Messagepar justedroit » 30 juin 2022, 06:03
Bonjour sayad,
Cet assureur a violé deux articles Loi.
La première des violations est, dans son refus de procéder à la réparation de votre véhicule sinistré par excuse de recherche d'un garage agréé qui n'est pas votre problème, et la mise à disposition d'un véhicule de prêt tels prévus au contrat d'assurance tout risque que vous avez souscrit auprès de cet assureur, celui-ci a violé d' abord l'article 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Rappelez-lui, en citant la clause de votre contrat qui le stipule et cet article Loi qui est son obligation à la respecter.
La seconde des violations est, que depuis belle lurette (17/03/2014), l'article L211-5-1 du Code des assurance précise que l'assuré que vous êtes a le choix du réparateur professionnel et que l'assureur est tenu à vous en informer :
« Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ».
Pour info : l'article L211-1 précité évoque l'assurance auto obligatoire.
La différence d'un garage qui ne serait pas agréé par l'assureur, est qu'il vous faut faire l'avance des frais de réparation puis vous faire rembourser.
En général, il est possible de s'arranger avec le professionnel de votre choix.
Faites-le savoir à votre assureur en lui citant cet article et en ajoutant qu'à défaut de son accord sur le prêt d'un véhicule qui vous est indispensable à votre besoin au quotidien de vous rendre au travail, vous en louerez un à leur frais.
Cette protestation s'effectue par LRAR en gardant copie à destination du siège de l'assureur.