permis de construire - limite de propriété

[nicod]

Bonjour,

je suis face a un soucis qui me dépasse.

j'ai deposé un permis de construire pour la construction d'une extension à ma maison. L'extension prévue s'étend sur la limite de propriété en respectant la hauteur indiquée sur le PLU, moins de 3 mètres. La mairie me dit que le permis de construire ne sera pas acceptée sans que je leur fournisse une déclaration préalable de division de moins de 5 ans. Ce que je ne peux pas faire, le terrain ayant été divisé il y a beaucoup plus de 5 ans, par d'anciens propriétaires.

Ce qui m'étonne c'est que cette obligation ne figure nul part sur le PLU...comment aurais-je pu le savoir...ou cette loi est-elle écrite...a quoi sert-elle ? Je ne comprend plus rien et pour tout avouer c'est mon deuxième dépot de permis, après le refus d'un premier projet...je finis par me demander si la mairie ne souhaite tout simplement pas que j'agrandisse ma maison. Si quelqu'un a des infos la dessus...je suis preneur...merci de votre attention

[gilu]

Et vous croyez maintenant pouvoir [message modéré] d'autres incrédules ?

[mmcc]

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. [message modéré] Les bâtiments existants, les travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également...

[Julien5]

Bonjour,

je suis face a un soucis qui me dépasse.

j'ai deposé un permis de construire pour la construction d'une extension à ma maison. L'extension prévue s'étend sur la limite de propriété en respectant la hauteur indiquée sur le PLU, moins de 3 mètres. La mairie me dit que le permis de construire ne sera pas acceptée sans que je leur fournisse une déclaration préalable de division de moins de 5 ans. Ce que je ne peux pas faire, le terrain ayant été divisé il y a beaucoup plus de 5 ans, par d'anciens propriétaires.

Ce qui m'étonne c'est que cette obligation ne figure nul part sur le PLU...comment aurais-je pu le savoir...ou cette loi est-elle écrite...a quoi sert-elle ? Je ne comprend plus rien et pour tout avouer c'est mon deuxième dépot de permis, après le refus d'un premier projet...je finis par me demander si la mairie ne souhaite tout simplement pas que j'agrandisse ma maison. Si quelqu'un a des infos la dessus...je suis preneur...merci de votre attention

Bonjour, renseignez vous auprès de idees3d https://www.idees3d.fr