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DPE Amiante incomplet recours?

Galimi12
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DPE Amiante incomplet recours?

Messagepar Galimi12 » 22 avr. 2024, 14:40

Bonjour,
J'ai fait une offre d'achat sur une maison dont l'agent immobilier m'a certifié que la toiture, en tôle ondulée, n'avait pas d'amiante; après plusieurs demandes , j'obtiens aujourd'hui la totalité des diagnostics et pour la toiture le diagnostiqueur signale qu'il n'a pas pu y accéder car > à 3 m donc il " botte en touche" sans affirmer , ni infirmer la présence d'amiante.( En revanche il en a trouvé sur la toiture de l'abri de jardin)
Il indique qu'il faut une autre expertise avec sécurisation d'accès " à la demande du donneur d'ordre " ( le propriétaire actuel) mais ce DPE a été fait il y a 5 mois et aucun diagnostic complémentaire n'a été fait. Je dois signer le compromis le 02/05 est-ce que je peux demander une clause suspensive et comment la formuler?
En vous remerciant par avance des réponses que vous pourriez m'apporter

justedroit
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Re: DPE Amiante incomplet recours?

Messagepar justedroit » 27 avr. 2024, 08:01

Bonjour Galimi12,
Si aucun diagnostic confirme ou infirme la présence de l'amiante au toit du bien, vous pouvez évidemment demander à ce que le compromis soit modifié avant signature par une clause suspensive telle que, exemple :

« La vente est soumise à l'obtention d'un DPE qui atteste l'absence d'amiante à la toiture de la maison sous un délai de xxx jours.».


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: DPE Amiante incomplet recours?

Messagepar justedroit » 27 avr. 2024, 09:29

Bonjour à tous,
En cas de vente d'un bien, le diagnostic amiante est obligatoire.

Etant évidemment entendu que la construction du bien entre dans le cadre de cette obligation.

Son absence peut être sanctionnée pénalement avec de possibles dommages-et-intérêt en faveur de l'acheteur.

Galimi12
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Re: DPE Amiante incomplet recours?

Messagepar Galimi12 » 27 avr. 2024, 11:15

Merci à tous pour vos réponses,je me suis peut être mal exprimée concernant le terme DPE ,je voulais parler des diagnostics obligatoires avant vente. En l'occurrence le diagnostiqueur DPE est le même qui devait diagnostiqué la présence d'amiante et de termites.
J'ai noté pour la clause suspensive, j'ai rendez-vous le 02/05 ,je reviendrai sur le forum pour vous tenir au courant.
Merci encore

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