BVA HS 2 fois

[justedroit]

Des nouveautés apparement

Depuis que le législateur a ramené ou rallongé les durées de prescriptions.

[Kathy_63000]

Bonjour Kathy_63000,
Fin mars 2021, la boîte à vitesse automatique de votre véhicule acquit le 27/10/2020 a fait l'objet de sa réparation par reconditionnement dans le cadre probablement de sa garantie commerciale, laquelle boîte à vitesse vous lâche deux ans plus tard pour le même défaut.

Le défaut caché de la chose vendue est caractérisé lorsque celle-ci est impropre à l'usage à laquelle on la destine nous explique l'article 1641 du Code civil, ce qui manifestement est le cas de votre véhicule qui tombe en panne 5 mois après son acquisition, puis les deux années suivantes pour la même cause

Dés lors, en vertu de l'article 1646 du Code civil qui énonce que :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente » ;

il vous est fait droit de dénoncer ce défaut caché au vendeur, lui réclamant le remboursement du prix du véhicule ou pour le moins, dans le cadre d'une procédure amiable, le remplacement de cette boîte à vitesse.

Il faut que vous sachiez qu'il vous appartient de prouver l'existence du vice caché antérieurement à l'acquisition du bien qui le portait.

Pour ce faire, le mieux serait d'adresser une LRAR factuelle au vendeur pour l'informer de cette nouvelle situation, lui disant tenir le véhicule à sa dispostion à l'adresse de son dépôt pour tout constat, lui faisant part de votre choix, lui donnant un délai court pour s'y appliquer.

Entre-temps, il ne faut pas démonter quoi que ce soit du véhicule puis faire appel à votre éventuelle protection juridique pour préparer une expertise sau cas où, le vendeur ne réagirait pas à votre courrier.

La garantie légale est d'une durée de 5 ans et son action judiciaire dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut caché.

Bonjour,
Merci pour votre réponse qui est largement plus claire que celle de James.
J'ai en effet envoyé un e-mail au responsable de la concession où j'ai acheté mon véhicule. Il ne veut rien entendre. Il me dit malheureusement pour vous la garantie du reconditionnement est échue...
Du coup j'ai contacté ma protection juridique et ils m'ont transmis un model de courrier type à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Je sens que cette affaire va durer. Je me retrouve sans voiture, une vraie galère!
Je vous tiendrais au courant de l'évolution de l'affaire
Kathy

[Kathy_63000]

Bonjour Kathy_63000,
Il semblerait que le simple agent de sécurité devant le garage tout comme le jeune cadre dynamique avec son Master2 évoqués par james14, ne se souviennent plus de la notion élémentaire en droit visée à l'article 9 du Code de procédure civile qui entend qu'il incombe en l'espèce, à l'acheteur d'un véhicule de prouver l'antériorité au contrat (date d'achat) de son vice caché ou son germe :

"ll incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention"

Par contre comment pouvons nous prouver cela?
Est ce que le fait que la boîte à vitesse ait lâché 5 mois après l'achat et en ayant parcourant seulement 2000km peut constituer une preuve?
Merci pour vos réponses
Kathy

[justedroit]

Bonjour Kathy_63000,
Outre le fait qu'un produit, article, un bien reconditionné bénéficie outre la garantie commerciale, celles légales à savoir le défaut de conformité d'une durée de deux ans et celui caché d'une durée de 5 ans, comme pour vous l'avoir dit, en l'espèce, c'est votre même boîte à vitesse qui en deux fois ne fonctionne plus, ce qui constitue le vice caché.

Mais ce FAIT, non, ne constitue toujours pas la preuve de l'antériorité du vice caché.

Cette preuve doit émaner d'un expert auto que votre assurance, selon vos garanties à ce contrat, peut diligenter.

Autre chose, initialement, vous avez dit que la nouvelle panne s'est produite deux ans après, mais ces deux ans sont-ils révolus car autrement vous pourriez soulever la garantie de conformité, laquelle ne demande pas de preuve au défaut qui serait censé exister au moment de la délivrance de la boîte à vitesse.

Enfin, vous dites que votre protection juridique vous a adressé un modèle de lettre, c'est donc que vous êtes conseillée sur la suite à donner à votre dossier, non ?

[François38]

systématiquement
les avocats des victimes ,les associations de consommateurs oublient
"le professionnel est pas définition FAUTIF" c'est à lui de demontrer qu'il n'a pas commis et doit le démontrer dans les mêmes conditions si c'était un sujet d'un examen pour avoir 20/20
malheureusement ce n'est pas le cas et le juge NE LE RAPPELLE PAS non plus (le droit est ignoré donc OUTRAGE A MAGISTRAT de la part des professionnels)

Quand on lit autant de conneries , on se dit qu'il serait bien de créer un délit d'outrage à l'intelligence qui permettrait de traiter les cas comme vous.

Pauvre nullité, vous n'avez aucune idée des éléments constitutifs du délit d'outrage à magistrat.

[Kathy_63000]

Bonjour Kathy_63000,
Outre le fait qu'un produit, article, un bien reconditionné bénéficie outre la garantie commerciale, celles légales à savoir le défaut de conformité d'une durée de deux ans et celui caché d'une durée de 5 ans, comme pour vous l'avoir dit, en l'espèce, c'est votre même boîte à vitesse qui en deux fois ne fonctionne plus, ce qui constitue le vice caché.

Mais ce FAIT, non, ne constitue toujours pas la preuve de l'antériorité du vice caché.

Cette preuve doit émaner d'un expert auto que votre assurance, selon vos garanties à ce contrat, peut diligenter.

Autre chose, initialement, vous avez dit que la nouvelle panne s'est produite deux ans après, mais ces deux ans sont-ils révolus car autrement vous pourriez soulever la garantie de conformité, laquelle ne demande pas de preuve au défaut qui serait censé exister au moment de la délivrance de la boîte à vitesse.

Enfin, vous dites que votre protection juridique vous a adressé un modèle de lettre, c'est donc que vous êtes conseillée sur la suite à donner à votre dossier, non ?

Bonjour Justedroit,
D'accord je comprends mieux. Merci pour ces explications. Pour être plus claire je vais donner les dates précises car on est à la limite des 2 ans pour le reconditionnement. le 29 mars 2021 mon véhicule est tombé en panne donc je l'ai emmené chez Ford près de chez moi. ils ont démonté la boite qui est partis à Bordeaux à partir du 28 Avril 2021. Je dis à partir car je n'ai aucun document avec des dates précises. Au moment des réparation, j'ai demandé au concessionnaire de m'envoyer les factures mais je n'ai eu aucune réponse. J'ai réussis tout de même à avoir le devis avec bon pour accord signé par le concessionnaire. Je l'ai eu il y a à peine une semaine après avoir insistée au téléphone.
J'ai récupérée mon véhicule le 17 Mai 2021 de chez Ford qui eux même ne m'ont donné aucun document car c'est le concessionnaire qui les a mandaté.

Enfin, vous dites que votre protection juridique vous a adressé un modèle de lettre, c'est donc que vous êtes conseillée sur la suite à donner à votre dossier, non ?

Oui je les ai contacté. Ils m'ont dit qu'on peut jouer sur "l'obligation de résultat" du garage qui a reconditionné la boite auto. La protection juridique de mon assurance m'a dit d'envoyer un recommandé avec AR au garage qui s'est chargé de reconditionner la boite auto. Cependant, je n'ai eu aucun contact avec eux. Le bon pour accord est au nom du concessionnaire. Un expert en automobile doit me recontacter pour me donner plus d'explication et voir avec lui comment faire pour la suite. J'ai l'intention d'envoyer un recommandé aux deux.

Mon dossier est un peu compliqué car 3 acteurs rentrent en jeux : le concessionnaire, la garage sous traitant qui a reconditionné la boite auto et le garage Ford qui s'est chargé de faire la dépose et repose de la boite. Et j'attends l'appelle de l'expert pour savoir contre qui je peut me retourner.
Pour l'instant j'ai eu plus d'info ici et en faisant des recherches sur internet, que part ma protection juridique.

[justedroit]

Re-,
Votre dossier n'est pas si compliqué que ça.

En effet, vous n'avez pas trois acteurs mais qu'un seul, et celui-ci est le concessionnaire qui vous a vendu le véhicule.

En effet, vous n'avez aucun lien avec le concessionnaire de la Marque du véhicule, bien qu'un peu plus complexe que ca, encore moins avec le garage qui a reconditionné votre boîte à vitesse à qui vous n'avez donné aucun ordre.

De cette chaîne, il appartiendra au vendeur de se retourner contre le concessionnaire de la Marque à qui il a remis le véhicule pour réparation, lequel se retournera contre le garage à qui a été confié le reconditionnement de votre boîte à vitesse. A chacun son problème !

Du coup, la proposition de votre protection juridique de soulever l'obligation de résultat me paraît hasardeuse, à moins d'engager une action oblique ce qui est tout autre affaire sur le plan judiciaire.

J'ai pensé l'interruption de réparation plus longue car la date de prise en compte du délai de la garantie de conformité est de deux ans à compter de l'acquisition du véhicule, et comme on ne peut, à mon sens, considéré que ce reconditionnement comme un article que vous avez acheté reconditionné, mais plutôt comme une réparation, je maintiens mon avis du vice caché de cette boîte de vitesse donc du véhicule.

Par contre, profitez du contact de l'expert auto pour lui exposer clairement :

-que votre véhicule d'occasion a été acquit en date du 27/10/2020,
-que la boîte à vitesse vous a lâché le 21/03/2021,
-que le vendeur a pris en charge sa réparation,
-que deux ans plus tard soit en 2023, la boîte à vitesse vous lâche pour la même cause.

[james14]

comme d'habitude mes propos derange LES TROLLS.
quand on a BAC +7 (des TROLLS) on est capable de se rendre où est le rapport entre mes propos et ce lien
https://www.largus.fr/actualite-automobile/motorgate-1-2-tce-renault-condamne-a-communiquer-des-documents-internes-30025724.html

@kathy
un pro connait ses procédés et procédures c'est à lui de fournir la preuve qu'il n' a pas commis de faute
le seul moyen est de PROUVER qu'il a suivi la procédure Arbre de Localisation des Pannes POINT par POINT
théorème de BERNOULLI donc
vous ne pouvez le prouver, vous avez juste à constater l EXISTANCE DE LA FAUTE , cela est déjà fait lors de votre 1er message

tout le reste du BLABLA est là à des fins de TROMPERIES en particulier
-vous êtes une spécialiste(le faire faire par UN EXPERT qui oublie SYSTÉMATIQUEMENT la vérification POINT par POINT de la procédure ALP) fait semblant d'ignorer BERNOULLI et les mathématiques c'est du DROIT

[mallo]

...le seul moyen est de PROUVER qu'il a suivi la procédure Arbre de Localisation des Pannes POINT par POINT
théorème de BERNOULLI donc...

Là, on atteint un sommet : vous confondez le théorème de Daniel Bernoulli avec la loi de Jacques Bernoulli.

[Kathy_63000]

--UPDATE--
J'ai eu l'expert au téléphone. Alors il m'a dit que c'est pas normal qu'une boite auto lâche en peu de temps. il m'a dit qu'on pouvait tenter le vice caché. J'ai rappeler donc ma protection juridique pour monter le dossier en rapportant la conclusion de l'expert. Par contre cette dernière n'est pas d'accord avec l'expert car il y a eu une intervention sur la boite auto après l'achat du véhicule (le reconditionnement de la boite) donc ce n'est plus un vice caché. On va donc lancer une procédure pour obligation de résultat du garage.
J'envoie le courrier AR au concessionnaire. Il a 8 jours pour répondre et faire les choses à l'amiable (proposition qu'il ne va jamais accepter) et par la suite on fera intervenir un expert, etc... Je sens que ça va être long cette affaire. Et moi pendant ce temps là, je me retrouve sans voiture...