Logement en colocation à vendre, baux illégaux...

[KiaStonicdu69]

demande de suppression du sujet, merci.

[justedroit]

Bonjour KiaStonicdu69,
Dans le cadre d'une colocation d'un logement meublé à bail multiple en résidence principale, sa durée de 12 mois à minima peut-être réduit à 9 mois pour un étudiant.

Au titre du paragraphe I de l'article 25-8 du Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail par sa décision notamment de le reprendre.

Dés lors, à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise comme en l'espèce les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire s'agissant de sa fille.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Si la lettre congé parvient en retard au locataire, le congé n'est pas valable.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

[KiaStonicdu69]

Merci pour votre réponse, vous confirmez effectivement ce que j'avais trouvé par moi-même. Cependant cela ne répond pas vraiment à mon questionnement :
Ma propriétaire a fait signer un bail étudiant à ma colocataire alors que celle-ci n'est pas étudiante. Son bail est-il donc reconductible en bail meublé classique (d'un an) ?
Pareil pour mon deuxième colocataire qui a signé un bail de mobilité de 3 mois en 2020 mais qui continue d'habiter la maison sans avoir renouvelé ce bail (qui n'est par définition, pas renouvelable). Dans son cas, l'usage de la maison et le paiement des loyers font-ils qu'au regard de la loi il possède les droits d'un locataire (bien qu'il ne dispose pas de contrat) ?
Merci

[justedroit]

Bonjour KiaStonicdu69,
Je vous ai dit que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail par sa décision notamment de le reprendre, sachant que ce préavis est adressé au terme du bail, et qu'à l’expiration de son délai, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

Ainsi, pour vous si votre bailleur se conforme aux dispositions inhérentes à la reprise du logement et que vous y passez outre jusqu'à fin septembre, vous êtes un occupant sans titre ni droit ; vos considérations que votre propriétaire pourrait héberger sa fille ou que cette dernière pourrait louer un appartement quelques mois pour vous laisser tranquille jusqu'à fin septembre, n'ont pas de justifications juridiques.

En ce qui concerne votre colocataire qui en sa qualité d'étudiante ou en tant que tel, a signé un bail meublé d'une durée de 9 mois, la reconduction du contrat n'est pas tacite.

Dés lors, si les parties ne conviennent pas de sa reconduction, le contrat prend fin à son terme.

En ce qui concerne votre second colocataire qui a signé un contrat bail mobilité ajoutez-vous, dont sa durée est expirée sans que les parties aient conclu un nouveau bail qui serait alors soumis aux dispositions d'un logement meublé d' une durée d'un an, est un occupant sans titre ni droit.

Dés lors, ses paiements du logement ne sont plus considérés comme des loyers mais comme une indemnité d'occupation.

[KiaStonicdu69]

Bonjour,

Merci de cette réponse, je n'étais pas en train d'insister ni même d'évoquer une seule seconde l'éventualité de "passer outre" la décision de ma propriétaire et de rester jusque fin Septembre. Je comprends bien que mon bail se termine mi-août et que je partirai à cette date ci.

J'ai bien compris votre réponse quant au bail de mobilité, merci.

Cependant pour le bail étudiant je ne comprends pas. Ma colocataire n'est PAS étudiante. Le droit existe pour une raison et il n'est pas forcément évident de s'en saisir pleinement. Je ne comprends pas qu'un propriétaire puisse faire signer n'importe quel contrat à n'importe qui sans que cela n'ait la moindre conséquence, dans ce cas là tous les propriétaires pourraient faire signer des baux étudiants et les locataires n'auraient plus aucune sécurité...

[justedroit]

RE-

Je ne comprends pas qu'un propriétaire puisse faire signer n'importe quel contrat à n'importe qui sans que cela n'ait la moindre conséquence, dans ce cas là tous les propriétaires pourraient faire signer des baux étudiants et les locataires n'auraient plus aucune sécurité...

Si je ne suis pas étudiant, je ne signe pas un bail qui porte cette qualification à moins que cela m'arrange aussi.