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Repartition ramonage entre locataires

mie
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Repartition ramonage entre locataires

Messagepar mie » 22 janv. 2026, 12:20

Bonjour,

J'ai reçu mon décompte de charge locatives et je me suis aperçue que le nombre de logement par lequel est divisé le prix du ramonage est passé de 7 à 5 ( ramonage cheminée et conduits).
En sachant que tous les logements sont occupés est ce normal ? ( l'immeuble entier appartient à la même personne )

justedroit
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Re: Repartition ramonage entre locataires

Messagepar justedroit » 23 janv. 2026, 07:54

Bonjour mie,
Peut-être ben que oui, peut-être ben que non.

Ben oui, si ces deux logements n'ont plus le même mode de chauffage.
Ben non, pour toutes autres raisons.

Dés lors, il vous appartient de demander à votre bailleur de vous justifier ce calcul comme il aurait dû préalablement le faire mais du coup, vous y autorisant aux termes de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie .... des service rendus".


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