"Obligation de rester dans le logement"

[Popie_]

Bonjour,

Nous somme en colocation à bail unique sur un logement non meublé et notre propriétaire à inscrit une clause dans le bail précisant que "le locataire s'engage à rester au minimum un an dans le logement", cette clause est-elle légale ? Nous avons emménagés en décembre et souhaiterions quitter ce logement en septembre, est-ce possible ?

[valioud]

Le locataire peut partir à tout moment en respectant le préavis de 3 mois pour un logement loué vide (Loi du 06/07/1989). Donc pour septembre, c'est râpé.

Vous êtes cependant en colocation, la répartition du loyer total se fera alors sur les colocataires restants.

[justedroit]

Bonjour Popie,
Si le bail peut contenir une clause particulière approuvée par le preneur, pour autant, elle ne peut être contraire à la Loi.

Or, le fait de contraindre un locataire à se maintenir dans les lieux pour une durée minimale est susceptible de constituer une clause abusive qui a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et par ce fait, réputée non écrite.

Cela, SAUF, s'il y a eu une contrepartie comme par exemple un prix de loyer modéré en regard de ceux pratiqués pour un même logement, du même quartier de la même ville, ou une diminution des charges …. bref, un arrangement avec le bailleur, lequel serait en mesure de prouver la raison pour laquelle vous avez accepté cette clause insérée au contrat

En tout état de cause, il vaut mieux trouver un terrain d'entente avec votre bailleur pour éviter qu'il vous retienne tout ou partie du montant de votre dépôt de garantie évoquant ce prétexte ou motif, ce qui serait un litige, objet d'une procédure.

Le locataire peut partir à tout moment en respectant le préavis de 3 mois pour un logement loué vide (Loi du 06/07/1989). Donc pour septembre, c'est râpé.

Oui, à moins valioud, que ce préavis supporte une durée réduite à 1 mois prévue à l'article 15 de la Loi que vous citez.

[Popie_]

Bonjour,

Merci de vos réponses.

Effectivement j'ai un préavis réduit à un mois car nous habitons une zone tendue.

Concernant la clause, nous l'avions bien vu au départ mais si je refusais cette location je me serais retrouvée sans logement... La remise des clefs à même était décalée et j'ai été obligé de me loger chez un ami quelques jours.... Mais nous n'avons aucunes contre partie concernant cette clause.

Donc lorsque j'enverrais mon préavis par LRAR je prends juste la lettre type avec le numéro de la loi et mon propriétaire ne pourra pas contester ?

[justedroit]

RE-,
Perso, je ne soulèverai pas cette clause attendant le cas échéant qu'il me réponde sur ce sujet pour le confondre, me contentant de donner mon congé.

Concernant le préavis portant notamment sur une durée réduite d' 1 mois, sachez que :

-premièrement, il faut tenir compte du délai de réception par le bailleur de la LRAR vous donnant une marge de trois/quatre jours.

-deuxièmement, pour que ce délai réduit soit pris en compte par le bailleur qui ne manquera pas pour le moins, d'être tatillon (vous allez l'énerver !), vous avez obligation de vous référer à l'article qui le concerne, comme par exemple :

« me conformant aux dispositions du 1° de l'article 15 du paragraphe I de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur les territoires mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 17, le mien étant (citez votre zone), mon préavis est d'un mois, à effet du xxx ».

Dans ce courrier vous pouvez aussi demander au bailleur de convenir d'une date pour l'établissement de l'EDL de sortie du logement, et les heures et jours de visites des candidats à la location.

Et si votre bailleur refuse votre congé au motif qu'une clause au contrat prévoit votre maintien au logement pendant 1 an au minimun, ce sera le moment de combattre cette objection pendant que court votre préavis, alors qu'autrement, il en serait repoussé.

C'est mon avis.