Provision de charges excessive

[Illyria]

Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a quelques mois, et j'ai reçu la régularisation des charges de l'année précédente. L'année précédente est partagée entre le locataire de l'ancien propriétaire, et moi. Il se trouve que l'ancien locataire a eu une consommation d'eau vraiment très excessive (plus de 100m3 d'eau).
Le problème est que le syndic a reporté bêtement cette consommation d'eau sur les provisions de charges trimestrielles à payer cette année, donc je me retrouve à payer une provision pour plus de 100m3 d'eau (alors que j'en consomme moins de 15m3/an)

Ma question est : si le syndic ne modifie pas la provision et que je refuse de payer la provision qui correspond à la consommation de l'ancien locataire, qu'est ce que je risque? (on me demande une provision pour une consommation de 114m3 d'eau, mais j'aimerais payer une provision correspondant à 14m3 d'eau)

Je vous remercie pour votre réponse!

(et sinon la consommation de l'ancien locataire, je l'ai payée parce que c'est écrit dans l'acte de vente que "c'est la personne qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des charges qui doit payer" blablabla)

[justedroit]

Bonjour Illyria,
Le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil énonce que :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Autrement dit, après votre protestation et en cas de contestation, le syndic doit vous prouver que sa demande de provision est légitime en regard de votre consommation d'eau et non plus celle de l'ancien locataire avec son mode de vie et sa situation familiale.

[MasterGone]

Bonjour

En copropriété, le budget est voté annuellement en assemblée générale. Dès lors, si l'appel de provisions est conforme au budget voté, vous n'avez rien à opposer, quand bien même votre consommation est bien inférieure à celle provisionnée. La régularisation aura lieu lors de l'approbation des comptes de l'exercice en question.

Bonne journée.

[justedroit]

Outre l'arrêt du 12 octobre 2011 de la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 12 octobre 2011 qui dans ses conclusions énonce que :

« le fait que les comptes aient été approuvés par l’assemblée ne s’oppose pas à ce qu’un copropriétaire oppose au syndicat d’éventuelles erreurs dans la tenue de son compte individuel »,

l'article 45-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :

"Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires".

[MasterGone]

Tout à fait justedroit, mais vos citations concernent des exercices clos et approuvés en AG, et non un exercice en cours dont les dépenses sont budgétisées et provisionnées, objet du message de Illyria.

[justedroit]

J'entends bien vos propos MasterGone mais notre internaute nous dit qu'elle a soldé les frais de la consommation d'eau de l'ancien locataire en raison seulement de la Loi en la matière qui entend que c'est la personne qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des charges qui doit les assumer.

Cette position est donc forcément connue par le syndic lequel aurait dû en tenir compte avant l'exercice en cours.

Je vous suggère quand même llyria de régler cette consommation tout en protestant comme précédemment dit, pour ne pas avoir à régler des frais supplémentaires relatifs aux mise en demeure et relance du syndic de ce qui serait un impayé même partiel, bien qu' en créant un litige motivé le problème ne se pose plus tout à fait de la même façon.