remise etat des lieux de sortie

[lefoc13090]

Bonjour, la loi du 30/03/2016 impose que l'EDLS soit remis en main propre le jour même après signature, obligation rappelée en mai 2017 la l'ancienne ministre du logement lors d'une question à l'assemblée nationale.
Hors je vois sur ce forum, de nombreux EDLS non remis le jour même mais plusieurs jours ou semaine après (certains peuvent prouver cette remise tardive) avec comme réponse à cette question, que l'EDLS sera considéré comme valable. Je ne comprends pas ces réponses car si la loi n'est pas respecté, l'EDLS ne peut être valide.
Je ne trouve aucune jurisprudence sur cela
Un juriste a t'il une réponse juridique?
Bien à vous

[justedroit]

Bonjour lefoc13090,

Si l'EDL de sortie n'est pas remis au locataire sortant le jour de son établissement, celui-ci n'est en rien caduc mais peut, le cas échéant être protesté en soulevant l'article 1732 du Code civil :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Dés lors, les désordres mentionnés après l'établissement de l'EDLS seront réputés comme non écrits.

Cordialement.