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EVIER FISSURE

nockmare
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Enregistré le : 21 nov. 2023, 16:03

EVIER FISSURE

Messagepar nockmare » 21 nov. 2023, 16:11

bonjour,
j'ai fais construire une maison, le temps de la construction j'avais stocké un evier, qui etait resté dans son carton, mais dont je n'avais pas vraiment vérifier l'intégrité structurel complète.
le jour du déballage il s'avèrent qu'il est fissuré, au niveau de la bonde.
le vendeur ne veut pas le prendre en charge ou remboursement, car on ne sait pas si le défaut est du a la base, ou au stockage.
il est reste dans le garage, sans rien avoir dessus.
il y a t-il un recours possible ?

merci

justedroit
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Messages : 6931
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: EVIER FISSURE

Messagepar justedroit » 21 nov. 2023, 16:54

Bonjour nockmare,
Un évier qui se fissure est un évier qui n'est pas conforme y compris si vous l'avez stocké au garage.

C'est le vendeur qui doit prouver le motif de son refus à l'appel de la garantie de conformité qui est une garantie légale par laquelle il est tenu pendant deux ans.

Pour ce faire, LRAR factuelle au vendeur lui disant que conformément aux dispositions de l'article L217-3 du Code de la consommations qui énonce que :

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5" ;

vous lui réclamez le remplacement ou le remboursement de l'évier.

Voilà !


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