Achat VEFA - problème étanchéité & moisissures

[sandra322]

Bonjour,

J’ai acheté un logement en VEFA dont la livraison s’est faite le 29 mars 2024. J’avais émis des réserves concernant l’étanchéité du logement car j’avais vu des traces d’humidité. Ces réserves ont été notés dans le procès verbal de livraison.
Depuis la livraison, il commence à apparaître des traces de moisissures. J’envoie un mail au promoteur pour me renseigner sur les délais d’intervention et il me répond qu’il ne peut me donner aucun délai.

De ce que je comprends, cela rentre dans la garantie de parfait achèvement. Mais en attendant, je m’inquiète des dégâts que de longs délais pourraient provoquer. Et je ne sais même pas à qui m’adresser pour faire valoir ces droits ?

Je sollicite donc vos conseils. Quel recours ai-je ? Ou m’adresser ?

Merci pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour sandra322,
Je vous soumets la réponse du Législateur :

Article 1792 du Code civil :

"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage".

Y a plus qu'à !