Messagepar Alicia06 » 09 oct. 2017, 08:13
Bonjour,
Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer que l'article L131-1-1 du code monétaire et financier ci-dessous est encore en vigueur à ce jour:
"La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts."
Je vous pose cette question car la Caisse d'épargne des Alpes-maritimes m'a facturé l'envoi d'un courrier (que je n'ai jamais réceptionné) pour un montant de 10.10 euros. Ce courrier était d'après la CE relatif à un soi disant rejet de prélèvement en date du 16/08/2017 (aucune trace de rejet sur mon relevé bancaire).
En demandant plus de précisions, ma conseillère m'a répondu:
"lorsque les 2 prélèvements des impôts se sont présentés le solde de votre compte n'était pas disponible, vous aviez déposé un chèque de 1377.84€ le 07/08/2017 , il s'est positionné une réserve d'encaissement jusqu'au 19/08/2017, ce qui a généré automatiquement un envoi de courrier."
Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer ou non de la légalité de cette réserve d'encaissement de 12 jours ?
Bien cordialement
Alicia