors que l'assureur a accepté votre demande de résiliation du contrat par vous  ….. l'aliéné (!), l'acquéreur qui n'a pas reçu de votre assureur la notification par LRAR de sa décision de procéder à la résiliation du dit-contrat, peut être poursuivi en versement d'indemnités, à moins que l'acquéreur n'ayant tenu compte de rien s'est assuré ailleurs.

En tout état de cause, il ne faut pas dire tout et son contraire, d'un côté que l'aliéné n'a pas la capacité de résilier le contrat d'assurance, et de l'autre côté, conseiller d'accepter de lui, l'aliéné, la proposition que lui soumet l'assureur suite à sa demande de résiliation dudit contrat.