Mise à jour informations sur le certificat de situation administrative

[MarieOak]

Bonjour à tous. Quelqu'un connaît il le délai nécessaire et habituel pour que les informations figurant sur le certificat de non gage soient mis à jour. Dans le cas présent, le véhicule n'est plus gagé depuis longtemps, mais la société de crédit n’a pas fait le nécessaire pour levée le gage. Le mail a la société de crédit à été fait mais la mise à jour n'intervient toujours pas. Quelqu'un a t il déjà été confronté à ce problème ?

[François38]

Bonjour

Vous avez toujours la solution de leur demander de vous fournir la mainlevée et de la transmettre vous même, tel que prévu au IV de l'article 9 du décret du 14/02/2023

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047140961