Mise en demeure avec agence gestionnaire du logement

[cailleau72]

Bonjour,
Suite à un engorgement de la conduite d'évacuation des eaux usées et eaux vannse du logement dont je suis locataire, l'entreprise de débouchage a conclu à un défaut structurel de la conduite.
Mon logement est géré par une agence immobilière et je n'ai pas l'adresse de mon propriétaire.
Malgré mes demandes auprès de l'agence pour obtenir un remboursement de l'intervention de l'entreprise puisque cette dépense sort du cadre des charges locatives et connaître les intentions du propriétaire pour les travaux de remise en état de la conduite défectueuse, je n'ai aucun retour de l'agence , même après un courrier recommandé.
J'en suis donc arrivé au stade d'avoir à faire une mise en demeure pour obtenir gains de cause tant sur le remboursement de la prestation technique de curage de la canalisation que sur l’exécution de travaux de remise aux normes de la conduite pour mettre fin à l'insalubrité du logement.
N'ayant pas l'adresse du propriétaire, ( ses coordonnées n'apparaissent pas sur le contrat de location) je n'ai d'autre choix que d'adresser la mise en demeure au propriétaire en passant par l'agence mandataire.
Cette mise en demeure a t'elle valeur juridique si je dois aller jusqu'au tribunal ?
Merci pour vos conseils.

[justedroit]

Bonjour cailleau72,
Oui, un mandataire peut-être assigné par un locataire après mise en demeure qui a naturellement une valeur juridique, lorsque ce mandataire a commis une faute, une négligence qui lui a porté préjudice ; c'est une action appelée oblique puisque vous n'avez pas contractuellement de lien avec lui;

Mais c'est quand même embêtant comme procédure.

J'y verrais moi un chemin moins contraignant, plus sûr et plus fort, pour caractériser la négligence, la faute du mandataire au point d'embarrasser juridiquement votre bailleur.

En effet, le 1° de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, énonce que :

« Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
-Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire » ;

Et comme au sein de ce même article, le Législateur précise que :

« Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article » ;

Que les mis en cause sont le mandataire qui n'a pas indiqué sur le bail les cordonnées du bailleur, et son mandant le bailleur qui s'en rendant complice a violé l'article loi en question ; ce qui n'est pas peu de chose ;

vous aurez ainsi d'une pierre fait deux coups en mettant en demeure le mandataire de vous fournir les coordonnées de son mandant le bailleur, telle que la Loi l'exige, tout en exposant dans cette mise en demeure votre demande de remboursement et de réparation.

C'est seulement mon avis.