Annuler conciliation de justice

[Ratsjack]

Bonjour,

Je viens d'acheter un bien immobilier. Mon vendeur a signé une convention de conciliation en 2010 concernant la validité d' un droit de passage qui date de 1905 suite à un bornage au profit d'un voisin. Il se trouve que ce passage après recherches, était légal, en effet le voisin était enclavé. La convention n'a pas été homologué par le juge et sur mon acte mon vendeur n'a pas conféré de droit de passage autre que celui de 1905. Puis je annuler cette convention signée ?En effet je peux prouver que ce passage était légal,

[valioud]

Je viens d'acheter un bien immobilier.

Le notaire qui a supervisé votre achat doit pouvoir vous répondre. Rapprochez-vous de lui.

[Ratsjack]

Bonjour,

Le notaire a simplement noté "passage commun" dans mon acte et me dit que soit c'était légal, soit noté dans l'acte du voisin, mais du coup c'est les deux, il ne veut pas préciser le terme " passage commun" ni qui y a accès,

Cdt

[valioud]

La servitude et le droit de passage n'ont pas le même objet. Si votre notaire n'est pas capable de vous répondre, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en urbanisme.

[justedroit]

Bonjour Ratsjack,
Et pour répondre à votre question qui est de savoir si vous pouvez annuler une convention de conciliation signée par les parties sans qu'elle ait été homologué par un juge, ma réponse est non sans passer par la case judiciaire justifiant votre requête, car elle constitue pour la partie susceptible d'être lésée une preuve d'engagement signé.

[Ratsjack]

Bonjour,

Merci pour ces réponses,

Cela constitue une preuve d'engagement même si mon vendeur à bien précisé dans mon acte n'avoir personnellement conferé de servitude?

[justedroit]

Pour moi oui, car cette convention de conciliation n'a pas été annulée et antérieure à l'acte de vente.