Fuite sous la baignoire, dégât des eaux voisins du dessous

[Nathsarlon]

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement en résidence. Mon voisin du dessous avait régulièrement le plafond humide. De notre côté, nous n'avions pas de fuite visible. Après une expertise, il s'avère que j'ai une fuite sous ma baignoire.

Le rapport indique ceci en conclusion :

L’ensemble de nos tests spécifiques à une recherche de fuite non destructive, nous a permis de constater les éléments suivants :
Concernant les zones sinistrées : L’ensemble de nos relevés hygrométriques nous ont permis de constater aucun taux anormal d'humidité chez l'assuré L'ensemble des tests de pression sur les réseaux d'alimentation eau chaude / eau froide de l'habitation nous ont permis de mettre en évidence aucune fuite L'ensemble des mises en eau comparatives des réseaux d'évacuation des eaux usées/vannes à partir des éléments sanitaires nous ont permis de constater une fuite sur le réseau d'évacuation de la baignoire.

Les investigations nous ont permis de constater les désordres suivants :
✓ Ouverture de la trappe de visite de la baignoire (présence de fissure sur un carreau de faïence de la trappe)
✓ Présence de goutte à goutte important au dessous de la baignoire

L’origine du désordre provoquant le sinistre :
L'ensemble de nos investigations nous ont permis de constater une fuite sur le réseau d'évacuation de la baignoire mis en évidence par la présence d'eau coloré importante sous la baignoire de l'assuré

Et les préconisations :

1. Décapage des supports sur les zones sinistrées (enduits, peinture, toiles et revêtement).
2. Remplacement du système de vidange de la baignoire.

Je n'ai pas plus de précision sur l'origine de la fuite, ni sur les pièces défaillantes, j'ai demandé plus d'info à la société venue faire la recherche de fuite. En attente.

Et se pose donc la question des réparations et de sa prise en charge. Est ce pour le locataire ou le propriétaire ?

D'avance, je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Nathsarlon

[justedroit]

Bonjour Nathsarlon,
Ce n'est que si votre responsabilité est engagée au sens du d) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que vous aurez la charge de ces réparations :

« Le locataire est obligé :
De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure».

L'expert a conclu que l'origine du désordre tient d'une fuite du réseau d'évacuation de la baignoire et que sa réparation consiste au remplacement du système du vidange de la baignoire.

Ce système n'est pas une menue réparation à la charge du locataire prévue à l'Annexe du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ni davantage à celui du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Mais je ne suis pas plombier pour vous dire si une des pièces de ce système ne tient pas de l'entretien à la charge du locataire, ni si ce réseau d'évacuation n'a pas été obturé par son absence d'entretien le bouchant par la présence de goutte à goutte important au dessous de la baignoire révélé par l'expert au lieu de son évacuation normale des eaux.

On peut vous reprocher votre négligence de ne pas avoir « visité » cet endroit.

Je regrette de ne pas être en mesure de vous soumettre une réponse plus tranchée.

[Nathsarlon]

Bonjour,

merci pour votre retour. Je viens tout juste d'obtenir le devis établi par le plombier (envoyé par l'agence) :



Ma responsabilité n'est pas mentionnée ici, vous confirmez donc que c'est à la charge du propriétaire/bailleur ?

Encore merci

[justedroit]

Bonjour Nathsarlon,
Pour confirmer votre non responsabilité, il faut l'avoir soutenu clairement et au surplus, ce n'est pas parce qu'un devis ne mentionne pas une responsabilité que celle-ci est dégagée, dés lors qu'un devis est une offre de contrat qui se concrétise par apposition des signatures des parties qui l'acceptent.

Ceci dit, au vu du montant de ce devis à 120 € grosso modo, on parle de menue réparation à la charge du locataire.

Au lu du libellé de la réparation s'agissant du remplacement vinage de baignoire qui fuit qui peut résulter de sa vétusté, sa réparation est à la charge du bailleur au sens de l'article 1755 du Code civil :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

Il n'en demeure pas moins comme précédemment dit, que l'on peut vous reprocher votre défaut de maintenance du réseau d'évacuation des eaux (bouché) qui a provoqué la fuite, alors qu'il existe une trappe de visite.

En tout état de cause, ma suggestion est de soulever une protestation relative à la réception de ce devis tendant à son règlement en évoquant la vétusté du vidage de baignoire invoquant l'article Loi précité susceptible de dégager votre responsabilité.

[Nathsarlon]

Merci à nouveau pour votre suivi

Je vois le fond en regardant à travers la bonde, si j'avais eu un bouchon ici je l'aurai rapidement remarqué mais la fuite se situe juste après.
Et de manière générale, je n'ai jamais constaté de ralentissement à l'évacuation de l'eau, je suppose donc que je n'ai jamais eu ces tuyaux bouchés.

J'ai lancé une négociation avec les éléments que vous m'avez donné précédemment, j'attends le retour de l'agence.

Par contre je reconnais que je n'ai jamais regardé la trappe.

[justedroit]

je n'ai jamais constaté de ralentissement à l'évacuation de l'eau

Ceci est important à dire au bailleur.

[Nathsarlon]

Hello,

petit retour et fin du problème, après quelques échanges par téléphone et mails, j'ai exposé l'ensemble des faits, mes arguments, des infos données par le site de mon agence et les décrets cités au dessus (je connaissais seulement celui qui liste les travaux/entretiens sous la responsabilité du locataire). Et j'ai finalement obtenu gain de cause, un plombier est intervenu à la charge du propriétaire.

Encore merci pour les infos qui m'ont été très utiles !

[justedroit]

Bonjour Nathsarlon,
Content pour vous de cette issue à votre problème.