Obligation de déclarer un locataire

[Dymalle]

Bonjour,
La copropriété de notre immeuble a voté une règle obligeant les propriétaires à déclarer au syndic la nature locative de l'occupant de son appartement. Autrement dit, ils ont inscrit dans le règlement de copropriété, l'obligation de déclarer si l'occupant est propriétaire ou locataire.
Une telle règle, que je trouve très intrusive, est-elle licite ?
Cordialement,

[justedroit]

Bonjour Dymalle,
Cela revient à demander en somme si le copropriétaire bailleur sait si le candidat à la location, le preneur, a été locataire ou s'il est propriétaire.

Vous savez sans doute ou pas si vous avez confié votre location à un mandataire, qu'un Décret fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution et au B du dit-Décret, UNE SEULE PIECE justificative de domicile qui comprend à la dernière ligne portant le numéro 4 le « Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale »

Dés lors, si cette pièce justificative la préférant aux trois premières n'a pas été réclamée au preneur pour justifier de son ancien domicile au moment de sa candidature, votre locataire n'est pas tenu de vous répondre si vous le lui demandez.

Et cette règle ne pourra pas s'appliquer.

C'est en tout cas mon avis.

Cordialement.

[Dymalle]

Merci justedroit, pour votre réponse mais, ça n'était pas tout à fait ça ma question.

Ce que je dis est que le conseil syndical a mis en place une règle demandant aux propriétaires de l'immeuble de les informer si l'occupant actuel de l'appartement dont ils sont propriétaires est eux-mêmes ou un de leurs proches en tant que propriétaires ou si la personne qui habite dans cet appartement est, en réalité, un locataire qui leur paie un loyer.

Je trouve cette règle extrêmement intrusive. En quoi ça les regarde de savoir si la personne qui habite, actuellement, dans mon appartement est quelqu'un à qui je fais payer un loyer, ou un ami que je loge gracieusement ? Que ça intéresse les services fiscaux qui vont me réclamer leur part d’impôt sur le revenu dessus, je comprends, mais, eux, en quoi ça les regarde ??!!

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour Dymalle,
Désolé si ma réponse n'est pas celle attendue en regard de votre question ni davantage si celle-ci y répond mieux car effectivement cette situation que vous nous exposez est tellement surprenante au point d'avoir du mal à l'appréhender.

Ne serait-ce pas en raison des charges locatives récupérables qui sont des dépenses dues par le locataire mais initialement payées par le propriétaire, lequel en cas d'un hébergement gratuit aurait à les payer à sa place, ce qui serait susceptible d'engendrer des difficultés financières mettant en difficulté la trésorerie de la copropriété et tout ce qui s'en suit comme procédure pour les récupérer auprès de ce copropriétaire défaillant ?

[Dymalle]

Je pense que la motivation qu'il y a derrière est qu'ils ont, par la même occasion, voté l'interdiction de la location saisonnière et je suspecte que c'est dans le but de fliquer les propriétaires pour vérifier qu'ils ne font pas de location saisonnière.
Mais je ne suis pas sûr qu'exiger que tous les propriétaires informent le syndic de ce qu'ils font de leur appartement afin de les fliquer, soit très légal... En tout cas, c'est très intrusif. Ça me donne presque envie de coller des affiches "Big Brother is watching you" dans les ascenseurs et les cages d'escalier...

[justedroit]

Possible aussi Dymalle, mais en ce cas on se dirigerait dans le cadre de la destination de l'immeuble prévue dans le règlement intérieur de la copropriété et discutée au paragraphe I de l'article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.