Credit de 3000 euros sous condition d'une souscription à une assurance prevoyance

[Helios_]

Bonjour,

J'ai sollicité la semaine dernière ma banque (chez qui j'ai un crédit immo) pour un credit à la consommation de 3000 euros afin de me permettre de financer le reste à charge d'une formation de niveau Bac+5.

Ma banque m'a proposé de me preter 5000 euros qui me permettrait de racheter un credit de consommation qui se terminait l'année prochaine (1720 euros restant).
Mais surtout elle a conditionné ce prêt à la souscription d'une assurance prevoyance et à la fermeture de mon autre compte dans une banque en ligne (mobilité bancaire - chez qui j'avais une assurance vie, mon compte chèque étant proche de zéro).

J'ai accepté dans le sens où il me restait que qques heures avant de pouvoir m'inscrire à la formation. C'est une conseillère pour une autre assurance (Auto) qui m'a fait remarqué que ce contrat prévoit le versement d'une somme de 20 000 euros en cas de décès ou d'invalidité permanente. Les bénéficiaires seraient notamment mes enfants... que je n'ai pas !
Etant célibataire, je n'ai également pas de conjoint.

Tout ceci pour demander si cette condition sine qua none est légale ou s'agit il d'un abus ?

Merci.

[lnacbdo]

cette condition sine qua none est légale ou s'agit il d'un abus ?

Bonjour,

Ne s'agit-il pas de "vente liée" ou de "vente forcée" ?

Pratiques interdites par l'article L122-1 du Code de la consommation (abrogé en 2016).

Je ne sais pas si l'article qui l'a remplacé va tout à fait dans le même sens.

Article L312-1-2 du Code monétaire et financier

I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.

Si un juriste passe par là, il saura vous en dire plus.

[Helios_]

Merci Inac.

C'est intéressant car on vient de m'indiquer sur un autre forum qu'il s'agissait d'une négociation commerciale et que j'étais donc en droit de refuser.
Je suis effectivement très interessé par le retour d'un(e) juriste

Merci.

[Helios_]

Bonsoir Humble,

Merci pour cet avis.
Vu qu'il y a des opinions assez diverses, j'aurais quand meme bien aimé avoir le retour d'un juriste pour statuer avant de resollicite la banque.
Mais tant pis, je vais quand même leur demander un complément d'information par mail.

Merci.

[lnacbdo]

Bonsoir,

Puisque vous avez signé deux contrats, chacun d'eux contient forcément ses propres conditions.
Et dans ce cas, il est douteux que la résiliation de l'un ait des conséquences sur la validité de l'autre.

Votre droit est sans doute tapi dans ces petits caractères que nous ne prenons pas le temps de lire.

[Helios_]

Bonsoir,

En fin de semaine dernière, j'ai à nouveau contacté ma conseillère pour connaitre un complément d'information.
Elle a justifié ce choix par (et dans l'ordre) :
- mon refus de souscrire à une assurance vie au sein de cette banque
- l'absence d'indemnisation (via l'assurance inherente du prêt) en cas de maladie redoutée.

En fait, si je comprends bien, si j'avais souscris à une solution d'épargne chez eux, le risque de maladie redoutée n'aurait visiblement pas fait l'objet d'inquiétude...

Merci