Résiliation assurance habitation

[save-animals]

Bonjour,

J'ai souscrit une nouvelle assurance habitation Lemonade qui a envoyé un courrier de résiliation recommandé à mon assureur MAIF. Le courrier contient un écrit signé par Lemonade et le mandat signé à mon nom en dessous sur la même page.
La MAIF (dont le siège social MAIF) refuse de résilier mon contrat parce que les informations suivantes se trouvent dans le mandat mais pas dans l'écrit signé par Lemonade avant le mandat :
- la mention "habitation".
- l'adresse postale
- la mention "conformément à la loi Hamon" alors que la demande ET le mandat contiennent "en application des dispositions de l’article L. 113-15-2 du Code des assurances".

Après de nombreux échanges avec les deux assurances, la MAIF ne change pas d'avis et Lemonade ne veut pas refaire de nouveau courrier recommandé ", ils font que de se renvoyer la balle en disant n'avoir jamais eu de souci avec leurs procédés chacun de leur côté avec les autres client.e.s MAIF.

Lemonade écrit :
"Toutes ces informations sont mentionnées dans notre demande, votre adresse postale et la mention 'assurance multirisques habitation portant le n°...' également.

"Nos demandes ont été rédigées par nos avocats et sont utilisées dans un cadre légal. Comme précisé toutes nos précédentes demandes envoyées à la MAIF ont été traitées et acceptées par leur service. Malheureusement, nous ne pouvons pas représenter une demande rédigée autrement. "

Je voudrais savoir qui a raison et si je peux faire valoir quelque chose ?
Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour save-animals,
Dans votre cas d'espèce, le paragraphe III du Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances dispose que :

« Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
« Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat".

Dés lors, en cas d'incompréhension de l'un ou de l'autre assureur, votre nouveau contrat ne peut prendre effet avant la résiliation de l'ancien contrat.