Annulation declaration sinistre

[MartinGt]

Bonjour,
en faisant une marche arrière, j'ai rayé le devant droit de la voiture derrière; de mon côté, ma voiture a un feu de brouillard gauche cassé et rayé. J'ai pris des photos.
La personne a été sympa, on s'était donné rdv pour faire constat, et finalement elle me dit par sms abandonner le constat car elle dit qu'elle a lavé sa voiture et qu'elle a rien donc elle laisse tomber. J'avais fait ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance (vu qu'on a que 1 semaine). Ensuite, je demande l'annulation de ma déclaration de sinistre accompagné de la capture d'écran de la conversation par sms entre L'adversaire et moi pour montrer qu'elle laisse tomber, l'assurance me demande une attestation sur l'honneur de l'adversaire, l'adversaire ne me répond pas pour l'attestation. L'adversaire m'avait dit après par téléphone qu'elle n'avait pas fait de déclaration de sinistre auprès de son assurance, c'était trop tard j'avais déjà fait ma déclaration.

A chaque fois que je pose des questions à mon assurance et que je leur demande de me répondre par mail, je recois leur réponse Que par Sms.

Questions s'il vous plaît : 1)est-ce que c'est possible d'annuler ma déclaration sans attestation de l'adversaire ? En plus, elle n'a pas déclaré a son assurance alors mon assurance n'aura rien à lui réparer. de mon côté, j'aurais une franchise de 250euros à payer si je fais réparer ma voiture. Aucun expert n'est passé pour ma voiture, aucun controle d'un garage de mon assurance donc aucun frais pour mon assurance.
Ont il le droit de refuser d'annuler ?

2)dois je envoyer un courrier à mon assurance pour avoir une réponse claire par courrier ? Plutôt que des sms de leur part.
Merci

[Floch6768]

bonjour

Validité SMS:
À l’occasion d’un arrêt rendu le 23 mai 2007, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’admissibilité des SMS comme mode de preuve (Cass. Soc. 23 mai 2007 n°06-43209), en jugeant que la preuve rapportée par SMS (Short Service Message) est un mode de preuve loyal recevable en justice.
Comme tout support électronique, les SMS sont soumis à la double condition tirée de l’article 1366 du Code civil à savoir l’imputabilité et l’intégrité : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.»

.Votre assureur a raison. Pour annuler votre déclaration il faut obligatoirement un écrit de désistement de votre adversaire

Si vous êtes en désaccord vous pouvez saisir le médiateur de votre compagnie, service client, par LRAR en fournissant tous les éléments en votre possession. Il a 1 mois pour vous répondre

[justedroit]

Bonjour MartinGt,
Un assureur peut maintenir votre déclaration de sinistre l'ayant enregistrée.

Toutefois, si par LRAR au service Assurés lié au siège de l'entreprise, vous lui présentez la capture d'écran de vos conversations, l'absence évidente de déclaration de sinistre de la partie adverse, ne serait-ce par son délai expiré, l'absence d'une quelconque expertise, vous devez pouvoir obtenir l'annulation de votre déclaration de sinistre surtout si bon assuré, vous lui promettez la résiliation de votre contrat d'assurance auto en cas de refus de sa part, considérant en l'espèce, que son refus caractérise une mauvaise foi de l'Assureur.

[Floch6768]

bonjour

si par LRAR au service Assurés lié au siège de l'entreprise, vous lui présentez la capture d'écran de vos conversations,

Une capture écran ne peut avoir valeur que par constat d'huissier

l'absence évidente de déclaration de sinistre de la partie adverse, ne serait-ce par son délai expiré,

un sinistre doit être déclaré dans les 5 jours selon les conditions générales, mais un assureur ne peut refuser une déclaration tardive sauf si elle lui a causé préjudice

résiliation de votre contrat d'assurance auto en cas de refus de sa part, considérant en l'espèce, que son refus caractérise une mauvaise foi de l'Assureur.

ce n'est pas une clause de résiliation

[lnacbdo]

ce n'est pas une clause de résiliation

Bonsoir,

Ce n'est peut-être pas une clause, mais sans doute une bonne cause de résiliation.
A quoi bon en effet continuer de confier ses intérêts à une compagnie d'assurance qui ne prendrait en compte que les siens et refuserait - au nom d'une de ces clauses absconses dont la profession se fait une spécialité - d'annuler cette déclaration d'accident ?
La démarche que propose @justedroit présente l'avantage de remettre la balle au centre.
L'assureur va-t-il ou non faire le nécessaire pour conserver son assuré ?
Lequel assuré se doutant bien que - quoi qu'il en soit - cette déclaration non annulée le suivra où qu'il reste ou aille.

[Floch6768]

bonjour
Tout assuré a la faculté de résilier le contrat d'assurance auto, en invoquant la loi Hamon, si le contrat a plus d'un an
Sur le relevé d'information fourni par l'assureur figurera le sinistre responsable en cours

[justedroit]

Bonjour à tous,

Une capture écran ne peut avoir valeur que par constat d'huissier

Qui parle de valeur juridique quand il ne peut s'agir que d'une négociation ?
Mais en tout état de cause, article 1358 du Code civil :
"Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".
Au Juge d'en décider.

un sinistre doit être déclaré dans les 5 jours selon les conditions générales, mais un assureur ne peut refuser une déclaration tardive sauf si elle lui a causé préjudice

J'ai parlé d'abord de l'absence de déclaration du conducteur adverse, qui n'est tout de même pas rien si son véhicule avait été impacté, ne trouvez-vous pas ? ; son délai expiré ne fait qu'enfoncer le clou qu'il ne s'agit pas d'un défaut de déclaration.

ce n'est pas une clause de résiliation

Vous voulez peut-être dire que ce n'est pas une cause de résiliation, mais quoi qu'il en soit, comme vous le savez, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance auto quant il le souhaite, sans donner un moindre motif à son assureur passé son délai d'engagement d'un an.

Sur le relevé d'information fourni par l'assureur figurera le sinistre responsable en cours

Oui, mais ce n'est pas le sujet.

Les assureurs sont tous des marchands de tapis. Et si l'assuré intéresse l'assureur, ce dernier ne le laissera pas s'échapper pour une cause qui ne lui coûte pas un centime d'euro.
Et dire ou écrire, n'est pas forcément faire.

[Floch6768]

Qui parle de valeur juridique quand il ne peut s'agir que d'une négociation ?
Mais en tout état de cause, article 1358 du Code civil :
"Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".
Au Juge d'en décider.

experts et avocats recommandent d'utiliser un constat d'huissier plutôt qu'une simple capture d'écran, car la valeur juridique d'une capture d'écran réalisée par soi-même peut être nulle devant un tribunal.
Les captures d'écran sont souvent considérées comme insuffisantes en raison de la possibilité de falsification ou de modification.

Vous voulez peut-être dire que ce n'est pas une cause de résiliation, mais quoi qu'il en soit, comme vous le savez, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance auto quant il le souhaite, sans donner un moindre motif à son assureur passé son délai d'engagement d'un an.

J'ai bien précisé que l'assuré peut résilier selon la loi Hamon et pour être plus précis elle devra être faite par le nouvel assureur qui exigera le relevé d'information

Sur le relevé d'information fourni par l'assureur figurera le sinistre responsable en cours
Oui, mais ce n'est pas le sujet. [ /quote]
Martingt a droit à cette information qu'il reste chez son assureur actuel ou qu'il change d'assurance

[justedroit]

experts et avocats recommandent d'utiliser un constat d'huissier plutôt qu'une simple capture d'écran, car la valeur juridique d'une capture d'écran réalisée par soi-même peut être nulle devant un tribunal.
Les captures d'écran sont souvent considérées comme insuffisantes en raison de la possibilité de falsification ou de modification.

Encore une fois, il ne s'agit pas d'agir dans le cadre d'une procédure judiciaire pour une somme de 250 € mais dans celle amiable.

Et, si les preuves commentées par notre postant ne sont pas irréfragables, elles sont pour le moins des présomptions simples susceptibles de prouver à l'assureur, la bonne foi de son assuré.

[Floch6768]

bonjour

Et, si les preuves commentées par notre postant ne sont pas irréfragables, elles sont pour le moins des présomptions simples susceptibles de prouver à l'assureur, la bonne foi de son assuré.

Je n'ai pas remis en cause la bonne foi de notre internaute

Un assureur, même à votre demande, ne peut supprimer ou classer sans suite une déclaration de sinistre pour dommages causés à un tiers. Il lui est obligatoirement d'avoir un désistement de votre adversaire