Annulation garantie décennale

[Baze10]

Bonjour,
J’ai été livré d’une VEFA en 2016, maison avec garage attenant. Je souhaite transformer une partie du garage en bureau et donc ouvrir le mur en parpaing pour y placer une fenêtre. Un mur en placo sera aussi mis dans le garage pour le séparer en 2 (coté bureau et coté garage).
Question : est ce que le fait d’ouvrir le mur fait sauter la garantie décennale qui court normalement jusqu’en 2026?

[justedroit]

Bonjour Baze10,
Oui car il y a une aggravation de risque au sens où il modifie celui garanti d'autant que sans nouvelle déclaration et en cas de sinistre, vous n'aurez aucune chance d'être indemnisé au prétexte tout trouvé.

[Baze10]

Merci pour votre retour. C’est bien ce qu’il me semblait même si je ne comprends pas pourquoi la décennale ne pourrait pas fonctionner en cas de soucis avec un élément complètement extérieur à ce qui sera effectué pendant ces travaux.

[justedroit]

Bonjour Baze10,
Extérieur oui mais attenant à la maison.

Si vous tenez à faire cet aménagement avant le terme de la garantie décennale, faites part à l'assureur de votre intention à ce projet par LRAR gardant copie et attendez sa réponse.

Peut-être se contentera-t-il d'une légère surprime ou miracle vous dira "no problème".

Le tout étant, que vous restiez couvert pendant la garantie décennale et que vous n'ayez pas à vous manger les doigts d'une main, si les dernières années de cette garantie vous avez un sinistre et qu'à votre appel de cette garantie, l'assureur vous réponde : "niet, modification de situation et donc des risques" se prévalant du 3° de l'article L113-2 du Code des assurances qui énonce que :

"L'assuré est obligé :
-De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance".

Cela reste évidemment un choix.

[Baze10]

Désolé pour mon retour tardif.
Merci beaucoup pour toutes les infos et conseils.
Je vais envoyer un recommandé à l’assureur et on verra bien son retour.