diagnostique assainissement

[rienepresse]

Bonjour,
le 19 novembre 2021 je signe chez le notaire la promesse de vente de ma maison en présence de l'acquéreur
dans le dossier figure l'attestation de raccordement au réseau d'assainissement de la maison. Ce document m'a été fourni par la mairie de mon village quelques jours avant la signature.
tout le monde approuve, signe.
le 02 décembre, le notaire me notifie que ce document n'est pas valable, la loi a changé, et maintenant il faut faire un diagnostique par une société agrée. je réplique faiblement que la maison fut acquise en 2015, et que rien a changé, elle est bien branchée sur le réseau assainissement.
pas de réponse du notaire , donc je sais que je vais encore payer pour revenir au point de départ.
Existe t il une faible chance juridique que je ne sois pas obligée de faire ce diagnostique ?
merci d'avance

[Eric123]

Bonjour,

Si votre habitation est raccordée au réseau d'assainissement public et que vous avez une attestation pour ce raccordement, d'après Service Public.fr, vous n'avez pas de diagnostic à faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685

Le diagnostic est obligatoire pour une installation d'assainissement non collectif autonome. Sa validité est de trois ans.

La loi va changer au 01 Janvier 2023.

[rienepresse]

merci pour votre réponse.
en copie/collé, le mail du notaire

"La Mairie de ******* m’indique qu’un contrôle de conformité des branchements à l’assainissement est devenu obligatoire en cas de vente par décret de la mairie depuis janvier 2021. En conséquence, je vous laisse le soin de vous rapprocher de la société ****** " Etc.....

ces gens là semblent toujours avoir raison.
la précedente attestation date de l'achat de la maison en 2015, puis une autre fournie par la mairie en septembre 2021, celle ci à mon nom, la précedente étant au nom des anciens propriétaires.

[pascal85]

Bonjour
Le contrôle d'assainissement collectif peut effectivement être imposé par une mairie, qui peut aussi décider d'imposer un prestataire spécifique
Pas le choix, il faut y passer, que la maison ait fait l'objet de modifications, ou non.
Cordialement