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Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Hamlet_aux_oeufs
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Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar Hamlet_aux_oeufs » 03 mars 2023, 16:43

Bonjour,

Ma mère a perdu son emploi. Elle détient un prêt immobilier chez le Crédit Immobilier de France (CIFD ou CIF), dont le taux élevé (5%) représente une mensualité trop lourde dans son budget.

Moi et mon frère avons accepté de lui accorder un prêt familial pour se substituer au prêt CIFD.
Suite à cela, elle a cherché à actionner, auprès du CIFD, le remboursement anticipé total de son crédit sans indemnites (IRA) conformément L313-48 du Code de la Consommation.

Cet article indique :
"aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Pour moi, la lecture est claire : il y a trois cas distincts d'exonération d'IRA : 1) Vente suite à mutation pro ; 2) Décès ; 3) Cessation forcée de l'activité.

Ce dernier cas correspond exactement à celui de ma mère.

Après 2 mois à lutter pour obtenir un retour du CIFD, nous avons eu un appel.
Selon le CIFD, nous ne bénéficions pas de l'exonération des IRA, car seul la vente du bien suite à perte d'emploi donne droit à cette exonération. En d'autres termes, ils considèrent que chacun des trois cas du L313-48 doit être assorti d'une vente du bien.

Or, comme évoqué plus haut, la lecture de l'article me paraît claire : les 3 cas sont distincts (motivé par [....] par [...] par).

Pourriez-vous me partager votre lecture ? Votre expérience ? Vos conseils sur la suite à donner ?

Vraiment merci pour tous les précieux éclairages que vous pourriez m'apporter, hélas le temps passe et les fonds donnés à ma mère se consument partiellement en intérêts...
Hamlet.


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noss8
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Re: Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar noss8 » 03 mars 2023, 17:03

Bonjour,
Important, avant ou après Juin 1999 ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669


Que faire en cas de litige ?

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Hamlet_aux_oeufs
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Re: Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar Hamlet_aux_oeufs » 03 mars 2023, 20:26

Important, avant ou après Juin 1999 ?
Bonsoir Noss8,
pardon j'ai omis de préciser, après juin 1999 (convention de crédit signée en 2008).

Le lien vers la fiche "Service Public" est très intéressant, j'avais déjà pris connaissance de cette fiche et à mon humble avis, leur analyse de l'article L313-48 du CC est erronée.

J'ai bien conscience que cela parait farfelu de prétendre qu'un doc gouvernemental est inexact, mais j'invite vraiment ceux qui veulent bien consacrer du temps à ce sujet à lire directement l'article à la source (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433263) et en analyser la structure grammaticale. En mon for intérieur je suis vraiment convaincu que l'article est limpide, et que la vente du bien n'est un prérequis que dans le cas n°1 (mutation professionnelle).

Merci à vous,
Hamlet.

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noss8
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Re: Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar noss8 » 03 mars 2023, 23:01

Bonsoir,
Je comprends que "le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier"et que le remboursement sans vente est sujet a des indemnités.
Pour résumer les 3 cas d'exonération sont liés a la vente.

Hamlet_aux_oeufs
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Re: Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar Hamlet_aux_oeufs » 04 mars 2023, 11:42

Bonjour Noss88,
merci pour avoir partagé votre lecture de cet article.

Pour moi, grammaticalement, si la vente était un prérequis à chacun des trois cas, alors la rédaction de l'article aurait dû être celle-ci :
aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, AU décès ou A LA la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Or, la rédaction de l'article utilise plutôt la rédaction "motivé par la vente / par le décès / par la cessation ".

De ce fait, l'usage du "par" fait que le décès et la cessation forcée sont deux autres cas et la vente n'est un prérequis que dans le premier cas (mutation pro). Sinon, je trouve ue ça n'a grammaticalement pas de sens de rattacher le décès et la cessation forcée à la vente.

A l'aune de ces explications qu'en pensez-vous ? Considérez-vous toujours que la vente est un prérequis pour les trois cas ?

En tout cas je vous remercie pour votre avis,
bien à vous
Hamlet.

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Re: Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar Hamlet_aux_oeufs » 08 mars 2023, 15:39

Bonjour,

je vous apporte quelques nouvelles.

1) Mon courrier de réclamation près le Médiateur (copie CIFD) a été accepté, et ce dernier va se rapprocher du CIFD. Ce courrier reprend l'argumentaire syntaxique ci-dessus, mais je lui ai également ajouté :
- une mention de l'arrêt de la Cour de Cassation 14-14444 du 17 juin 2015 qui a donné tort à une banque refusant l'exonération des IRA suite licenciement à un couple ayant fait racheter son crédit immo,
- une mention du site de l'ANIL qui, dans la page faisant analyse de l'arrêt ci-dessus, confirme notre lecture de l'article L313-48 (ex L312-21), à savoir que la vente n'est pas un prérequis en cas de décès ou de cessation forcée de l'activité


2) A ma grande - et heureuse - surprise, Service Public a répondu à ma requête en modification de leur page sur les remboursement anticipés. Ils ont reconnu que la rédaction était inexacte et viennent de modifier la page. Cette dernière confirme désormais la lecture que j'en avais faite et qui me paraît sans ambiguïté. Une fois n'est pas coutume, je tiens à tirer mon chapeau à leur équipe juridique pour la prise en compte de ma requête et leur action rapide.


Je continuerai de vous informer de l'avancement de mon cas ; en attendant cet alignement des astres me réconforte.

Liens :
https://www.anil.org/jurisprudences-credit-immobilier-remboursement-anticipe-pret-dispense-penalites/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669

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Re: Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar noss8 » 08 mars 2023, 15:55

Bonjour,
En un mot:BRAVO 👍

François38
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Re: Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar François38 » 08 mars 2023, 16:17

2) A ma grande - et heureuse - surprise, Service Public a répondu à ma requête en modification de leur page sur les remboursement anticipés. Ils ont reconnu que la rédaction était inexacte
Ce n'est pas surprenant car les erreurs y sont, de fait, assez nombreuses.

Ce qui est encore plus gênant c'est qu'on y constate des erreurs factuelles même lorsque la page porte une date de vérification, ce qui est un comble; à se demander qui sont les vérificateurs.

On sait que l'incompétence de ses (trop nombreux) agents n'est que rarement sanctionnée par cet Etat aussi rapace que dépensier mais ils pourraient quand même faire en sorte que cela se voit le moins possible.

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Re: Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar Hamlet_aux_oeufs » 08 mars 2023, 18:01

Bonjour,
En un mot:BRAVO 👍
Bonjour Noss88, merci beaucoup pour votre message :)

Hamlet_aux_oeufs
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Re: Crédit Immobilier de France (CIFD) - Litige exonération IRA

Messagepar Hamlet_aux_oeufs » 11 mai 2023, 14:38

Bonjour,

mise à jour / épilogue (enfin je crois) :

le médiateur de l'ASF m'a donné raison. La médiation m'a dit au téléphone que le CIFD avait reconnu la nature injustifiée du refus d'exonération. La lettre de position du médiateur que j'ai ensuite reçue, elle, est plus neutre et mentionne que le CIFD a fait droit à ma demande.

Bref,j'ai obtenu remboursement des sommes indûment prélevées.
Évidemment, les dépenses annexes (50 euros de recommandés) et le temps passé à batailler ne sont pas pris en comptes.

Je tiens à saluer la médiation de l'ASF. Pour être honnête, je n'y avais pas placé de grandes espérances mais elle a su me contredire. Entre la saisine et leur réponse, il s'est écoulé 1,5 mois. Un grand merci à eux.

4 mois de procédure - âpre, du moins jusqu'à l'acceptation de la saisine par la médiation - face à une banque "en roue libre" dont le comportement est juste ubuesque et qui ne le changera certainement pas. Nous sommes en France et cela vaut mieux que des années de procédure judiciaire avec une condamnation qui n'aurait là aussi que peu d'effets.


En conclusion : la médiation de l'ASF confirme qu'en cas de remboursement anticipé total suite à cessation forcée de l'activité, l'exonération des IRA ne peut être conditionnée à la vente du bien.

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