Ma mère a perdu son emploi. Elle détient un prêt immobilier chez le Crédit Immobilier de France (CIFD ou CIF), dont le taux élevé (5%) représente une mensualité trop lourde dans son budget.
Moi et mon frère avons accepté de lui accorder un prêt familial pour se substituer au prêt CIFD.
Suite à cela, elle a cherché à actionner, auprès du CIFD, le remboursement anticipé total de son crédit sans indemnites (IRA) conformément L313-48 du Code de la Consommation.
Cet article indique :
Pour moi, la lecture est claire : il y a trois cas distincts d'exonération d'IRA : 1) Vente suite à mutation pro ; 2) Décès ; 3) Cessation forcée de l'activité."aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Ce dernier cas correspond exactement à celui de ma mère.
Après 2 mois à lutter pour obtenir un retour du CIFD, nous avons eu un appel.
Selon le CIFD, nous ne bénéficions pas de l'exonération des IRA, car seul la vente du bien suite à perte d'emploi donne droit à cette exonération. En d'autres termes, ils considèrent que chacun des trois cas du L313-48 doit être assorti d'une vente du bien.
Or, comme évoqué plus haut, la lecture de l'article me paraît claire : les 3 cas sont distincts (motivé par [....] par [...] par).
Pourriez-vous me partager votre lecture ? Votre expérience ? Vos conseils sur la suite à donner ?
Vraiment merci pour tous les précieux éclairages que vous pourriez m'apporter, hélas le temps passe et les fonds donnés à ma mère se consument partiellement en intérêts...
Hamlet.
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