Remboursement Accident pro, voiture perso

[Heka]

Bonjour à tous,

J’ai eu un accrochage avec ma voiture personnelle lors d’une mission professionnelle.
Je suis le seul en cause, les dégâts sont uniquement esthétiques (pare choc arrière percé).

J’en ai fait part à mon employeur qui propose de rembourser la totalité des réparations, et ce malgré le fait que le remboursement kilométrique prend en compte les accidents. Super ! Que demander de plus ?!
Je cite ses messages écrits: « La société prendra en charge les travaux » « Il faut que tu ailles dans un garage et que tu demandes un devis pour réparation et la société prendra en charge » « et en suite quand on a le devis, je valide et tu peux faire les travaux nécessaires pour qu’ils te remettent çà bien »

Une fois les réparations effectuées, mon employeur m’a bien remboursé sur note de frais. (Il a refusé que je paye avec la carte bancaire de société que j’ai en ma possession).

Quelques jours après, mon employeur m’indique que leur assurance n’a pas voulu prendre en charge les travaux et me demande de voir avec mon assurance.
Je refuse. La franchise et le malus revenant plus chère que la réparation.
Cout de la franchise et du malus : 1500€ / Cout des réparations : 1000€
Mon employeur me répond « dans ce cas pas de souci, nous prenons tout en charge » et nous en restons là.
(Et puis même, ce n’est pas à moi de faire jouer mon assurance et de payer, alors que depuis le début on me dit que tout sera rembourser).

Les mois passent, notre société se fait racheter. Et là machine arrière lors de la passation d’entreprise, l’expert-comptable pointe du doigt se virement, le qualifiant d’avantage en nature et me demande un remboursement total et immédiat.

J’en parle à mon (ex)employeur qui m’indique chercher une solution, et que je serai remboursé.

Si je suis ici aujourd’hui c’est évidement que je n’ai eu aucun remboursement, la nouvelle société dit ne trouver aucune solution pour me rembourser. Une prime ? Non il s’agirait d’un avantage en nature.

Je rappelle que :
- Mon véhicule étant le seul à pouvoir répondre à cette mission (grand coffre, 4x4…), la société m’a encouragé à prendre mon véhicule personnel.
- La société m’a encouragé à effectuer les réparations à sa charge.
- J’ai un petit salaire (SMIC), je n’aurais absolument pas effectué les réparations si elles avaient été à ma charge, j’aurais laissé le véhicule en l’état ou j’aurai procédé aux réparations moi-même (+/- 300€).

Conclusion, on m’a privé de 2/3 de mon salaire juste avant les fêtes, pour avoir fait confiance à mon employeur.

Existe-t-il vraiment aucun moyen de me faire rembourser comme l’indique l’entreprise ?
Je ne comprends pas pourquoi il s’agirait d’un avantage en nature, je dispose d’une facture, d’une notre de frais, et d’un ordre de mission.

Dans l’espoir d’avoir un peu d’aide.
Merci à vous, excellente journée

[justedroit]

Bonjour Hela,
Selon moi, une fois dit que votre ancien employeur a commis la faute de vous affirmer que la société prendra en charge les réparations de votre véhicule accidenté, alors qu'il a déjà engagé des dépenses sous forme d'indemnité de vos frais kilométriques, que ce faisant il impute cette nouvelle dépense sur note de frais, qu'ainsi vous auriez perçu, me semble-t-il, un double remboursement ce qui au delà de ce qui serait enrichissement personnel, constitue un paiement de l'indu visé à l'article 1302-1 du Code civil

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ;

ce qui revient le droit à votre employeur d'opérer sa restitution par retenue sur feuille de paie, il n'en demeure pas moins,

-d'une part, que vous avez reçu de ce dernier instruction des messages de procéder à ces réparations aux frais de sa société, et qu'en cas qualité de salarié vous vous y êtes tenu comme toutes autres instructions prévues dans votre contrat de travail, que vous n'avez pas à vous ingérer dans sa comptabilité et savoir que cette façon de faire est en quelque sorte illégal,

et d'autre part, que bien des mois après, votre entreprise a fait l'objet de son rachat qui à défaut de conventions particulières entre l'ancien et votre nouvel employeur, entend aux termes de l'article L1224-1 du Code de travail que :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » :

il vous est fait droit de penser que ce qui a été une instruction dans le cadre de votre contrat de travail, ces frais sous forme de note n'ont pas à être retenus sur votre feuille de paie par le nouvel employeur, alors que s'il entend démarrer son entreprise net fiscalement, il doit alors réclamer cette restitution à son vendeur, votre ancien employeur.

Ma suggestion est, dossier en mains, de vous rapprocher de votre délégué syndical susceptible de soumettre ce litige à leur avocat.

Bonne journée à vous aussi.

[justedroit]

si vous êtes dans une petite boite, il n'y aura pas de délégué syndical...

Onze salariés suffisent.

il y a beaucoup d'oral dans cette histoire, plus que d'écrits.

Il est évident Heka que l'exposé de votre situation nécessite davantage de mots que ceux contenus dans les messages qui vous on été adressés par votre ancien employeur, mais dés lors que ceux-ci disent :

"la société prendra en charge les travaux" et
" Il faut que tu ailles dans un garage et que tu demandes un devis pour réparation et la société prendra en charge" et ensuite,
"quand on a le devis, je valide et tu peux faire les travaux nécessaires pour qu’ils te remettent çà bien » ;

sont, on ne peut plus explicite, quant aux instructions qui vous ont été données par l'employeur en place par lesquelles vous y êtes tenu en votre qualité de salarié, qui du coup, engage sa responsabilité dans son obligation de faire.

[Heka]

Bonjour,
Merci pour vos réponses.

Le barème kilométrique inclus bien les accidents ainsi que l'essence et l'usage du véhicule, et ces remboursements ne sont pas sujets aux prélèvements sociaux + impôts.
Mais il faut admettre que ce barème à plusieurs défauts :
- Mon accident serait survenu au bout de 5km, les 3€ d'indemnité seraient perçus comme double remboursement ?
- Le barème est établi pour un usage "normal" de sa voiture personnelle, hors pour le coup ma voiture a été utilisée pour des missions de terrains difficils, avec du matériels, des passagers peu délicats !
L'accident, le trou dans ma carrosserie, et la partie submergée de l'iceberg, ma voiture et depuis cette mission rayées et bosselées à de nombreux endroits.
Dire que mon supérieur m'avait également proposé de faire réparer tout ce bazar, j'ai bien fait de ne pas l'avoir fait car c'est finalement moi qui serais passé à la caisse...

Alors oui le montant de 0,665€ par kilomètre est suffisant pour le commun des mortels au vu du nombre de kilomètres réalisés, mais il est loin d'être suffisant pour refaire toute ma carrosserie.

Finalité, si je comprends bien, un employeur n'a donc pas le droit de participer aux remboursements des réparations du véhicule accidenté de son employé, alors que l'accident a eu lieu lors d'une mission professionnelle. Car l'employé touche déjà un remboursement des frais kilométrique.

L'employeur ne risque rien à raconter n'importe quoi ? À pousser son salarié dans la mauvaise direction. C'est pas lui qui assume les pots cassés.

J'ai pas l'habitude de travailler pour perdre de l'argent, mais mon employeur l'a bien saisi ; plus jamais je ne prendrais mon véhicule perso pour des missions professionnelles.

Et pour finir, je ne comprends rien...
- Il existe pourtant des assurances d'entreprise qui prennent en charge les accidents des employés sur le terrain "contrat d'assurance mission".
Donc si accident il y a, le salarié a bien double remboursement ?!
- Il existe également l'assurance à usage professionnel, un simple avenant à ajouter au contrat perso existant. Je peux également lire que "Il est alors de la responsabilité de l'entreprise de demander chaque année le justificatif de cette assurance à son salarié".
Mon employeur ne me l'a JAMAIS demandé. Et quand bien même... le malus et la franchise reste à charge du salarié... à non ! L'entreprise peu prendre en charge le malus et la franchise ! Il s'agirait une fois de plus d'un double remboursement ?!

Rien de clair

[justedroit]

Re,

Le barème kilométrique inclus bien les accidents ainsi que l'essence et l'usage du véhicule, et ces remboursements ne sont pas sujets aux prélèvements sociaux + impôts. Mais il faut admettre que ce barème à plusieurs défauts.

En ce cas, il faut vous en prendre à l'Administrateur fiscal.

Mon accident serait survenu au bout de 5km, les 3€ d'indemnité seraient perçus comme double remboursement ?

Ce n'est pas qu'une question de kilomètres parcourus avant l'accident mais la situation elle-même prise en compte dans le cadre du barème en question.

- Le barème est établi pour un usage "normal" de sa voiture personnelle, hors pour le coup ma voiture a été utilisée pour des missions de terrains difficils, avec du matériels, des passagers peu délicats !

Il était alors de votre responsabilité et il vous appartenait de refuser d'utiliser votre véhicule pour un usage professionnel (comme vous le faites maintenant) avant que celui-ci ne fasse l'objet de sa mention en annexe pour le moins, à votre contrat de travail.

Finalité, si je comprends bien, un employeur n'a donc pas le droit de participer aux remboursements des réparations du véhicule accidenté de son employé, alors que l'accident a eu lieu lors d'une mission professionnelle. Car l'employé touche déjà un remboursement des frais kilométrique.

Cette conclusion est hâtive, et ce n'est pas ainsi que je l'ai dit.

Un employeur peut faire ce qu'il veut et dans ce sens participer aux frais de réparations de votre véhicule utilisé à des fins professionnelles.

Mais, comme vous l'a dit le service comptable, ses dépenses qui ne sont pas à titre privé doivent faire l'objet d'un justificatif transcrit dans une des cases des livres comptables.

A défaut, si cela est possible, ce justificatif peut être déplacé mais probablement non sans inconvénients pour l'employeur et/ou du salarié.

Il existe pourtant des assurances d'entreprise qui prennent en charge les accidents des employés sur le terrain "contrat d'assurance mission".
Donc si accident il y a, le salarié a bien double remboursement ?!

Les garanties d'un contrat d'assurance entreprise dépendent de son choix.

Généralement, outre sa garantie civile, une extension possible à l'utilisation par lui-même de son véhicule personnel à des fins professionnelles. C'est ce que je crois savoir.

Mais autrement, cette assurance-là aux conditions à remplir et en regard des garanties au contrat, peut vous indemniser à hauteur de ce que vous n'avez pas perçu, d'un ensemble qui fasse qu'il n'y ait pas d'enrichissement.

C'est exactement le cas, si vous souhaitez par exemple, souscrire deux contrats d'assurance pour la même chose, ce qui est parfaitement légal, dés lors en cas d'un sinistre, vous ne serez indemnisé par l'une ou l'autre de l'assurance que par complémentarité aux garanties, ce qui ne constitue pas un enrichissement.

- Il existe également l'assurance à usage professionnel, un simple avenant à ajouter au contrat perso existant. Je peux également lire que "Il est alors de la responsabilité de l'entreprise de demander chaque année le justificatif de cette assurance à son salarié".
Mon employeur ne me l'a JAMAIS demandé. Et quand bien même... le malus et la franchise reste à charge du salarié... à non ! L'entreprise peu prendre en charge le malus et la franchise ! Il s'agirait une fois de plus d'un double remboursement ?!

Ou votre employeur souscrit lui-même une assurance pour couvrir son salarié dans ses déplacements professionnels et en ce cas, sa responsabilité civile n'est pas engagée en cas de dommages matériels mais aussi corporels causés par un tiers
OU vous pouvez demander à votre assureur une extension de garantie pour usage professionnel de votre véhicule et en ce cas, votre prime sera majorée aux frais de votre employeur.

Votre dossier est un peu complexe puisqu'il y a des fautes commises de part et d'autre, qu'il existe aussi des écrits de votre employeur s'y mélant.

C'est pourquoi, je vous ai suggéré de le remettre aux bons soins de votre délégué syndical.

Vous pouvez tout autant, vous rapprocher d'une association locale de défense des consommateurs à la condition que son bureau départemental ait intégré cette spécialité.

[Heka]

Très bien merci.

Je comptais effectivement me tourner vers mon syndicat, une association et/ou un médiateur.

Aujourd'hui l'employeur dit vouloir me rembourser, mais ne trouve pas de solution pour le faire.
Soit c'est de la mauvaise foi, soit il ne connait pas la solution ou soit en effet il n'y a tout simplement pas de solution...
Cela ne pourrait tout "simplement" pas rentrer dans la case d'une dépense exceptionnelle ?!
Comment ont fait les entreprises pour rembourser leurs salariés dans mon cas, comme j'ai pu le lire à droite à gauche ?

Je comprends très bien là ou ca bloque, mais c'est en même temps injuste et frustrant "on veut mais on ne peut pas"

Il était alors de votre responsabilité et il vous appartenait de refuser d'utiliser votre véhicule pour un usage professionnel

C'est un peu plus compliqué que çà. Dans le monde du travail, chaque acte a ses conséquences.