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Frais d'agence

DIACO31
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Frais d'agence

Messagepar DIACO31 » 01 mars 2023, 23:10

bonjour, sur toutes les annonces de locations que j'ai regardées, il y a cette mention "frais d'agence à charge du locataire" et le montant est pratiquement équivalent à celui du loyer. Est-ce légale ?

jadis
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Re: Frais d'agence

Messagepar jadis » 02 mars 2023, 07:47

Presque équivalent, hors charges locatives!

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.
Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :
À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
Dans les foires ou salons
Les prix doivent être indiqués TTC : Toutes taxes comprises.
Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375


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justedroit
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Re: Frais d'agence

Messagepar justedroit » 02 mars 2023, 09:25

Bonjour JacquesR,
Les frais d'agence dont il s'agit ne peuvent être à la charge du locataire.

En effet, lorsqu'il s'agit d'une location d'un bien, la rénumération ou honoraires du professionnel mandaté par un bailleur, et en ce cas évoquant un montant équivalent à celui du loyer, sont en regard des honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail, lesquels sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Il en est de même pour les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux.

Enfin, ces frais d'agence qui ne peuvent porter que sur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur.

Conclusion : Cette information dans sa présentation, est selon moi pour le moins équivoque.

DIACO31
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Re: Frais d'agence

Messagepar DIACO31 » 13 mars 2023, 00:57

bonjour, c'est sur que internet que j'avais vu l'annonce de location. Je ne me souviens plus du montant indiqué, mais il me semble que c'était moins élevé que celui que l'agence me fait payer.

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