aide judiciaire et condamnation aux dépens

Messagepar **precoumin** » 02 avr. 2022, 12:12

Bonjour,
Un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens par le tribunal judiciaire au civil.
Doit-il payer ces frais de ses propres deniers ?
ou ces frais sont-ils pris en charge par son aide judiciaire ?
Merci de vos réponses Bien cordialement

Messagepar **justedroit** » 03 avr. 2022, 07:33

Bonjour précoumin,
Selon le deuxième alinéa de l'article 696 du Code de procédure civile, il est précisé s'agissant de la partie perdante condamnée aux dépens et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ::

"Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020".

Et l'article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que :

"Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériel".

Cordialement.