Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire

[Abigail95]

Bonsoir,
Je suis nouvelle sur ce forum.
J'ai signé un compromis d'achat d'un terrain à bâtir (en vue d'y construire une maison dans la foulée , avec deux conditions suspensives : prêt bancaire et obtention d'un permis de construire.
Il se trouve, que je n'ai eu connaissance du chiffrage des artisans (par le maître d'oeuvre) seulement 15 jours avant le terme de la seconde condition suspensive.
Ce fut la douche froide, budget de la construction de la maison, dépassé de 120000€, par rapport à ce que j'ai indiqué dans le compromis, et dans le contrat signé avec le maître d'œuvre.
On m'explique alors que du fait de la crise Covid, tout a augmenté.
Je veux bien l'entendre, mais quand même !
Du coup, au lieu de coûter terrain et maison, 280000€, j'arrive à 407000€ (sans compter la cuisine, la clôture et un minimum d'amenagement du jardin).
N'ayant eu le chiffrage que 15 jours avant le terme de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, et ayant été totalement sonnée par le coût, je n'ai donc pas pu deposer le permis de construire.
L'agence me demande de me positionner : achat du terrain ou clause pénale.
Je m'interroge sur la condition suspensive relative au permis.
Aurais-je pu renoncer à l'acquisition, en mettant en avant le fait que je ne peux déposer de permis de construire car le chiffrage des artisans est exorbitant, et que cela ne correpond pas du tout au budget défini dans le compromis?
Qu'en pensez-vous?

[justedroit]

Bonjour Abigail95,
Il ne s'agit pas semble-t-il d'un compromis sur l'achat seul d'un terrain mais celui d'un achat terrain + construction d'une maison.

Selon moi, vous auriez pu renoncer à cette acquisition au seul fait que le chiffrage envisagé à la construction d'un montant de 280000 € mentionné sur compromis de vente que vous avez signé ne correspond pas et de loin à celui qui a été convenu ; la crise covid a bon dos !

Et s'agissant de ce qu'on appelle un élément substantiel, il aurait fallu obligatoirement que ce compromis fasse l'objet d'un avenant.

D'autant que je le suppose, ce compromis indique le mode de financement et dans celui-ci la part qui revient à votre demande de crédit dont son montant n'est sensiblement plus le même, susceptible de vous être refusé ou de vous créer un déséquilibre financier.

La réponse à soumettre est, ni demande de permis ni clause pénale sans avenant à refuser.

Par contre, si le compromis ne concerne que l'acquisition du terrain, alors il faudrait déposer le permis et refuser la construction par ce maître d'oeuvre en raison d'un devis modifié sans avenant pour éventuellement votre nouvel accord, avec possibilité de lui réclamer des dommages-et-intérêts pour défaut contractuel à maintenir son prix dans les délais du devis et résolution de celui-ci par ce fait.

[Abigail95]

Tout d'abord, merci pour votre réponse.
En fait, j'ai signé une promesse synallagmatique sous conditions supensives, pour l'acquisition d'un terrain à bâtir.
Dans le compromis, l'agent immobilier a indiqué que la construction porterait sur une maison d'environ 120m2, sans aucune autre précision ( plain-pied ou étage....).
2 avenants ont été signés car afin de finaliser les plans, pour une maison de 92 m2.
Comment déposer un permis de construction lorsque le chiffrage de la construction est totalement hors budget ?
L'agent immobilier fait un peu pression, en essayant de m'obliger à acheter. Elle avance l'argument comme quoi je pourrais trouver un autre maître d'oeuvre ou constructeur, ou que je n'ai qu'à acheter et revendre derrière !!!!
S'il y a une alternative au paiement de la clause pénale, j'aimerais bien le savoir.
Je ne peux pas acheter ce terrain, car je me retrouverai en surendettement, en l'etat actuel du coût.

[justedroit]

Bonjour Abigail95,
Je vous ai donné la réponse à votre question en parlant du prix initial qui a été modifié et non consenti sauf que vous dites ensuite que vous avez signé deux avenants dont la modification de la surface de la maison passant de 120 à 92 M2 et vous l'avez aussi formulée en disant comment déposer un permis de construction lorsque le chiffrage de la construction est totalement hors budget.

En effet, cela signifie que la vente n'est pas parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil :

"Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".

Et que la promesse de vente ne vaut pas vente puisqu'il n'y a pas consentement réciproque des deux parties sur le prix au sens de l'article 1589 du Code civil :

"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain".

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs ou directement d'un Conciliateur de justice ou d'un Conseil en droit immobilier.