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Recours en cas de fuite de toiture pour des locataires ?

candrean
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Enregistré le : 22 sept. 2022, 19:10

Recours en cas de fuite de toiture pour des locataires ?

Messagepar candrean » 22 sept. 2022, 19:12

Bonjour, nous venons de signer un bail dans une maison en location avec une agence immobilière et nous avons subi un dégât des eaux. La fuite s'étalait sur 2 étages et semble provenir clairement de la toiture à travers les murs.

Nous avons directement averti l'agence immo qui est venue constater (mais tout était sec plusieurs jours après) et nous proposer une solution. Nous avons eu la solution "temporaire" qui a été de placer une cuve métallique dans un placard avec un tuyau sortant pour récupérer et vider une partie de la fuite d'eau qui s'écoule contre le mur.

Sauf, que l'eau ruisselle sur une plus grande partie du mur, qu'un devis est attendu du couvreur pour réparer la toiture en mauvais état, et que le délai de ces réparations ne se feront pas avant l'année prochaine. Pour l'instant pas de pluie donc nous ne savons pas ce que cela va donner mais c'est clairement insuffisant.

Ma question est : nous allons vivre dans un logement qui va très certainement devenir insalubre avec cette humidité pendant des mois et tout l'hiver, avec des placards inutilisables qui ne peuvent même plus être fermés, l'agence immobilière et le propriétaire sont-ils dans leur droit ? De nous faire attendre pendant des mois (même si le planning des couvreurs est important certes) sans réparer le réel problème de toiture ? Personne n'a été sur le toit constater le souci, et on nous laisse une cuve et un seau d'eau à gérer nous même.

Peut-on réclamer quelque chose et/ou demander un dédommagement sur le loyer ?


Merci pour votre aide

justedroit
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Messages : 4183
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Re: Recours en cas de fuite de toiture pour des locataires ?

Messagepar justedroit » 25 sept. 2022, 08:04

Bonjour candrean,
Votre bailleur manque à son obligation contractuelle visée à l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où il est précisé que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».

et notamment au visa des a), b), c) de cet article qui disposent que  :

"Le bailleur est obligé :

-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" ;

ce qui apparemment n'est pas le cas.

Comme vous dites qu'un devis est attendu du couvreur pour réparer la toiture en mauvais état, vous n'avez pas à adresser au bailleur une lettre de mise en demeure lui demandant de procéder à la conformité du logement.

Par contre, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages-et-intérêts par une diminution du prix du loyer vous prévalant pour ce faire, de l'article Loi précité.

Et si ce logement devient insalubre, vous pouvez vous adresser à votre CAF lui demandant de diligenter une expertise du logement.

Celle-ci viendra en faire constat et bloquer la somme allocataire que probablement elle verse au bailleur ce qui activera la réparation.

Enfin, si vous avez besoin d'aide, je vous suggère de vous adresser à une association de défense des consommateurs.


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