PV d'AG papier

[DomDom]

Bonjour,

Le syndic a décidé unilatéralement de n'envoyer les PV au format papier qu'aux absents non représentés et aux opposants aux résolutions.

Ceci peut se comprendre d'un point de vue écologique mais la méthode est contestable par principe en plus d'accroitre la fracture numérique car certains proriétaires sont agés.

Le syndic a t il le droit prendre cette décison unilatéralement et de ne pas offrir le choix aux propriétaires ?

Cordialement

[DomDom]

En complément j'ai trouvé une première réponse sur le site internet service-public:
"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2636"

Manifestement ce n'est pas légal.

[coproleclos]

Bonjour,

La notification du PV de l'AG est faite par le syndic seulement aux opposants et aux absents. Votre syndic n'a donc pas contrevenu à la législation.

Pour les autres proprios, le PV sera dispo dans l'extranet sur votre compte dans les trois mois suivant l'AG :
"Décret article 33-1-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078765
L'espace en ligne sécurisé mentionné au dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des copropriétaires. Les documents mis à disposition par le syndic dans cet espace sont téléchargeables et imprimables.
L'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace, dont la liste minimale est définie par décret sont, le cas échéant, actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois suivant la dernière assemblée générale annuelle ayant été appelée à connaître des comptes."

Pour les autres, ceux qui ont donc voté en faveur de la résolution, il n'y a pas d'obligation d'envoi papier ou autre. Qui dit notification dit par LRAR ou LRE.

Bien à vous.

[DomDom]

Bonjour,

Sur la page web du service public, mise à jour 12 avril 2024, dont j'ai fourni le lien il est écrit :

Comment est notifié le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?
Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété aux copropriétaires, dans un délai de 1 mois de la tenue des l'assemblée.

La notification doit être faite :
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique pour les copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés)
par envoi simple pour les autres copropriétaires.


Sur le site d'un avocat, il est écrit :

Le PV doit être notifié à l’ensemble des copropriétaires dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée. Ce délai a été réduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a modifié l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

La notification du PV doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux copropriétaires opposants ou défaillants.
Le PV doit également être mis à disposition des copropriétaires sur l’extranet de la copropriété, qui doit contenir un certain nombre de documents obligatoires selon la loi ELAN.

L’envoi simple d’une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.

Bien à vous.

[MasterGone]

Bonjour

Comme l'a souligné coproleclos, le PV d'AG est notifié par LRAR ou LRE seulement aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Pour les autres, une mise à disposition sur l'extranet ou un envoi en courrier simple suffit.

Pour rappel, opposant = qui s'est opposé à la majorité. On est donc opposant si on a voté "pour" mais que le "contre" l'a emporté, ou que l'on a voté "contre" mais que le "pour" l'a emporté.

Cordialement

[Barreau33]

Le syndic a t il le droit prendre cette décison unilatéralement et de ne pas offrir le choix aux propriétaires

La réponse est non. Si les PV d'AG ont toujours été envoyés au format papier cette décision changeant radicalement leur méthodologie de diffusion doit à minima remporter l'accord du conseil syndical à défaut d'être l'objet d'une mise aux votes en AG.

Bien que non illégale puisque l'important étant que les PV d'AG parviennent bien à leurs destinataires légitimes, les copropriétaires insatisfaits de cette décision peuvent légitiment demander à titre individuel ou par voie d'AG que soit rétabli l'envoi des PV en LRAR ou LRE sans que le syndic puisse s'y opposer.

En substance, si cette réflexion peut vous aider, afin que chaque copropriétaire puisse régulièrement contester un PV d'AG sous un mois comme réglementairement établi, il appartient au syndic de pouvoir faire preuve que chacun des copropriétaires, opposants ou non, a bien réceptionné tous les documents inhérents à la copropriété à une date donnée. L'envoi systématique des PV d'AG en LRAR demeure la solution la moins incontestable pour y parvenir.

[coproleclos]

Bonjour,

Le conseil syndical n'a pas ce pouvoir de décision. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Par contre il peut recevoir une délégation de pouvoir par l'AG pour un cas précis qui a été proposé à l'AG par la résolution soumise.

Voir les articles 21 et suivants de la loi de 1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
Voir également le décret de 1967 au chapitre dédié : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Quant à la notification du PV les délais sont ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778770

Bonne lecture.