Quelle assurance doit prendre en charge ?

[Mefist371]

Bonjour,

Nous sommes un couple qui avons emménagé il y a moins d'un mois en location dans un appartement.

Hier soir, alors que je prenais ma douche normalement, mon pied est passé à travers le sol de la baignoire. Je n'ai qu'une légère coupure donc rien d'alarmant, cependant il y a un gros trou dans notre baignoire qui est donc non utilisable.

J'ai contacté mon propriétaire ainsi que les assurances, mais celles-ci se renvoient la balle :

- Mon assurance stipule que ce n'est pas normal que ce soit arrivé et que donc c'est probablement dû à un défaut de conception ou de pose, donc que c'est au propriétaire de régler pour le remplacement de la baignoire.

- L'assurance de mon propriétaire dit que c'est dans le cadre d'une location (non meublée), et que donc les réparations sont toujours à la charge des locataires sauf si les dégâts sont dûs à l'immeuble, et que donc nous devons payer pour la baignoire.

Mes questions sont donc, qui a raison, que puis-je faire de plus pour faire avancer les choses et combien de temps environ peuvent-ils se renvoyer les responsabilités malgré le fait que nous n'ayons plus de quoi nous doucher ?

Merci d'avance pour vos réponses

Jordan

[aie mac]

Bonjour

Mes questions sont donc, qui a raison,

La loi de 89 qui régit les rapports entre bailleur et preneur dispose, dans son article 7:

Le locataire est obligé :

a)

b)

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Il vous appartient en conséquence de prouver la responsabilité du bailleur dans la survenance du dommage pour exonérer la vôtre.

Votre bailleur doit néanmoins réparer le dommage suivant les dispositions de l'article 6 de la loi précitée; les frais occasionnés vous seront imputables si vous n'apportez pas la preuve vous exonérant.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Pour ce qui est des assurances, sauf contrat extraordinaire intégrant une garantie type ''tous dommages accidentels", aucune des 2 n'indemnisera les dommages.
Pour la vôtre, reportez-vous au paragraphe ''évènements garantis " du chapitre relatif à la responsabilité habitation. Attention à bien lire; le chapitre RC se subdivise en 2 parties : la première concerne la RC vis à vis des tiers et n'est donc pas concernée (elle exclut en principe les dommages aux biens loués, prêtés ou confiés), la seconde, qui est ici concernée, est relative à la RC en qualité d'occupant de l'immeuble. Les évènements garantis à ce titre sont limités à ceux garantis en dommages (donc incendie et DDE, pour faire court).
Vous reste à lire attentivement votre contrat pour être fixé sur l'acquisition d'une garantie.
À défaut, et sauf apport de la preuve contraire telle que précisé ci-avant, les frais de remise en état seront à votre seule charge.

Ceci étant dit, la nature de ce sinistre est quand même techniquement surprenante...

[Mefist371]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Effectivement les assurances disent maintenant qu'elles ne le prennent pas en charge finalement.

Le problème étant que nous sommes dans cet appartement depuis 2 semaines et que donc nous nous disons que c'est sûrement dû à un défaut préalable

Après avoir ouvert la baignoire plus grandement pour voir si il y avait une cause en dessous, nous avons vu qu'elle était composée d'une fine couche de plastique, d'une couche d'aggloméré humide et d'une autre couche de plastique, est-ce que cela peut constituer une preuve de non conformité car la couche agglo étant humide cela expliquerait sa fragilité ?
De plus elle était sur pieds en plastique et ça a cassé là où il n'y en avait pas.

Dans tous les cas si je comprends bien c'est à notre charge niveau budget mais à lui de faire les démarches de pose ?

[justedroit]

Bonjour Mefils371,
Contrairement à ce qui est dit ci-dessus, vous n'avez rien à prouver puisque cette charge n'est pas comprise comme locative dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.

Elle revient donc sans discussion au bailleur, d'autant au besoin, qu'il s'agit d'une grosse réparation.

[aie mac]

Le problème étant que nous sommes dans cet appartement depuis 2 semaines et que donc nous nous disons que c'est sûrement dû à un défaut préalable

C'est effectivement très probable.
Mais ça reste à prouver, malheureusement pour vous, et quoi qu'en dise d'autre avis qui ne mérite, comme usuellement, qu'un haussement d'épaules navré. Étayé, lui, par un arrêt de cassation, le premier qui me tombe sous la main, tellement la chose est connue en droit (le vrai, pas celui juste de travers) :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128235?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=13.667&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=juri#juri
(Pour info, la CC juge si le droit est respecté dans l'arrêt d'appel qui lui est soumis, peu important le fond de l'affaire).

Après avoir ouvert la baignoire plus grandement pour voir si il y avait une cause en dessous, nous avons vu qu'elle était composée d'une fine couche de plastique, d'une couche d'aggloméré humide et d'une autre couche de plastique, est-ce que cela peut constituer une preuve de non conformité car la couche agglo étant humide cela expliquerait sa fragilité ?
De plus elle était sur pieds en plastique et ça a cassé là où il n'y en avait pas.

Techniquement, l'agglo humide n'a aucune résistance.
Il suffit donc d'un percement minime dans la couche supérieure pour l'endommager. C'est peut-être la cause, mais comme dit précédemment, il vous appartient de prouver qu'il ne serait pas de votre fait. Le seul juridiquement recevable me semble être un éclat ou défaut notifié sur l'état des lieux entrant.

Dans tous les cas si je comprends bien c'est à notre charge niveau budget mais à lui de faire les démarches de pose ?

Théoriquement (et légalement) oui.
À minima, il vous faut donc l'informer (par écrit) si ce n'est déjà fait avec la déclaration de sinistre, et vous accorder avec lui si vous préférez faire ou faire faire les travaux vous-même. Mais cette option est à double tranchant, le bailleur pouvant toujours discuter in fine sur la qualité du travail dont vous seriez alors encore responsable.

[justedroit]

Bonjour à tous,
La cassation parle de l'absence d'un EDL lequel veut qu'en ce cas il est considéré que le logement a été remis en bon état.

Facile de tomber sur une Cassation qui n'a rien à voir avec le sujet prétendant ainsi détenir la vérité.

Pas étonnant cette mauvaise foi dont vous êtes coutumier ; elle vous colle à la peau.

Une baignoire est destinée à recevoir une ou plusieurs personnes, et s'il elle se casse au bout de moins d'1 mois !!!, c'est pas comme dit l'autre que le locataire s'est amusé à sauter dessus sur les airs de la connerie, mais tient plutôt de sa piètre qualité et de son ancienneté.

Je vous suggère Mefist371 de demander à votre bailleur la facture de cette baignoire qui vous renseignera sur sa fiabilité et la durée de son existence.

[aie mac]

Mefist371, je vous prie de bien vouloir excuser la digression sur votre sujet que m'impose le message précédent.

Monsieur Justedroit

La cassation parle de l'absence d'un EDL lequel veut qu'en ce cas il est considéré que le logement a été remis en bon état.

Facile de tomber sur une Cassation qui n'a rien à voir avec le sujet prétendant ainsi détenir la vérité.

Pas étonnant cette mauvaise foi dont vous êtes coutumier ; elle vous colle à la peau.

Vous auriez été inspiré de lire mon propos entre parenthèses suivant le lien de l'arrêt, cela vous aurait évité, pour autant que vous ayiez pu en comprendre le sens, la démonstration de votre incompétence juridique.

Je vais donc devoir vous apprendre comment lire l'arrêt que j'ai mis en lien.

Il commence par rappeler les termes de l'argumentation juridique du requérant (ici, le bailleur), lequel conteste la décision du tribunal d'instance:

Enoncé du moyen

3. Mme Q... fait grief au jugement de la condamner à restituer le dépôt de garantie augmenté de l'indemnité de retard de 10 % à compter du 2 juillet 2017 et de rejeter sa demande reconventionnelle, alors « que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire ; que le tribunal n'ayant pas contesté l'existence des traces et marques « observées par l'huissier de justice sur le crépi » dans l'état de sortie établi en février 2017, en estimant, en l'absence d'état des lieux après pose de ce crépi en cours de bail, que, du fait que l'état initial des murs extérieurs était invérifiable, les consorts X... J... étaient fondés à réclamer la restitution du dépôt de garantie et que Mme Q... n'était pas fondée en sa demande en paiement de la somme de 811,24 euros correspondant aux dégradations du crépi et en sa demande de dommages-intérêts, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil. »

S'ensuit la réponse de la Cour, qui commence par citer le cadre juridique fondant sa réponse (ce que vous singez usuellement en gras bleu)

Réponse de la Cour

Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 :

4. Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Expose ensuite l'analyse des motifs de la décision du tribunal d'instance

5. Pour accueillir la demande, le jugement retient que la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie ne permet pas de déterminer si les taches relevées sur le crépi lors de l'état des lieux de sortie sont imputables aux locataires, dans la mesure où, d'une part, aucune mention n'a été reportée sur l'état des lieux d'entrée concernant l'état des façades, d'autre part, aucun avenant à l'état des lieux d'entrée n'a été effectué à la suite des travaux réalisés en 2014, si bien qu'il est impossible de vérifier l'état initial des murs extérieurs.

Et enfin

6. En statuant ainsi, alors qu'il incombait aux locataires de démontrer que les désordres avaient eu lieu sans leur faute, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Motive sa réponse en fonction de la règle de droit citée en préalable, et en tire la conclusion suivante:

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE,

Voilà.
C'est d'une simplicité juridique confondante et tous les arrêts de cass. suivent cette logique.
La Cour s'intéresse à l'état des lieux qui vous ébouriffe tant comme à sa première hermine, car cela relève du fond.
Dans l'exemple de l'inculture juridique, vous êtes une synthèse.

Que vous doublez par ailleurs dans l'expertise construction en affirmant péremptoirement :

Une baignoire est destinée à recevoir une ou plusieurs personnes, et s'il elle se casse au bout de moins d'1 mois !!!, c'est pas comme dit l'autre que le locataire s'est amusé à sauter dessus sur les airs de la connerie, mais tient plutôt de sa piètre qualité et de son ancienneté.

Yakafokon...

Vos propos sont juste consternants.

[justedroit]

Pardonnez-moi i Mefist371 si d'abord je m'adresse à :
Monsieur aie mac,

Consternant, c'est le mot de votre piètre argumentation depuis son début et de la lecture que vous faites de cet Arrêt pour en finir.

En effet, vous avez répondu à notre internaute en lui citant le c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, où il énoncé que le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent dont les locaux dont il a la jouissance.

Or, en l'espèce, il ne s'agit aucunement d'une dégradation survenue dans les locaux mais d'une casse d'un élément qui compose le logement.

Puis contrariant, vos propres propos, vous ajoutez naïvement, je vous cite, que :

"Votre bailleur doit néanmoins réparer le dommage suivant les dispositions de l'article 6 de la loi précitée", ajoutant cerise sur la gâteau, "que les frais occasionnés de l'obligation du bailleur seront imputables à notre internaute, le locataire" ; le comble de la connerie !

Car, je le rappelle l'article 6 que vous citez, est l'obligation du bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation et des équipements en bon état de fonctionnement, de lui assurer sa jouissance paisible, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat ;

ce qui précisément n'est pas le cas.

Puis, vous poursuivez, conseillant à notre internaute de se reporter à son contrat d'assurance habitation, paragraphe «évènements garantis » complétant, on croit rêver, que je vous cite : « Les évènements garantis à ce titre sont limités à ceux garantis en dommages (donc incendie et DDE, pour faire court) !!!!

Comme si au surplus, l'assureur habitation était susceptible d'indemniser son assuré un locataire, de ce qui serait une dégradation du logement !!!

Et que le trou de la baignoire constitue un « évènement » !!! Pourquoi pas climatique !!!

Une personne normalement constituée, je veux dire celle qui n'a pas le cerveau dégradé, comme vous, dont vous aurez à supporter les énormes frais de sa réparation, aurait dû s'arrêter là, mais non …vous me reprenez sur mon interprétation d''un jugement en cassation que vous avez relevé, lequel évoque, tout le monde peut le lire, qu'il s'agit de la non existence d'un EDL et l'existence des taches relevées sur le crépi, lesquelles ne sont que des désordres dont n'importe quel imbécile sait qu'ils sont à la charge du locataire !!!

Ce, alors qu'en l'espèce, notre internaute nous précise, je cite :

« Après avoir ouvert la baignoire plus grandement pour voir si il y avait une cause en dessous, nous avons vu qu'elle était composée d'une fine couche de plastique, d'une couche d'aggloméré humide et d'une autre couche de plastique, est-ce que cela peut constituer une preuve de non conformité car la couche agglo étant humide
De plus elle était sur pieds en plastique et ça a cassé là où il n'y en avait pas » ; qui sont donc pour vous et l'autre, les preuves que cette baignoire était récente et de bonne qualité !

Puis, m'adressant maintenant à vous Mefist371, en sus de ma suggestion de réclamer au bailleur la facture de cette baignoire, il serait judicieux de faire appel à un Commissaire de justice pour qu'il constate ce que nous rapportez ci-dessus, notamment que la baignoire est composée d'une fine couche de plastique, d'une couche d'aggloméré humide et d'une autre couche de plastique, qu'au surplus elle reposait sur des pieds en plastique et que ça a cassé là où il n'en avait pas.

Vous n'avez aucune preuve à soumettre à votre demande de réparation et de dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement.

Au besoin, rapprochez d'une association de défense des consommateurs et/ou d'un Conciliateur de justice.

[Mefist371]

Bonjour à vous tous,

Tout d'abord merci pour vos retours très complets et argumentés.
En effet c'est le débat qu'il y avait également du côté des assurances, la nôtre stipulait que c'était à propriétaire de payer car ça fait parti des devoirs du propriétaire de fournir un logement décent, du côté de l'assurance du bailleur, elle stipulait que c'était à nous de payer car c'est dans le cadre des réparations en cours de bail.

Après investigation, il s'avère que la baignoire était probablement en acrylique, celles-ci ont une durée de vie moyenne de 5 ans.
Hors, la baignoire a été installée il y a environ 6 ans lors de la construction de l'immeuble, cela expliquerait la casse qui s'est produite (encore une fois je prenais une douche normalement, pas de chocs ou autre, juste je me suis tourné, tout le poids de mon corps était donc en un seul et unique point au niveau du talon qui est alors passé à travers)

N'ayant emménagé dans l'appartement que 12j auparavant, je doute donc fortement que ce soit notre utilisation qui l'ai altérée mais que la casse n'a eu lieu qu'en raison de la vétusté/durée de vie de la baignoire, même si elle était d'apparence en bon état.

Ça ne sera évidemment pas pris en charge par l'assurance, néanmoins j'imagine que cela rentre dans le cadre de l'article stipulant que le bailleur doit fournir un logement et des équipements non vétustes ?

[aie mac]

Consternant, c'est le mot de votre piètre argumentation depuis son début et de la lecture que vous faites de cet Arrêt pour en finir.

Pardonnez, Votre Grandeur, de vous avoir laissé penser à une remise en cause de vos immenses sagesse et savoir...

En effet, vous avez répondu à notre internaute en lui citant le c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, où il énoncé que le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent dont les locaux dont il a la jouissance.

Oui.
Et c'est pêcher, je le reconnais, Votre Immensité.

Or, en l'espèce, il ne s'agit aucunement d'une dégradation survenue dans les locaux mais d'une casse d'un élément qui compose le logement.

Honte sur moi!
Vais-je pouvoir survivre aux prétentions manifestement erronées des dictionnaires des synonymes.

Puis contrariant, vos propres propos, vous ajoutez naïvement, je vous cite, que :

"Votre bailleur doit néanmoins réparer le dommage suivant les dispositions de l'article 6 de la loi précitée", ajoutant cerise sur la gâteau, "que les frais occasionnés de l'obligation du bailleur seront imputables à notre internaute, le locataire" ; le comble de la connerie !

Ha! Vous avez percé mes faiblesses et me comblez neanmoins, pauvre de moi!

Car, je le rappelle l'article 6 que vous citez, est l'obligation du bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation et des équipements en bon état de fonctionnement, de lui assurer sa jouissance paisible, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat ;

ce qui précisément n'est pas le cas.

Ha! Messire, messire, vous me crucifiez!
Par pitié, poussez plus avant votre doigt potelé posé sur le dernier mot pour découvrir ce qui se cache encore sous votre auguste menotte ; que suivent aux mots parfumés que vous daignez délivrer à mon inculture trois paragraphes, dont deux précités où le c qui dispose :

D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Ha je m'en veux d'en citer les termes, alors qu'ils ne sont que futilités d'articles d'ordre public, dont vous ne pouvez qu'écarter l'existence d'un revers de main dédaigneux.

Puis, vous poursuivez, conseillant à notre internaute de se reporter à son contrat d'assurance habitation, paragraphe «évènements garantis » complétant, on croit rêver, que je vous cite : « Les évènements garantis à ce titre sont limités à ceux garantis en dommages (donc incendie et DDE, pour faire court) !!!!

Je me couvre la tête de cendres.
Avec quelle vergogne ai-je pu oser préciser le cadre contractuel d'une garantie RC habitation à comparer d'une RC personnelle...

Comme si au surplus, l'assureur habitation était susceptible d'indemniser son assuré un locataire, de ce qui serait une dégradation du logement !!!

Malédiction!
D'une phrase terrible vous anéantissez d'un coup tout le pan conventionnel des assureurs qui ont l'outrecuidance de se dispenser de votre autorisation...

Et que le trou de la baignoire constitue un « évènement » !!! Pourquoi pas climatique !!!

Sire! Sire ! Messire!
Quelle honte pour moi de ne pas avoir su comprendre plus tôt qu'il m'était vain de disposer du vocabulaire minimum des assureurs pour oser défier votre pensée fulgurante dans le domaine des contrats d'assurance.

Une personne normalement constituée, je veux dire celle qui n'a pas le cerveau dégradé, comme vous, dont vous aurez à supporter les énormes frais de sa réparation, aurait dû s'arrêter là,

J'avoue!
J'ai pêché par orgueil et paresse en imaginant un instant que ces lourdes dépenses allaient être prises en charge par les assurances sociales...
C'était sans compter sur votre sagacité et vos connaissances insondables des sciences médicales où vous disposez patiemment.

mais non …vous me reprenez sur mon interprétation d''un jugement en cassation que vous avez relevé, lequel évoque, tout le monde peut le lire, qu'il s'agit de la non existence d'un EDL et l'existence des taches relevées sur le crépi, lesquelles ne sont que des désordres dont n'importe quel imbécile sait qu'ils sont à la charge du locataire !!!

Je me repens devant le savoir que vous partagez avec un si grand nombre..

Ce, alors qu'en l'espèce, notre internaute nous précise, je cite :

« Après avoir ouvert la baignoire plus grandement pour voir si il y avait une cause en dessous, nous avons vu qu'elle était composée d'une fine couche de plastique, d'une couche d'aggloméré humide et d'une autre couche de plastique, est-ce que cela peut constituer une preuve de non conformité car la couche agglo étant humide
De plus elle était sur pieds en plastique et ça a cassé là où il n'y en avait pas » ; qui sont donc pour vous et l'autre, les preuves que cette baignoire était récente et de bonne qualité !

Ha! tel Cyrano, à la fin de l'envoi, vous touchez.
Le fond.

Fin de la digression.
J'ai autre chose à faire de mon temps qu'à le perdre à contredire un fumiste.