Ma banque d'origine rejete la mobilité bancaire

[Stella19]

Bonjour,

Ma banque d'origine a-t-elle le droit de rejeté la demande de mobilité bancaire de ma nouvelle banque sans me donner de motif ?

Je précise que je n'ai ni crédit, ni découvert en cours.

La première version qui m'à été donné de ma banque d'origine, c'est que ce n'est pas eux qui ont rejeté la mobilité bancaire, mais la nouvelle banque. Ce que je trouve illogique et la nouvelle banque aussi. Ensuite, quelques jours plus tard, la banque d'origine me dit qu'elle n’a pas la possibilité d’interagir sur une mobilité bancaire sortante et que je serai dans l’obligation de contacter l’ensemble de mes organismes de prélèvements afin d’effectuer les changements bancaires.

J'ai l'impression que ma banque d'origine fait ça pour m'embêter, sachant que j'avais clôturer mes livrets d'épargne quelques semaines plutôt et que depuis ma conseillère ignorait mes mails.

Que faire svp ?

[François38]

Bonjour

J'avoue que je ne vois pas trop où est le problème : quand on change de banque, on informe juste les débiteurs qui ont un mandat de prélèvement du changement, et bien sur tous ceux qui susceptibles de vous faire des opérations créditrices.

Une fois les débiteurs dument informés, bien sur vous révoquez les mandats de prélèvement par sécurité sur le compte précédent.

Si il n'y pas de crédit en cours, et que vous avez fermé vos livrets (ainsi que le cas échéant compte titre et assimilés, je suppose) , pourquoi voudriez vous que votre banque intervienne ?

On ouvre un compte, on "branche" les opérateurs de virement et prélèvements sur le nouveau, et on ferme le précédent; je ne pas pige du tout ce que vient faire cette histoire de "mobilité bancaire"; encore un de ces concepts creux et vide de sens dont l'époque est friande sans doute ?

[justedroit]

Bonjour à tous,
La mobilité bancaire n'est en rien un concept mais une Loi dite Macron qui a été transcrite à l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier pour ce qui tient notamment de sa procédure

"I. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.

II. – Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur support papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet.

III. – L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine.
Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte, ainsi que les coordonnées bancaires de son établissement de départ.
Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'accord formel du client, l'établissement d'arrivée sollicite de l'établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois.
L'établissement de départ transfère ces informations à l'établissement d'arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui a été faite par l'établissement d'arrivée.
L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées à l'établissement de départ, les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.
Les émetteurs de prélèvements et de virements disposent d'un délai pour prendre en compte ces modifications et informer le client. Ce délai est défini par décret en Conseil d'Etat.
L'établissement d'arrivée fournit à son client, sur support papier ou sur un autre support durable la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresse la liste des formules de chèques non débitées transmise par l'établissement de départ. Il informe également le client des conséquences associées à un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de son compte dans l'établissement de départ, s'il fait le choix de ne pas le clôturer.
L'établissement d'arrivée informe également le client de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.

IV. – En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci fournit gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, au titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité défini au III toute information relative à :
1° La présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos. Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ;
2° La présentation d'un chèque sur compte clos. L'ancien titulaire du compte clôturé est également informé par l'établissement de départ qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation.
L'établissement de départ transfère sur le compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée tout solde positif éventuel du compte, à la date indiquée dans l'accord formel du client.

V. – En cas d'ouverture d'un compte auprès d'un établissement situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose gratuitement, dans les six jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.
L'établissement de départ transfère tout solde positif éventuel du compte, sous réserve de disposer des informations permettant d'identifier l'établissement d'arrivée et le nouveau compte du client. Ce transfert est opéré à la date sollicitée par le client, au plus tôt six jours ouvrés après la réception de la demande de clôture du compte.

VI. – L'établissement d'arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations lui incombant dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire prévue au présent article.
L'établissement d'arrivée ou de départ est exonéré de cette obligation d'indemnisation en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ou lorsqu'il est lié par d'autres obligations légales spécifiques.

VII. – Le service d'aide à la mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

VIII. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat".

[François38]

Bonjour à tous,
La mobilité bancaire n'est en rien un concept mais une Loi dite Macron qui a été transcrite à l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier pour ce qui tient notamment de sa procédure

Mais c'est exactement ce que je dis: un concept creux sans portée opérationnelle; qu'il soit retranscrit dans une loi ne change rien (au contraire).

[justedroit]

Pas tout à fait d'accord avec vous puisqu'il est mentionné que :
"L'établissement d'arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations lui incombant dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire prévue au présent article.

[Eric123]

Bonjour,

Malheureusement, c'est le pot de terre contre le pot de fer.

Vous avez une solution simple, c'est de supprimer vous-même les prélèvements et les virements automatiques, en les listant pour avoir une trace, et informer les professionnels concernés du nouveau compte à prélever en recréant des mandats SEPA. Lorsque c'est fait, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancienne agence bancaire pour révoquer tous les mandats SEPA. Quand vous êtes sûr du solde du compte, vous faites un chèque bancaire du solde à un proche qui ne porte pas le même nom que vous. Le compte est à zéro. Vous adressez une lettre recommandée avec AR pour fermer le compte.
Faites très attention de ne pas avoir un solde négatif, car vous seriez fiché à la Banque de France.
Souvent , j'attends une année sans mouvement avant de fermer le compte.

Pour l'instant, j'ai toujours changé de compte bancaire moi-même. Par exemple, il m'a fallu des mois pour fermer le compte bancaire d'un proche au Crédit Agricole de Dijon dans les années 2013. Tous les prétextes étaient bons pour ne pas me répondre, chargée de clientèle en vacances, en formation, absente, en rendez-vous ... J'ai d'abord adressé une demande par lettre recommandée avec AR, restée sans réponse. J'ai fini par envoyer la lettre de demande de fermeture de compte plusieurs jours par semaine par fax pendant plusieurs semaines. Et ils en ont eu finalement marre. Mais c'est pitoyable comme attitude commerciale.
D'autres banques sont plus rapides. J'ai eu un compte solde à zéro fermé sans l'avoir demandé.

[justedroit]

Vous avez raison Eric123, c'est comme toujours le pot de terre contre le pot de fer mais vous, tout comme François38, vous vous évertuez, l'un avec moins de remarques désobligeantes récurrentes que l'autre, à expliquer à Stella19 comment elle doit procéder pour clôturer son compte bancaire alors que la question qu'elle nous pose est

Ma banque d'origine a-t-elle le droit de rejeté la demande de mobilité bancaire de ma nouvelle banque sans me donner de motif, et que faire ?

Et la raison pour laquelle je lui ai soumis l'article Loi en la matière qui l'informe de l'attitude que doit tenir à son égard, sa banque de départ comme celle d'entrée, et ce qui en coûtera à celle qui s'y déroberait.

Et le pot de fer fondra aussitôt lorsqu'elle avertira la banque défaillante de son intention de saisir l'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution =gendarme notamment des banques) si tout ne rentre pas immédiatement dans l'ordre.

[Stella19]

Merci pour vos réponses. Ils ont refusé une seconde fois la mobilité bancaire, sans motif. Je vais moi-même changer les RIB de mes prélèvements et clôturer mon compte. Ils m'ont fait perdre assez de temps. Sans oublier de prévenir l'ACPR. Excellente journée à vous.

[getzo]

@justedroit

L'ACPR est une officine pour et par les banques : 80 % des décisions (non contraignantes) qu'elle rend sont en leur faveur. J'avais eu un problème avec Boursorama, leur réponse a été un festival d'approximations et d'âneries, cherchant à disculper Boursorama de ces erreurs par tous les moyens.

@Stella, vous pouvez leur envoyer un courrier en mentionnant la loi et le paragraphe cité par justedroit et les mettant en demeure de procéder sans délai au transfert. À défaut, dépôt de plainte (Tribunal de proximité) et demande de réparation du préjudice subi (en mettant par exemple 1000 €), ça les fera bien bouger. Vous zappez la médiation car ça n'apportera rien.

Mais, en général, c'est la banque d'arrivée (la nouvelle) qui s'occupe de tout !