Créances cédées à une société de recouvrement pendant la procédure de surendettement

[yenpeplu]

Bonjour,

Mon dossier de surendettement déposé en 2019 a été accepté par la Banque de France en 2020.
1) Moratoire de 2 ans.
2) Mesures de remboursement imposées pendant 5 ans :
- remboursements aux créanciers publics pendant le 1er palier (1,5 ans)
- remboursements aux établissements bancaires pendant le 2ème palier (3,5 ans) : 5 créances au total.
3) Effacement partiel des dettes à la fin si remboursements respectés.

Depuis le début du plan de redressement, mes remboursements sont effectués sans encombre. Le 1er palier et les 6 premiers mois du 2ème palier se sont bien passés. Les créanciers publics ont été remboursés intégralement. Les remboursements aux établissements bancaires suivent leurs cours.

Depuis un an, je reçois des appels sans cesse d'une société de recouvrement (EOS France) qui me réclame de l'argent. Pensant à des arnaques au début, j'ai refusé de leur envoyer quoi que ce soit sans réception d'un écrit. J'ai pris la tête avec eux plusieurs fois au téléphone à cause de cela.
Pendant cette période, je continue mes remboursements aux créanciers figurant sur le plan de surendettement.

6 mois après (6 mois de harcèlement téléphone incessants !), j'ai reçu l'avis de cession de 2 créances (chez un seul créancier) m'informant qu'elles ont été rachetées par cette société de recouvrement EOS. Cependant, les montants sur ces courriers n'étaient pas ceux retenus par la commission.
J'ai appelé la Banque de France pour demander des conseils. Le gestionnaire m'a dit que le montant pouvait être différent car l'effacement partiel se fera à la fin du plan et que je devrais continuer mes remboursements auprès d'EOS. Les preuves écrites maintenant reçues, j'ai arrêté les virements à l'ancien créancier et ai donc commencé les remboursements de ces 2 créances auprès d'EOS.

Etrangement, je continue à recevoir leurs appels incessants malgré les virements mensuels en place. Ils disaient que mes virements continuaient à partir à l'ancien créancier (sans aucune précision). Bien évidemment, ça s'est très mal passé au téléphone à chaque fois car je sais que j'ai mis en place des virements mensuels et je suis exaspéré par leur harcèlement téléphonique au quotidien. A chaque fois, je suis tombé sur un agent différent, et une fois, j'ai entendu parler du nom d'un autre créancier. J'ai tout de suite appelé le dernier qui m'a informé que ma créance a été cédée il y a 8 mois à EOS. Et personne n'a fait l'effort de m'informer de ce rachat. J'ai maintenant 3 créances rachetées par EOS !

J'ai donc rappelé EOS pour avoir une preuve écrite de la cession de cette 3ème créance. Aucun courrier reçu, donc je continue mes remboursements auprès de l'ancien créditeur. EOS continue de me harceler par des coups de téléphone quotidiennement.

Irrité par cette situation, j'ai saisi le médiateur d'EOS (FIGEC). Deux semaines après, un manager d'EOS m'a contacté pour éclairer la situation.
Il s'avère qu'ils m'avaient envoyé le courrier à une mauvaise adresse (je suis quand même surpris car quelques mois avant j'ai bien reçu des courriers d'eux concernant les 2 premières créances cédées). Il m'a assuré qu'il allait faire envoyer l'avis de cession de la 3ème créance dans la foulée.
Il a ensuite pris note des 3 créances (montant mensuel, durée de remboursement, date de fin du plan, etc.). Il m'a expliqué que les dates sur courrier n'étaient pas identiques au plan de surendettement car EOS devait récupérer les sommes auprès des anciens créanciers, ce qui repousse la date butoir de 2-3 mois.
Il a été convenu au téléphone avec ce manager que je pouvais continuer les remboursements de la 3ème créance cédée auprès de l'ancien créancier le mois suivant, tant que je ne recevais pas l'avis de cession écrit. C'était la fin du mois et que mon virement programmé allait partir en début du mois prochain (dans 2 jours), donc impossible de recevoir l'écrit avant.

Courant ce mois-là, j'ai reçu leur écrit. J'ai donc arrêté le virement chez l'ancien créancier et mis en place le nouveau virement à EOS concernant la 3ème créance.
J'ai donc au total 3 virements mensuels à EOS concernant 3 créances cédées.

3 semaines passées sans appel, je pensais que tout est rentré dans l'ordre. Eh non, les appels sont repris quotidiennement depuis 2 semaines, 6 jours par semaine de lundi au samedi, 3 fois par jour.
Enervé par leurs agissements, j'ai bloqué le numéro sur mon téléphone.

Je ne pense pas que ces nouveaux coups de téléphone concernent les 2 créances restantes (non rachetées). Car pour l'une, je reçois un courrier de confirmation avec le solde dû tous les mois. Pour l'autre, c'était ma banque, je fais des virements à mon propre ancien compte bancaire et que je peux consulter leur prélèvement tous les mois.

J'ai essayé de recontacter le manager d'EOS aujourd'hui mais je n'ai pas pu l'avoir. A la place, j'ai eu d'autres personnes qui m'ont dit d'appeler un autre numéro. J'ai rappelé et expliqué que j'essayais de contacter ce monsieur pour éclairer la situation car pour moi tout est correctement mis en place et que je n'en pouvais plus de leurs appels incessants depuis maintenant un an. Elle m'a dit que si je ne débloque pas leur numéro, je n'aurai pas le manager. Enervé, j'ai répondu que je porterais plainte dès demain.

J'ai quelques questions concernant cette situation.

1) Est-ce que les mesures imposées par la Banque de France restent valides en cas de rachat de crédits par une société de recouvrement ?
Je n'ai pas de doute concernant le montant mensuel à rembourser mais j'ai un doute sur la durée du plan. Est-ce vrai que la date de fin de remboursement a été repoussée de 2-3 mois parce que EOS devait récupérer l'argent de l'ancien créancier ? Ou qu'ils essaient de me faire croire cela par téléphone alors que sur l'écrit la date ne correspond pas à celle du plan de surendettement ?

2) 3 de mes créances chez 2 créanciers différents ont été cédées à EOS. Est-ce que l'effacement partiel reste valide à la fin de ces 5 ans si je respecte mes remboursements même si certains créanciers ne sont plus les mêmes ?
EOS m'a menacé au téléphone que mon effacement partiel ne sera pas pris en compte parce que j'avais du retard dans mes remboursements. Cela est totalement faux, je respecte les remboursements mensuels scrupuleusement. Ils ont du retard dans leur récupération car mes remboursements étaient partis aux anciens créanciers puisque je n'avais pas été informé des cessions de créances par l'écrit.

3) Que dois-je faire concernant leur harcèlement téléphonique quotidien ? Une plainte peut-elle régler ce problème ? D'autres solutions plus pratiques et efficaces ?
ça fait un an entier que je reçois ces coups de téléphone incessants alors que je respecte les remboursements mensuels, je ne peux plus les supporter. Cela atteint ma santé physique et morale, ma vie privée également.
Je n'ai plus de travail depuis l'an dernier et malgré cela, j'ai cherché à respecter ce plan de remboursement avec l'aide familiale, parce que j'ai appris de mes erreurs du passé et je veux me débarrasser de ces dettes d'une manière correcte et ne plus avoir de problème dans le futur.
(Je ne pense pas déposer un nouveau dossier de surendettement car les ressources du foyer ne le permettraient plus contrairement au premier dépôt, ma femme étant sans emploi à l'époque)

Merci d'avance de votre aide.

[jadis]

Bonjour,
"3) Que dois-je faire concernant leur harcèlement téléphonique quotidien ? Une plainte peut-elle régler ce problème ? D'autres solutions plus pratiques et efficaces ? "

Les officines de recouvrement
https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm
Sociétés de recouvrement, que faire en cas d'harcèlement ? I' UFC Que Choisir
https://www.youtube.com/watch?v=pFK1M2OmPgg

[sonia91]

Bonjour
Je viens grossir le mécontentement de beaucoup de personnes
ma situation
Mariée et divorcée depuis 2003 je me suis retrouvé à payer toutes les créances du couple donc un dossier de surendettement à été déposé et accepté en 2006 .
J'ai fais l'état de toutes mes créances et payé pendant 10 ans mon plan .
Hier je reçois une simple lettre de EOS qui me réclame une dette de 204.58€ datant
du 30/04/1993 , oui 30ans c'est une blague!!.
Cette dette serais de la banque BNP PARIBAS ou je n'ai jamais eu ni compte ni prêt chez eux.
Au bout de 30 ans et après un plan de surendettement de 10 ans ...
Que faire ?
Je précise que c'est le premier courrier que je reçois de leur part et la banque de France n'en a pas fait état dans mon plan.
j'essaie de les joindre au téléphone sans succès
Si quelqu'un peux m'apporter une réponse ou une aide .
Je vous en remercie
Bien cordialement

[jadis]

Bonjour,

Que faire ?
Rien !

https://nantes.ufcquechoisir.fr/2022/06/14/societes-de-recouvrement-meme-pas-peur/

BIS https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

Dans le cas d’une société de recouvrement : ne rien faire, surtout ne pas répondre,...
Connaître ses droits face aux relances
Les sociétés de recouvrement sont menaçantes, mais elles ne sont pas dangereuses :
Elles utilisent systématiquement des courriers simples (jamais de lettre RAR, sauf pour un montant élevé, supérieur à 2.000 €).
Elles ne détiennent même pas le titre de créance (pas de copie ou d’original du contrat).
Elles n’ont aucun titre exécutoire (aucun jugement n’a validé la prétendue créance).
Elles n’exercent jamais de poursuites pour les montants les plus courants (moins de 5.000 €).


Si la société persiste faites ceci: https://signal.conso.gouv.fr/fr
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription