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immatriculation véhicule occasion chez un professionnel

Anat
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immatriculation véhicule occasion chez un professionnel

Messagepar Anat » 27 avr. 2022, 05:17

Bonjour,
j'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel le 05/03/2022. Il s'agit d'un véhicule étranger importé de Suède. Lors de la remise des clés, le vendeur me fournit un certificat d'immatriculation provisoire français valable 4 mois jusqu'au 04/07/2022.
Il me fournit également le contrôle technique, et les copies des cartes grises suédoises (2 volets). Nous rédigeons le certificat de cession, et me fournit une facture d'achat.
Je repars donc avec le véhicule. Il m'indique qu'il manque le quitus fiscal permettant de prouver que ce véhicule importé est à jour des frais de TVA.
Nous sommes le 27/04/2022 et je n'ai toujours pas ce fameux quitus permettant l'immatriculation définitive du véhicule. Il m'a envoyé récemment les originaux des cartes grises suédoises.
Le garage m'a donné les coordonnées de la société à qui il délègue ses formalités administratives, et m'informe hier le 26/04/2022 qu'il manque une facture. Le dossier de demande de quitus du garage est donc en attente. je crains que ce garage n'ait pas payer la TVA de ce véhicule importé et le quitus ne lui sera pas délivré tant que sa demande ne sera pas complète.
Je me retrouve pour le moment bloqué dans ma demande d'immatriculation.
Bien évidemment depuis 1 semaine, je me suis fait plus insistant et le garage ne répond plus.
Je souhaite lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de me fournir ce quitus fiscal pour débuter une procédure.
Avez vous des modèles de courrier ou des conseils dans la démarche a effectuer?
En parallèle, je viens de contacter le conciliateur de justice mais pas de réponse pour le moment.
Vous remerciant par avance de vos retours.

Anat
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Re: immatriculation véhicule occasion chez un professionnel

Messagepar Anat » 27 avr. 2022, 06:15

Rebonjour,
pour complément d'info, j'ai rédigé ce jour le 27/04/2022 un courrier de mise en demeure pour me fournir le quitus fiscal avec la possibilité de l'annulation de la vente si je ne peux pas immatriculer le véhicule à mon nom, la carte grise étant le document de propriété du véhicule.
Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: immatriculation véhicule occasion chez un professionnel

Messagepar Eric123 » 11 mai 2022, 20:04

Bonjour,

Le document de propriété de la voiture, c'est la facture d'achat fournie par le fournisseur.

La carte grise s'appelle certificat d'immatriculation.

Vu sur le net :
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété.

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