Messagepar justedroit » 24 janv. 2022, 13:47
Bonjour leat2,
Pour évoquer le vice caché de la chose vendue, il ne faut pas que l'acte authentique de bien mentionne le paragraphe qui tue :
"L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés ».
Il est probablement ajouté que : « S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,
s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. »
Dés lors pour agir, vous devez soumettre la preuve que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.
Je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs dossier en mains, afin qu'elle vous aide dans cette démarche.