Résilier assurance moto avec loi hamon 1 mois avant les 1 an

[Selmymy]

Bonjour,

Actuellement chez April moto, j'ai reçu un courrier avec ma cotisation pour l'année suivante, le soucis est que le prix est différent que ce qui est affiché sur leur site, en effet ils me demandent de payer 343€, hors lorsque je fais un devis en modifiant seulement mon nom, prénom, téléphone et mail pour ne pas être reconnue comme cliente, j'ai une offre à pres de 50€ moins cher pour le même véhicule, ils ne sont pas capable de l'expliquer hormis qu'il y a eu une augmentation des prix cette année. Je leur ai proposé de résilier mon assurance puis de me réinscrire chez eux afin de bénéficier du devis avantageux, ils m'ont dit qu'il leur fallait 2 mois de préavis

J'ai donc choisi de changer d'assureur, mon contrat aura 1 an le 23/06/2022, je devrais donc bénéficier de la loi hamon.

Le nouvel assureur me dit que je peux valider mon contrat chez eux, qu'ils s'occuperaient de résilier mon contrat afin de prendre le relais au 24/06/2022.

J'ai peur d'avoir des frais de résiliation car techniquement je resilierai mon assurance avant les 1 an, même si je ne quitterai pas april moto avant les 1 an

Est ce qu'il faut que j'attende les 1 an pour entamer les démarches de résiliation avec la loi hamon ou est ce que je peux changer d'assurance maintenant sachant que le changement ne sera effectif qu après les 1 an ?

Merci

[justedroit]

Bonjour Selmymy,
Le premier alinéa de l'article L113-15-2 du Code des assurances énonce que :

"Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable".

Que cette résiliation se fasse par vos soins ou par ceux de votre nouvel assureur, le nouveau contrat doit prendre effet qu'après la réception de la notification de votre actuel assureur, à défaut de quoi, vous aurez à régler deux primes d'assurances.

[Selmymy]

Bonjour Selmymy,
Le premier alinéa de l'article L113-15-2 du Code des assurances énonce que :

"Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable".

Que cette résiliation se fasse par vos soins ou par ceux de votre nouvel assureur, le nouveau contrat doit prendre effet qu'après la réception de la notification de votre actuel assureur, à défaut de quoi, vous aurez à régler deux primes d'assurances.

Merci de votre réponse,

Je suis encore dans les délais pour résilier sous 30jours ce qui m inquiétait etait de savoir si je pouvais résilier maintenant ( sachant que je ne changerais d'assureur qu'après les 1 an) ou s'il fallait que je fasse les démarches APRES les 1 ans

[justedroit]

Je vous ai répondu en Droit.

S'agissant d'une assurance obligatoire donc sans interruption de celle-ci en passant par le nouvel assureur, vous ne pouvez résilier votre contrat avant son année d'expiration ; l'article Loi précité précise : "l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités".

Ainsi, la date de résiliation importe peu puisqu'elle peut-être le 13, 14, 15 ième mois .. ; le tout étant de respecter son délai de préavis stipulé au contrat.

Mais naturellement votre demande de résiliation du contrat peut être effectuée avant la date d'échéance du contrat en indiquant à l'assureur sa date d'effet.

Autrement et s'agissant d'un contrat d'assurance par tacite reconduction, vous pouvez résilier le contrat au titre de l'article L113-15 du Code des assurances :

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal".

En tout état de cause, vous devez indiquer à votre assureur la base légale à laquelle vous vous fondez pour prétendre à la résiliation de votre contrat.

Pour ne pas vous "prendre la tête", le mieux à mon avis, serait de donner instruction à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation de votre contrat.