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achat véhicule neuf

regis 63
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achat véhicule neuf

Messagepar regis 63 » 15 janv. 2022, 12:26

bonjour j'ai commande chez seat un ateca en mai 2021 avec une série d'option dont la couleur gris rodium
le véhicule devais être livrée au plus tard le 25/10/2021 (prétexte covid oblige) a ce jour rien en vue
le problème ce pose sur la couleur le gris rodium n'existe plus sur le millésime 2022 et au vu de la situation je n aurais pas de millésime 2021
comment cela va ce passer sachant que je n ai eu aucun contact de seat france et que mon concessionnaire n en sait pas plus que moi
quel sont mes recourt sachant que je l ai pris en LOA

justedroit
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Re: achat véhicule neuf

Messagepar justedroit » 18 janv. 2022, 11:26

Bonjour regis 63,
Si vous ne serez pas propriétaire du véhicule en question mais seulement son locataire, c'est bien vous qui le commandez en contractant un contrat LOA.

Dés lors, je pense que s'agissant d'une couleur choisie que vous ne trouverez pas sur le véhicule qui vous sera livré, vous pouvez évoquer le défaut de conformité qui est une garantie légale par laquelle le vendeur est tenu aux termes du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

Cette demande s'effectue par LRAR à l'adresse du concessionnaire auprès de qui, vous avez acquit ce véhicule.

Comme cette demande ne peut devancer la réception du véhicule pour en faire constat d'une couleur qu'en option vous n'avez pas choisie, je vous suggère de prévenir ce concessionnaire de votre intention à l'application de l'appel à cette garantie précitée afin que, le cas échéant, vous puissiez peut-être devancer ce prochain litige.

Par même élan, vous devez prévenir le prêteur de ce problème puisque vous aurez à refuser son offre pour cette raison.


Que faire en cas de litige ?

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regis 63
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Re: achat véhicule neuf

Messagepar regis 63 » 03 févr. 2022, 11:08

Merci pour votre reponse
aujourd hui on me demande de prolonger ma LOA mais sans proposition de remise
Apres tous c'est eu qui sont en retard pour la livraison ne suis je pas en droit d'avoir un loyer plus bas
quel son mes recours
Merci

justedroit
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Re: achat véhicule neuf

Messagepar justedroit » 04 févr. 2022, 07:53

Bonjour regis 63,
Je pense que vous n'êtes pas tenu de prolonger votre LOA.

Par contre le montant loyer ne peut être diminué à discuter éventuellement avec l'organisme de financement.

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Re: achat véhicule neuf

Messagepar regis 63 » 04 févr. 2022, 11:37

Merci beaucoup

regis 63
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Re: achat véhicule neuf

Messagepar regis 63 » 29 avr. 2022, 22:58

bonjour
mon ateca est arrive mais en gris graphite 2022 et non en gris rodium 2021 quel son mes recours
je precise commande en 05/2021 livraison prevu 11/2021 livraison reelle 04/2022 !!!

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Re: achat véhicule neuf

Messagepar justedroit » 30 avr. 2022, 06:08

Bonjour régis 63,
Cela caractérise un défaut de conformité prévu au premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation pour un véhicule commandé en 2021 :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

Dés lors, il vous est fait droit de faire appel à cette garantie légale par laquelle le vendeur est tenu, lui demandant par LRAR de se conformer aux dispositions du premier alinéa de L217-9 du même Code précité :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien".

La réparation étant de reprendre la peinture de la carrosserie du véhicule et dans cette impossibilité le remplacement du véhicule.

Et si cela n'est pas possible encore, soit la restitution du prix par celle du véhicule ou le garder en vous indemnisant comme le dispose le premier alinéa de l'article L217-10 du Code de la consommation :

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix".


Comme je pense que vous allez faire face à une forte résistance de la part du vendeur, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs pour soutenir votre action.

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Re: achat véhicule neuf

Messagepar Eric123 » 30 avr. 2022, 13:52

Bonjour,

Avant d'attaquer le concessionnaire vendeur, vous devriez déjà relire votre bon de commande avec tous les textes écrits en petites lettres au verso.
Il n'est pas impossible que le vendeur puisse changer des caractéristiques du véhicule en fonction de contraintes de l'usine de fabrication ou du millésime livré.

Gris graphite ou gris rodium, c'est toujours du gris. C'est toujours aussi moche.

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Re: achat véhicule neuf

Messagepar justedroit » 01 mai 2022, 07:55

Bonjour à tous,
Vaut mieux s'abstenir d'intervenir que donner ce genre de réponse à regis 63.

En effet, premièrement, si le verso du bon de commande stipule que le constructeur s'octroie le droit de modifier les caractéristiques du véhicule commandé par le client en raison des contraintes de l'usine, cela constituerait une clause abusive au contrat au sens du 3° de l'article R212-1 du Code de la consommation :

"Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre".

Deuxièmement, faire parvenir une LRAR à l'encontre de ce concessionnaire n'est en rien "l'attaquer", mais seulement l'ébauche d'une procédure amiable à la reconnaissance de son droit de consommateur.

Enfin, critiquer le choix de notre internaute sur la couleur de son véhicule la qualifiant de moche en regard de votre propre goût est irrespectueux.

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Re: achat véhicule neuf

Messagepar Eric123 » 11 mai 2022, 19:58

Bonjour,

De toute façon, 9 acheteurs de véhicule sur 10 ne lisent pas le bon de commande que ce soit avant de l'avoir signé ou après l'avoir signé.

Le gris, c'est franchement moche. Malheureusement, la gamme de couleurs des constructeurs automobiles est parfois très pauvre en couleurs vives.

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