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Déclaration d'impôts et frais de justice

Dralard
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Enregistré le : 05 avr. 2023, 18:56

Déclaration d'impôts et frais de justice

Messagepar Dralard » 05 avr. 2023, 19:07

Bonsoir,

Je suis actuellement en litige depuis plusieurs mois avec le promoteur qui m'a vendu un appartement.
Après plusieurs tentatives d'arrangement amiable, j'ai été contraint de faire appel à un avocat afin de me faire entendre.
La question est, sur ma prochaine déclaration d'impôts, est-il possible de déduire les frais d'avocat de mes revenus fonciers ?

Merci
Cordialement

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valioud
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Messages : 5494
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Déclaration d'impôts et frais de justice

Messagepar valioud » 06 avr. 2023, 09:00

Oui sous certaines conditions comme exposé ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5804-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-BASE-20-10-20160706

Comme toujours, la réponse est faite hors contexte puisque nous ne connaissons pas la teneur du litige, ni le régime fiscal. Mais si vous avez un avocat, pourquoi ne pas lui avoir demandé ?


Que faire en cas de litige ?

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