Délai pour envoyer un compte-rendu d'AG extraordinaire

[Discret]

Bonjour,

Une première AG a eu lieu dans mon immeuble de 100 appartements (vendus en VEFA) début Mars 2023. Elle a permis d'installer un syndic et un conseil syndical. Je n'avais pas encore signé l'acte d'achat chez le notaire, donc je n'y ai pas assisté.
Une AG extraordinaire a eu lieu dans la copropriété le 27 Septembre 2023 pour évoquer en premier lieu le problème du chauffage. S'y est annexée une pléthore de demandes de travaux individuels plus ou moins justifiées. L'AG a démarré à 18h30 pour se terminer à 00h15.Le déroulement a été très confus (pas de vidéoprojecteur, pas de micro, salle de mauvaise qualité phonique, ...) et le décompte des votes (à main levée + par correspondance) un peu surprenant. Une fois, le président de l'AG comptait nominativement les votre CONTRE et les abstentions, une fois les votes POUR et les abstentions. J'ai même sans doute voté une résolution pendant le temps où j'étais parti aux toilettes. Le syndic enregistrait cela sur un PC portable.

Depuis cette date, plus de nouvelles de l'AG. Pas de compte-rendu.

J'ai lu sur le net que le compte-rendu devait être notifié aux copropriétaires dans un délai d'un mois sur un site, de deux mois sur un autre site. Parfois, on différencie copropriétaires défaillants, absents et non représentés à l'AG des copropriétaires présents ou ayant voté par correspondance ou par procuration. Qu'en est-il exactement ?

D'autre part, c'était la première AG de ma vie. J'ai été surpris par le côté bricolage du syndic dans la collecte des votes. Est-ce une façon de faire habituelle de voter à main levée et de tout compter à voix haute en demandant le nom du copropriétaire ? N'existe-t-il pas des petites consoles de votes à distance sans fil avec un résultat rapide sans risque d'erreurs ?

[justedroit]

Bonjour Discret,

Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Par ailleurs, les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Les décisions prises en AG doivent être notifiées dans un délai de 1 mois au copropriétaire qui n'était ni présent ni représenté.

Cette notification s'effectue par LRAR ou LRE.

Pour les autres copropriétaires la copie du compte-rendu s'effectue par envoi simple.

L'exercice d'un recours s'effectue dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

[coproleclos]

Bonjour,

En AG de copropriété on ne parle pas de "compte-rendu" mais de "procès verbal". Le premier terme n'a pas de valeur légale alors que le second a valeur légale.

Comme il vous a été expliqué, le PV est notifié aux OPPOSANT et DEFAILLANT. Notifié veut dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par avis électronique recommandé si l'AG ET chaque proprio l'a accepté formellement. Ce PV est notifié dans les 30 jours qui suivent l'AG.

Voici les textes légaux qui régissent la copropriété :
65-557 du 10/07/1965 - loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
67-223 du 17/03/1967 - décret d’application de la loi de 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Pour contester une décision de l'AG c'est l'article 42 de la loi qui en précise les conditions à respecter strictement pour être reçu par le tribunal avec le concours obligatoire d'un avocat.

Bonne lecture.

[Discret]

Bonjour,

Je vous remercie pour vos messages. Mais je n'y trouve pas de réponse à mes questions.

1/ Quel est le délai maximum dont dispose un syndic pour envoyer un PV d'AG à un copropriétaire ayant assisté à l'AG ?

2/ Existe-t-il des moyens modernes pour "accélérer" et fiabiliser la prise en compte des votes à chaque résolution d'AG ? Plutôt que passer 10 ou 15 minutes à compter les votes ?

[justedroit]

Bonjour Discret,
J'ai répondu à vos deux questions mais il semble que vous n'avez pas su lire entre les lignes. J'explique :

En effet, d'une part, si je vous ai dit que le compte-rendu ou le PV (pour faire plaisir à coproleclos) de l'AG doit être notifié par LRAR ou LRE dans un délai d'1 mois aux copropriétaires ni présents ni représentés, cela signifie aussi que le syndic n'a aucune obligation d'adresser ce PV aux autres copropriétaires présents ni davantage l'afficher, ou peut le faire par un envoi simple, dés lors que ce compte-rendu est à disposition des copropriétaires présents au bureau du syndic ou sur demande de sa copie payante.

Quant d'autre part, à votre question sur l'existence des moyens modernes pour accélérer et fiabiliser la prise en compte des votes, je vous ai indiqué que les copropriétaires peuvent voter par correspondance ou tout autre moyen de communication électronique permettant une identification, ce qui signifie pour vous mâcher la compréhension de ce texte, que s'il en existe un de moyen électronique il est à discrétion et à l'initiative de chaque copropriété.

[noss8]

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Ce que tu n'es pas.

[Discret]

Bonjour,

Je vous remercie pour vos messages. Mais ne maitrisant pas un sujet, je ne vois pas comment on peut lire entre les lignes sans se tromper. C'est plus clair maintenant.

Pour le PV de l'AG, je vais poser la question à la secrétaire du syndic. La convocation et le PV de la première AG sont à disposition sur le site intranet de l'agence du syndic. L'AG extraordinaire a duré de 18h30 à 00h15. Il est impossible de se souvenir de toutes les résolutions votées.

Pour le matériel de vote, je n'ai rien trouvé sur internet. Je suppose que cela existe au 21ème siècle. J'aimerais bien voir de quoi il s'agit et si c'est disponible à la location.

[coproleclos]

Bonjour

Comment on vote en AG de copropriété ? C'est selon les dispositions des articles 24, 25 et 25-1, 26 et 26-1, ou l'unanimité. Tout est expliqué dans la loi.
Le vote à bulletin secret n'est pas permis ; seul celui à mains levées est juridiquement légal, en cas de présence physique à l'AG.
Il vous a été expliqué comment on peut voter, aussi je ne reviendrai pas dessus.

Quand au vote de l'article 24 par exemple, le plus courant, dont le résultat dépend de la feuille de présence signée par chaque participant dès son arrivée en AG, il se fait à mains levées après que le secrétaire de l'AG ait posé ces questions : "Qui est contre", qui s'abstient" et la différence comparée à cette feuille de présence représente les votes "pour" qui n'ont donc pas à lever la main. Rien dans la loi ne le précise mais c'est une procédure admise par les tribunaux, y compris la Cour de cassation. Les votes des articles 25 et 26 et leurs passerelles, sont faits en répondant à toutes les questions : qui est "pour, contre, s'abstient" ?. Il est donc plus complet.

Le délai d'envoi du PV, et j'insiste pour rappeler qu'il ne s'agit pas d'un CR, vous a été expliqué également. La différence juridique, et nous sommes sur un forum juridique, est de taille d'où mon insistance.

Quant à l'extranet il doit contenir les 3 PV des dernières AG ayant été appelées à la reddition des comptes annuelles.

Vous en savez beaucoup plus à présent.

[justedroit]

Le délai d'envoi du PV, et j'insiste pour rappeler qu'il ne s'agit pas d'un CR, vous a été expliqué également. La différence juridique, et nous sommes sur un forum juridique, est de taille d'où mon insistance

Personne pas même moi ai dit qu'un compte-rendu était un PV, mais seulement appelé communément compte-rendu, le procès-verbal des décisions rédigé pour chaque assemblé générale .

Et je vous apprends, vous saurez tout, que ce forum n'est pas un forum juridique mais la vitrine du magazine QUE-CHOISIR, lequel est celle de l'Association de défense des consommateurs l'UFC-QUE-CHOISIR.

La différence est de taille, d'où ma réponse.

[coproleclos]

Bonjour à tous
Je crois que notre ami n'a pas lu entièrement la loi et le décret dont j'ai donné les liens internet.
Bonne fin de semaine.