Répartition vote AG syndic

[Sousouma]

Bonsoir,

Je suis propriétaire en copropriété nous somme 3 propriétaire.
La copro comporte 4 lot j'en possède 2.

Sur la copro je possède 550 millième

Pouvez vous m'expliquer comment sont répartis les voix lors de l'assemblée générale ?

[coproleclos]

Bonjour,
La réponse se trouve dans le décret 67-223 du 17/03/1967 à l'article 22 qui dit dans le 1 en deuxième paragraphe, je cite :
"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires".
Bien à vous.

[Sousouma]

D'accord merci

[coproleclos]

Bonjour,
Quand je vous ai parlé du décret de 1967 je me suis trompé car il s'agissait de la loi 65-557 du 10/07/1965 ; le décret en question est pris pour l'application de la loi de 1965. Vous voudrez bien m'excuser pour cette erreur.
La loi est son décret sont dispos sur le site : legifrance.gouv.fr
Bien à vous.