Résiliation "Ass. moyen de paiement" impossible avec loi Hamon ?

[madmax09]

Bonjour,

Désolé je ne sais pas ou mettre ce sujet

Je prend un autre compte dans une banque en ligne et je voulais donc resilier ma carte et l'assurance "Moyen de paiement" de ma banque actuelle (je suis obligé de garder ce compte car j'ai mon prêt immo dessus).

Sur pas mal de site il est précisé qu'il faut faire la demande de résiliation et que "si votre contrat a plus d’un an d’ancienneté. La résiliation prend effet un mois après que la réception par l’assureur".
Mon assureur vient de me répondre que "Ces contrats ne font pas partis des contrats résiliables dans le cadre le la loi HAMON" et donc sera résilié a la date anniversaire, bien entendu c'est en Juin et donc Juin 2024...

Sur le site de Boursorama par exemple ils disent le contraire ...
https://www.boursorama.com/patrimoine/fiches-pratiques/assurance-moyens-de-paiement-garanties-et-limites-f0899b0a196b47adba4b2b2c323af569

Qui a raison ?

Merci pour vos réponses

[aie mac]

Bonjour

Dans le lien que vous citez, il est fait référence à la loi Châtel et non la loi Hamon (L113-15-1 c.ass. et non L113-15-2).

Par ailleurs, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription du contrat d’assurance, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni pénalités (loi Chatel).

Dans ce cadre, il faut donc demander à l'assureur la preuve qu'il détient que vous avez été avisé 20 jours avant l'échéance. A défaut, vous êtes libre de résilier à tout moment.

NB ; les contrats concernés sont cités (par liens) dans les articles concernés du c.ass.

[justedroit]

Bonjour madmax09,
Il faut faire un distinguo entre votre carte bancaire et votre contrat d'assurance que le lie à elle, puisque vous avez la possibilité de prendre l'une sans prendre l'autre.

Votre carte bancaire vous est remise accompagnée d'un contrat qui se nomme porteur, lequel s'affecte, non pas à votre banque mais à l'établissement émetteur.

Celui-ci de contrat ne comporte pas de durée comme une carte bancaire ; elle est indéterminée.

Dés lors, au visa de l'article 1211 du Code des assurances, votre carte bancaire est résiliable à tout moment avec un délai de 30 jours

« Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».

L'assurance que vous avez souscrite auprès de votre banque, elle, est un contrat qui se nomme affinitaire, lequel est une garantie accessoire en lien avec le motif de votre achat à savoir votre carte bancaire.

Cette assurance a une faculté de résiliation infra-annuelle comme pratiquement tous les contrats d'assurances.

Sa résiliation s'effectue avec un préavis d'un mois.

Vous aurez compris que vous devez procéder simultanément à deux résiliations ; l'une pour votre carte bancaire, l'autre pour son contrat d'assurance, à défaut de quoi, un contrat sera résilié et non les deux.