annulation de contrat pour manquement au devoir de conseil - Isolation exterieure maison

[jaqueline]

Bonjour,
une société d'isolation a posé de l'isolant exterieur sur ma ma maison, mais ne m'a pas averti que l'isolant allait faire un surplomb sur la propriété du voisin, isolant de 13 cm
le mur est bien le mien, mais l'isolant deborde sur la propriété du voisin, sur ce mur les travaux ne sont pas finis, ils sont fait a 80% environ, les voisins ont fait arreter les travaux sur ce mur avant la finition au crépi. du coup j'ai un pan de mur qui n'est pas fini,
la société ne veut pas venir retirer cet isolant malgrès ma mise en demeure pour manquement au devoir de conseil.
les voisins ne veulent pas entendre parler de conventions car la loi m'y autorise à condition que les voisins acceptent, de plus la procédure n'a pas été respectée
Pour moi, la société a deliberement caché ce probleme pour engranger plus d'argent car plus de
m2, je n'ai signé rien d'autre que le devis initial.
je voudrais faire annuler le contrat pour erreur et/ou dol auprès du tribunal,
pouvez vous me guider sur ce point,
merci

[François38]

Bonjour

Ca va être un peu gros d'expliquer que vous ne saviez pas qu'une isolation extérieure augmentait l'emprise des murs, donc d'invoquer un défaut de conseil pour quelque chose qui est quand même évident.

Mais bon, on un juriste théoricien ici sur le forum qui va expliquer comment agir .....

Je serais curieux de connaitre le résultat in fine .....

[jaqueline]

La DGCCRF et le conciliateur m'ont mis sur cette piste du devoir de conseil, car je suis particulier et non pas professionnel de l'isolation .
une loi existe pour pouvoir faire un surplomb, mais il y a une procedure a respecter et les voisins doivent etre d'accord,
mais en tant que particulier , je ne connaissais pas cette loi qui est récente,
cdt

[jaqueline]

Bonjour,
Mon dossier est entre les mains de l'assurance qui possède la garantie decennale de cette entreprise, j'ai envoyé tous les éléments au service concerné.
mon cas est très rare, je n'ai pas trouvé de cas similaire dans mes recherches sur internet,
même dans les details d'application de la garantie décennale, je ne trouve pas.
j'ai trouvé un element interessant :
" la garantie décennale pour impropriété à destination par inaptitude"
un lien pour expliquer tout cela :

https://www.smabtp.fr/sma/assurance/infos-assurance/garantie-decennale-et-impropriete-a-la-destination-de-l-ouvrage-partie-3-impropriete-par-inaptitude-a-la-destination

je me renseigne avant car l'assurance risque de me dire : non , ça ne s'applique pas...
si j'ai des éléments , je pourrai argumenter.
j'aimerais bien avoir l'avis de "justedroit"
j'esperes que l'assurance va accepter de prendre en charge la dépose de l'isolant,
sinon il me restera la voie judiciaire mais c'est compliqué car les 2 associés ouvrent et ferment des SARL, par contre le nom de leur groupe ne change pas, et la garantie decennale est toujours la même et est encore active,
merci de ne pas pourrir ce post , les personnes donneuses de leçon n'ont pas leur place dans un forum qui est censé aider les gens (quand on peut aider).

cdt

[Eric123]

Bonjour,

Je vous conseille de poster votre questionnement dans d'autres forums spécialisés :

https://www.forum-juridique.net/

ou

https://www.legavox.fr/forum/
en choisissant une thématique.

[justedroit]

Bonjour jacqueline,
J'aime bien les intervenants qui interviennent pour dire au postant de se renseigner ailleurs !

D'abord, je vous livre l'article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation dont semble bizarrement méconnaitre l'entreprise en question :

I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure.

Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.

Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.

Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier.

II.-Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin.

Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.

III.-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit mentionné au II.

Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I. Dans ce même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.

Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II.

IV.-Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L'indemnité prévue au I demeure acquise.

V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article".

Puis ensuite, vous dire que je doute de la mise en jeu de la garantie décennale dés lors qu'il ne s'agit pas d'une malfaçon ou d'une entreprise qui est en liquidation judiciaire.

Dés lors, selon moi, cette entreprise a commis une faute lourde et dolosive engageant sa responsabilité civile (par son assureur dans ce domaine) puisqu'elle devait se douter que ce problème s'opposerait probablement à elle, et s'en est tue ne vous renseignant pas sur votre demande à votre voisin;