Clause abusive ?

[Mlaurent]

Bonjour,

Je ne sais pas dans quel forum poster ce sujet !? Après avoir parcouru les diverses sections du forum, je vais décrire ici mon problème en espérant qu'un modérateur m'indique où poster mon sujet.

Je suis propriétaire d'un logement meublé depuis 2020. Pour être aidé dans le cadre de la déclaration fiscale, j'ai souscrit un abonnement à https://www.jedeclaremonmeuble.com . Sur ce site il est conseillé d'adhérer à un organisme de gestion. Celui-ci est préconisé pour analyser la liasse fiscale avant envoi aux services des impôts (la déclaration pour l'année considérée se rédige avant mai de l'année d'après).
Cette inscription (payante) n'a rien d'obligatoire mais n'ayant aucune expérience dans ce domaine, j'ai souscrit à l'adhésion (50€ pour 2020 puis 108€ pour 2021).

Je ne souhaite plus être adhérant à cet organisme (dont je n'ai vu d'ailleurs aucune aide particulière). Voici une semaine, j'ai reçu une facture pour la cotisation 2022. Je n'ai pas réglé la facture mais j'ai envoyé un courriel demandant ma radiation. Je n'ai pas, pour le moment, eu de retour sur ma demande.

Par contre, bien que l'exercice fiscal 2022 sera rédigé en début d'année 2023, je crains que l'organisme me demande de régler la facture dont le montant s'élève à 102€. En effet, en recherchant les clauses d'inscription, j'ai trouvé cet alinéa :

f) Payer ma cotisation annuelle due à XXX dans le mois qui suit son appel et tant que durera mon adhésion ; en cas de démission, création ou cessation en cours d’année, la cotisation est due dans son intégralité.

Que pensez-vous de cet alinéa ?
Sachant que la déclaration pour 2022 ne se fera qu'en 2023 et que je ne réclame donc pas les service de l'organisme pour cette année 2022, vous parait-il normal d'avoir malgré tout à payer cette cotisation ?

Merci pour vos avis et votre aide.

[justedroit]

Bonjour Mlaurent,
Ce contrat doit indiquer son mode de résiliation à son échéance comme par exemple la durée de préavis, et pas seulement qu'en cas de de démission, création ou cessation en cours d’année, la cotisation est due dans son intégralité.

Il doit indiquer aussi sa reconduction tacite ou la durée du contrat.

Renseignez-moi sur ce sujet pour tenter vous répondre au mieux.

[Mlaurent]

Bonjour justedroit,

Merci pour votre 1ère réponse.
Voici l'intégralité des mentions figurant en 2ème page du bulletin d'adhésion :

Mentions Legales

En tant qu’adhérent de l’Organisme de Gestion Agréé XXX, je m’engage à respecter ses statuts* et notamment :

a) Tenir une comptabilité sincère ou produire, à l’Expert-comptable qui tient, centralise ou surveille ma comptabilité, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de l’exploitation,

b) Communiquer à l’organisme de gestion, le bilan et le compte de résultat, tous documents annexes, les déclarations de TVA en cas d’assujettissement, les déclarations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés l’étranger, ainsi que tout document sollicité par l’organisme de gestion dans le cadre des contrôles réalisés en application des articles 1649 quater E et quater F du code général des impôts. Ces documents peuvent être déposés par l'intermédiaire du membre de l'ordre des experts-comptables en charge du dossier.

c) Souscrire l'engagement pris par l'association d’améliorer la connaissance des revenus de ses ressortissants, conformément au décret 77-1520 du 31 décembre 1977, et l'article 1649 quarter F du code général des impôts

d) Répondre aux demandes d’information adressées par l’organisme en vue de s’assurer de la régularité des déclarations de résultats et également de procéder aux rectifications demandées par l’organisme dans le cadre de cet examen,

e) Donner mandat à XXX, pour la dématérialisation et la télétransmission aux services des Finances Publiques de mes déclarations professionnelles, leurs annexes, des attestations d’adhésion et comptes rendus de mission établis par l’Organisme, par l’intermédiaire du partenaire EDI de son choix,

f) Payer ma cotisation annuelle due à XXX dans le mois qui suit son appel et tant que durera mon adhésion ; en cas de démission, création ou cessation en cours d’année, la cotisation est due dans son intégralité.

g) Informer ma clientèle par l‘apposition d’une affichette, par la reproduction dans toute correspondance et sur les documents professionnels, de ma qualité d’adhérent et l’acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 Y de l’annexe II au code général des impôts

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés, l’organisme de gestion pourra prononcer mon exclusion, après m’avoir mis en mesure – avant toute décision d’exclusion – de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés.

Rappel :
La première adhésion à l’Organisme de Gestion ne produit ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.
L’adhérent qui s’est retiré ou a été exclu d’un Organisme de Gestion, ne peut plus bénéficier du délai des cinq premiers mois pour sa seconde adhésion. Celle-ci doit être effectuée au plus tard le premier jour de son nouvel exercice fiscal.
Le transfert d’un adhérent peut s’effectuer à tout moment de son exercice (de préférence au début). Pour cela, il suffit de nous adresser le présent bulletin, puis d'envoyer un courrier de démission à l'ancien Organisme de Gestion, datée du même jour.

Dans le cadre de la mission d'accompagnement: Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'association. Des informations complémentaires sont disponibles l'adresse internet suivante :

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

Protections des données personnelles : Les données personnelles recueillies par XXX sont utilisées uniquement dans le cadre du métier des organismes de gestion agréés, et ces informations ne sont pas divulguées à d’autres entités commerciales, selon le règlement général sur la protection des données (RGPD). Conformément à la Loi "informatique et libertés", vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant. Ces données seront conservées par XXX sur la durée de votre adhésion.

*Statuts consultables au siège social de l’organisme de gestion.

Bulletin généré en ligne sur www.XXX.fr (portail de l'adhésion à XXX), le 06/03/2020 à partir de
l'adresse ip xxx et de la configuration informatique suivante Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0;
rv:68.0) Gecko/20100101 Firefox/68.0

Apparemment, il n'est pas indiqué de mode de résiliation, ni de préavis, ni ...

[justedroit]

Bonjour
Vous renseignez sur les mentions légales et non le règlement intérieur ou statuts de cette association qui, en principe, doivent indiquer les modalités de résiliation sans pénalités.

Bon, faisons avec.
Il est stipulé en début de phrase du f) des mentions légales, de payer votre cotisation annuelle dans le mois qui suit son appel ce qui signifie qu'elle est due dans son intégralité à son échéance ..., ce qui est conforme aux dispositions de l'article 4 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, telle celle dont il s'agit :

« Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ».

… et tant que durera votre adhésion, qui par la conjonction « et » ajoute la condition de la poursuite ou la résiliation du contrat.

Or, vous dites avoir reçu votre facture et procédé aussitôt à la radiation de votre adhésion à cette association, ce qui ne laisse pas courir le contrat.

Du coup selon moi, vous n'avez pas à régler la facture de votre cotisation annuelle.

Mais, si par la suite vous recevez une mise en demeure de paiement, au delà de cette analyse, vous pouvez soulever le défaut d'informations et l'absence de clarté portant sur les modalités de radiation sans pénalités de votre adhésion, ajoutant que si celles-ci sont mentionnées dans les statuts de cet organisme de gestion vous n'en avez pas eu connaissance avant votre adhésion car pour les consulter, il aurait fallu que vous vous déplaciez à son siège distant de xxx kilomètres de votre domicile, ce qui n'était pas envisageable.

[Mlaurent]

Merci pour votre réponse.

Effectivement, je n'ai que ces mentions légales, rien sur les statuts qui sont effectivement consultables au siège qui se trouve à presque 800 km à vol d'oiseau.

N'ayant pas eu de confirmation de prise en compte de ma demande de cessation d'adhésion à cet organisme, j'ai envoyé un nouveau courriel pour avoir cette confirmation.

Merci encore pour l'aide apportée.