Mur extérieur endommagé - quelle assurance ?

[Arno V]

Bonjour,
Je me suis dernièrement aperçu qu'un mur de la maison que je loue a été endommagé durant mon absence (côté extérieur). Un trou de 20 cm de diamètre sur 10 de profondeur. Personne ne s'est manifesté à ce jour.
Ce côté de la maison donne sur un chemin privatif et il n'y a aucune séparation entre ce mur et le chemin. Souvent des véhicules se garent à cet endroit car la rue perpendiculaire possède peu de place. Un véhicule m'a probablement embouti le mur en reculant... aucune certitude puisqu'il n'y a aucun témoin.

Mon assurance habitation (Direct assurance) m'indique que c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge ce type de dégât puisqu'il touche le côté extérieur d'un mur de la maison. L'agence immobilière ne semble pas de cet avis...

Quelle assurance soit prendre en charge ce type de dégât fait par un individu qui n'a pas eu à rentrer sur la propriété que je loue ? existe-t-il un texte règlementant ce type de cas de figure ?

Bien cordialement
Arno

[justedroit]

Bonjour Arno V,
Je pense aussi que c'est l'assurance du propriétaire bailleur qui en principe prend en charge ce qui n'incombe pas à un locataire à savoir le clos et couvert de la maison.

Et en tout état de cause, votre responsabilité de locataire n'est pas engagée puisque s'agissant d'un des véhicules tiers qui se garent de ce côté de la façade d'un chemin privatif.

[aie mac]

Bonjour

existe-t-il un texte règlementant ce type de cas de figure ?

Sur l'exonération de votre responsabilité de locataire, article 7c de la loi de 89, d'ordre public.
C'était aussi possible avec 1732cc.

Quelle assurance soit prendre en charge ce type de dégât fait par un individu qui n'a pas eu à rentrer sur la propriété que je loue ?

Votre responsabilité n'étant pas engagée, votre assureur n'a donc pas à la garantir.
La réparation de ces dommages est à prendre en charge par votre bailleur qui pourra se faire garantir par son assureur pour autant que son contrat prévoit cette possibilité dans le cas d'un cvtm non identifié.

[justedroit]

Bonjour à tous,

Le c) de l'article 7 de cette Loi s'agissant de "répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement" ;

tout comme l'article 1732 du Code civil qui dispose que : "Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute",

me font craindre que ces articles-là qui ne valent à mon sens pour seulement les locaux dont le locataire en a jouissance  (raison pour laquelle je ne les ai pas cités), et qui impliquent que le locataire doit prouver que les dégradations sont le fait d'un tiers, ne constituent pas un argument suffisant pour l'assureur habitation de notre internaute dés lors que, ce fait d'un véhicule qui a endommagé le mur de la façade extérieure de la maison n'est pas matérialisé, puisque le locataire ou toute autre personne n'en a pas été témoin, ce qui ne constitue qu'une supposition de sa part et non une preuve apportée, le lui rétorquera-t-on

Du coup, sa responsabilité ne peut être engagée en raison d'un tiers car cette dégradation n'est pas une réparation locative telle visée aux Décrets no 87-712 & 87-713, et que probablement l'EDL d'entrée au logement ne mentionne pas l'état de cette façade du mur extérieur de la maison pour le reporter en dégradation sur celui de la sortie.

D'où ma réponse d'une déclaration à son bailleur, lequel saisira son assureur pour peu qu'il soit assuré en sa qualité de propriétaire non résidant et que son contrat garantisse contractuellement ce dommage.

Ce, étant entendu que Arno peut faire feux de tout bois pour voir lequel prendra au bénéfice de ses intérêts.

[Arno V]

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement
Arno V